Brèves ressources humaines

  • 30/10/12 -

    Droits et obligations

    Casier judiciaire : compatibilité des mentions avec l’exercice des fonctions
    Si une collectivité territoriale envisage de mettre fin aux fonctions d'un agent au vu de mentions incompatibles portées sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire, elle doit observer la procédure ...
  • 29/10/12 -

    Statut

    Contrat à durée déterminée et renouvellement d’engagement
    La décision de ne pas renouveler un engagement à durée déterminée n'a pas à être motivée ou à faire l'objet d'un préavis dès lors qu'il ne s'agit pas d'un licenciement quand bien même l'agent intéressé se trouverait ...
  • 25/10/12 -

    Statut

    Statutaire : nouveautés des cadres d’emplois de la filière animation et de la filière sportive
    Les adjoints territoriaux d'animation peuvent participer aux actions de prévention dans le domaine de la médiation sociale sous la responsabilité d'un animateur territorial. Les animateurs territoriaux pouvant être ...
  • 24/10/12 -

    Rémunération

    Concertations sur la rémunération des fonctionnaires
    La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a présenté les quatre axes de la concertation professionnelle sur les parcours professionnels. Il s'agit des carrières et rémunérations des fonctionnaires qui ...
  • 23/10/12 -

    Statut

    Une charte pour les sapeurs-pompiers volontaires
    Ce texte approuve la charte du sapeur-pompier volontaire qui doit être signée par tout sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement devant l'autorité de gestion dont il relève. Cette charte rappelle ...
  • 22/10/12 -

    Droits et obligations

    Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire doit-il être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales ?
    Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement ...
  • 19/10/12 -

    Fonction publique

    Horaires et renouvellement d’engagement
    Il peut être retenu comme l'un des motifs pouvant justifier le non renouvellement de l'engagement d'un agent non titulaire. C'est notamment le cas dès lors que le contrat parvenu à échéance permet une modification des horaires en cas de besoin ...
  • 18/10/12 -

    Droits et obligations

    Suspension de révocation d’un agent territorial
    Dans le cadre d'un recours en référé, le juge peut prononcer la suspension de la décision de révocation d'un agent. Cela a pour conséquence d'obliger la collectivité à réintégrer l'agent jusqu'au jugement ...
  • 17/10/12 -

    Protection sociale

    HLM mutuelle
    Un accord du 12 juillet 2012 prévoit, pour les salariés des offices publics de l'habitat, une couverture minimale comportant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire de travail et une garantie ...
  • 16/10/12 -

    Protection sociale

    Élus locaux et cotisations de Sécurite sociale
    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d'assujettir à cotisations sociales l'ensemble des indemnités de fonction des élus locaux dès lors que celles-ci sont supérieures à ...
  • 15/10/12 -

    Statut

    Création d’un emploi de conseiller pour l’action sociale
    Peuvent être nommés dans cet emploi les conseillers territoriaux socio-éducatifs de la fonction publique territoriale ayant atteint au moins le 6e échelon du grade et comptant au moins trois ans d'exercice ...
  • 12/10/12 -

    Protection sociale

    Cotisation CNRACL
    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne prévoit pas d'augmentation de la CSG ni de la CRDS. En revanche, il inclut plusieurs hausses de cotisations dont : - l'élargissement de l'assiette de ...
  • 11/10/12 -

    Fonction publique

    Stagnation des recrutements dans la fonction publique territoriale
    Six collectivités territoriales sur dix prévoient une stagnation de leurs effectifs et plus de la moitié envisagent de remplacer en totalité ou en partie les agents partant en retraite. La mise en place des outils ...
  • 10/10/12 -

    Handicap

    Les chiffres-clés du FIPHFP pour 2011
    Dans son rapport annuel, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) indique que le taux de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté de 0,23 % en un an et ...
  • 09/10/12 -

    Statut

    Service public et non titulaire
    Ne peut être regardé comme possédant la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'État, le requérant inscrit sur la liste des experts traducteurs près d'une cour d'appel, percevant une rémunération fondée sur ...
  • 08/10/12 -

    Statut

    Notation d’un fonctionnaire : l’avis du supérieur hiérarchique direct est-il obligatoire ?
    Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État, alors en vigueur : ...
  • 08/10/12 -

    Rémunération

    Prime de fonctions informatiques et décharge d’activité de service pour mandant syndical
    Un fonctionnaire, bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de ...
  • 05/10/12 -

    Fonction publique

    Congé de maladie et jour de carence
    Le dispositif du jour de carence sur les arrêts maladie des fonctionnaires devrait rester en place jusqu'à la fin de cette année mais le gouvernement engagera une réflexion visant à le modifier ...
  • 04/10/12 -

    Rémunération

    Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
    Un fonctionnaire, qui, en tant qu'adjoint territorial du patrimoine de 2e classe, exerce des fonctions pouvant être qualifiées de fonctions de magasinage, de surveillance ou de mise en œuvre du développement de ...
  • 03/10/12 -

    Santé et sécurité au travail

    Aptitude à la conduite
    Portant désormais sur les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles, le contrôle médical d'aptitude à la conduite est effectué pour des motifs tenant à l'état de santé de l'individu, à l'exercice de certaines ...

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