Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

02/02/12 -
Dialogue social

Précarité/Fonction publique : la commission des lois de l’Assemblée a adopté le texte

Ce texte, qui sera débattu mardi prochain par l'ensemble des députés et voté en première lecture le 14 février, devrait déboucher sur 40 à 50.000 titularisations et la transformation des CDD de 100.000 agents en CDI. Il découle d'un accord ...
02/02/12 -
Protection sociale

De nouvelles règles d’assurance chômage applicables aux employeurs publics

La circulaire précise les modifications essentielles apportées pour les agents publics par la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011, à savoir : la prolongation de l'âge maximal ...
02/02/12 -
Droits et obligations

Modifications dans les actes transmissibles au contrôle de légalité

Plusieurs circulaires ont accompagné le mouvement de simplification du contrôle de légalité introduit par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de ...
02/02/12 -
Management

Décharge d’activité partielle de service – planning

Il appartient à l'autorité territoriale de fixer en tant que besoin et après concertation avec les organisations syndicales les modalités de gestion des demandes d'absence, notamment celles concernant les agents déchargés ...
01/02/12 -
Parité

De nouveaux indicateurs pour le bilan social

Les dispositions de l’arrêté du 6 janvier 2012 fixent désormais la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du ...
31/01/12 -
Fonction publique

Le Conseil commun de la fonction publique officiellement institué

Le ministre de la Fonction publique François Sauvadet a dit à l'AFP qu'une première réunion était prévue mardi après-midi et a précisé qu'il entendait faire de cette instance chargée de questions transversales "un outil de modernisation ...
30/01/12 -
Fonction publique

Simplification des règles d’enregistrement des contrats d’apprentissage

Le décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 précise que la visite médicale préalable à l’embauche ne constituera plus une condition d’enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d’essai. ...
27/01/12 -
Fonction publique

Modalités de licenciement d’un agent non titulaire durant la période d’essai

Il en résulte que, dans ces deux cas de figure, le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable, que la décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec ...
25/01/12 -
Fonction publique

Impact des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA)

Le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est maintenu à l’agent en congé de longue maladie tant qu’il n’est pas remplacé dans ses fonctions alors qu’il est supprimé lors d’un congé de longue durée. Le fonctionnaire ...
24/01/12 -
Management

Formation des assistants maternels

La formation initiale des assistants maternels incombe aux conseils généraux en application des articles L. 2112-3 du Code de la santé publique et L. 421-14 du Code de l'action sociale et ...
23/01/12 -
Protection sociale

Exonération de cotisations pour les stagiaires de l’Enseignement

La gratification des stagiaires n'est pas une rémunération mais une « récompense » de leur investissement et des services qu'ils ont effectivement rendus à la collectivité territoriale. ...
20/01/12 -
Statut

Mobilité entre les fonctions publiques : emplois de chefs de service et de sous-directeurs des administrations de l’État

Il s'agit des fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B et justifiant d'une durée minimum ...
19/01/12 -
Fonction publique

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale – séance du 18 janvier 2012

- projet de décret portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et le Centre National de la Fonction Publique ...
18/01/12 -
Fonction publique

Donner ses jours de repos au parent d’un enfant très malade pourrait devenir légal

Ce texte, qui doit être soumis au vote de l'Assemblée le 25 janvier, vise à donner un cadre légal à des initiatives spontanées de solidarité de salariés, selon son auteur, ...
18/01/12 -
Rémunération

La loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues

L'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues. Il prévoit une dérogation à la prescription quinquennale ...
17/01/12 -
Fonction publique

Jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt de maladie ordinaire

L'une des dispositions de la loi de finances 2012 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus ...
16/01/12 -
Retraite

Pension CNRACL et maintien de l’indice à titre personnel

Le Conseil d'État considère, que le traitement afférent à l'indice correspondant au grade et échelon détenus effectivement depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services ...
13/01/12 -
Fonction publique

Fonctionnaires de l’État détachés dans la Fonction publique territoriale

Le décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2012) prévoit que le taux de contribution employeur versée au titre des pensions des agents de l’État détachés ...
12/01/12 -
Statut

Recrutement de ressortissants étrangers

La taxe qui doit être acquittée par tout employeur qui embauche un travailleur étranger doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la délivrance des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et ...
12/01/12 -
Rémunération

Fonction publique : hausse du minimum de traitement, après celle du Smic

Au 1er janvier, le Smic est passé à 1 398,37 euros brut par mois. Pour que les fonctionnaires les moins bien payés ne se retrouvent pas en deçà de ce seuil, le gouvernement a donc relevé le minimum de ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Précarité/Fonction publique : la commission des lois de l’Assemblée a adopté le texte

De nouvelles règles d’assurance chômage applicables aux employeurs publics

Modifications dans les actes transmissibles au contrôle de légalité

Décharge d’activité partielle de service – planning

De nouveaux indicateurs pour le bilan social

Le Conseil commun de la fonction publique officiellement institué

Simplification des règles d’enregistrement des contrats d’apprentissage

Modalités de licenciement d’un agent non titulaire durant la période d’essai

Impact des congés de longue maladie, congés de longue durée et du temps partiel thérapeutique sur les traitements bruts, NBI et indemnités (IFTS, IEMP, IAT, PFA)

Formation des assistants maternels

Exonération de cotisations pour les stagiaires de l’Enseignement

Mobilité entre les fonctions publiques : emplois de chefs de service et de sous-directeurs des administrations de l’État

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale – séance du 18 janvier 2012

Donner ses jours de repos au parent d’un enfant très malade pourrait devenir légal

La loi de finances rectificative pour 2011 précise le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues

Jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt de maladie ordinaire

Pension CNRACL et maintien de l’indice à titre personnel

Fonctionnaires de l’État détachés dans la Fonction publique territoriale

Recrutement de ressortissants étrangers

Fonction publique : hausse du minimum de traitement, après celle du Smic