Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

28/03/11 -
Droits et obligations

Un contractuel peut-il invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

Dans un arrêt en date du 1er février 2011, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en tant qu'agent public contractuel, il ne peut prétendre se trouver placé dans la même situation que les fonctionnaires, et ne peut donc ...
21/03/11 -
Fonction publique

La CAP est-elle dessaisie d’une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?

Aux termes de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à ...
17/03/11 -
Fonction publique

Les collectivités invitées à limiter temps partiels et emplois aidés

Le rapport, adopté à l'unanimité, conseille d'« inciter les employeurs à la vigilance » en « évitant le recrutement d'emplois aidés lorsque il n'est pas prévu de mesures d'accompagnement et de propositions à la suite du ...
09/03/11 -
Management

Bonnes pratiques de la GRH dans les administrations

Destiné aux directeurs des ressources humaines et gestionnaires des administrations, ce « guide des bonnes pratiques de GRH » a été conçu à partir des expériences présentées en 2010 par le ministère ...
07/03/11 -
Rémunération

Le fonctionnaire dont le détachement a été interrompu avant son terme peut-il être indemnisé ?

Dans un arrêt en date du 26 février 2010, la Cour administrative d'appel de Nantes a estimé que : considérant qu'en mettant fin, le 1er mars 2005, de manière anticipée au détachement de M. X en qualité de directeur territorial, sans ...
04/03/11 -
Protection sociale

Philippe Richert se réjouit de la décision de la Commission Européenne d’approuver le régime français d’aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

La Commission Européenne a, en effet, considéré que le régime français était compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d'aide en cause, qui bénéficiera entièrement aux agents. Pour rappel, ...
04/03/11 -
Statut

Un projet de réforme pour moderniser la filière des sapeurs-pompiers professionnels

Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des travaux engagés en septembre 2010 et a notamment pour objectifs d'assurer une meilleure cohérence entre fonction et grade, de valoriser les acquis et les compétences avec la création d'un ...
03/03/11 -
Management

Les rendez-vous de la mobilité inter-fonctions publiques

Ces rendez-vous sont l'occasion pour les cadres supérieurs territoriaux de découvrir de nouvelles passerelles et perspectives de carrière. L'occasion pour les participants de rencontrer des professionnels du recrutement ...
01/03/11 -
Parité

L’accès des femmes aux postes de direction générale dans les collectivités locales

« Les femmes sont considérablement sous-représentées dans les directions générales avec une succession de plafonds de verre cumulatifs » selon deux études menées dans le cadre du rapport de l'AATF. L'Association des ...
28/02/11 -
Retraite

Peut-on faire appel d’un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge ?

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'État considère que le jugement rendu par un tribunal administratif sur la demande formée par un fonctionnaire territorial d'annulation de la décision de refus de maintien en activité ...
25/02/11 -
Handicap

Le FIPHFP et la CNFPT signent une convention de partenariat pour favoriser la formation des agents territoriaux en situation de handicap

82 000 agents en situation de handicap travaillent dans la fonction publique territoriale. Le programme d'actions conclu entre le CNFPT et la FIPHFP étend les axes de la première convention-cadre signée le 28 novembre 2007 ...
25/02/11 -
Droits et obligations

Fonctionnaire : l’inscription au tableau d’avancement d’un agent bien noté peut-elle être de droit ?

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Paris considère que l'inscription au tableau d'avancement d'un fonctionnaire ne constitue pas un droit et relève d'une appréciation comparée et approfondie ...
23/02/11 -
Rémunération

Modification du taux de cotisation CNRACL sur la NBI

Le décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est paru au Journal officiel du 20 février 2011. Ce texte aligne le ...
23/02/11 -
Rémunération

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ?

Le changement d'affectation d'un fonctionnaire ayant pour effet de priver l'intéressé du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qu'il recevait antérieurement à raison de ses fonctions ne présente pas le caractère d'une simple ...
22/02/11 -
Dialogue social

Fonction publique territoriale : signature entre l’ARF et le CNFPT du 1er accord-cadre en faveur de l’emploi

Cet accord formalise l'intention des deux partenaires de promouvoir, de manière coordonnée, une politique globale de formation afin de favoriser l'accès à l'emploi dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et ...
15/02/11 -
Droits et obligations

L’obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2005, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le contrat de recrutement d'un agent contractuel pouvait légalement contenir une stipulation faisant obligation à l'agent de se présenter ...
14/02/11 -
Fonction publique

Concours d’accès aux Instituts régionaux d’administration (IRA)

Un arrêté du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, porte-parole du gouvernement, daté du 8 février 2011, fixe le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux ...
09/02/11 -
Rémunération

La ville de Paris agit pour la préservation du pouvoir d’achat de ses agents

Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires annoncées par l'État et notamment face au gel du point d'indice des fonctionnaires en 2011, le maire de Paris a rappelé aux organisations syndicales « que sa priorité en matière ...
07/02/11 -
Droits et obligations

Peut-on à nouveau sanctionner un fonctionnaire si une première sanction a été annulée pour illégalité externe ?

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'annulation d'un arrêté portant révocation d'un fonctionnaire pour un motif de légalité externe ne faisait pas obstacle à ce que ...
07/02/11 -
Management

Le Répertoire interministériel des métiers de l’État vient d’être actualisé

Depuis 2006, date de la première édition du Répertoire interministériel des métiers de l'État (Rime), les missions, l'organisation de l'administration, les emplois et les métiers de l'État ont évolué. Cette nouvelle version du Rime liste ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Un contractuel peut-il invoquer l’existence d’un traitement discriminatoire par rapport à un fonctionnaire ?

La CAP est-elle dessaisie d’une demande de révision de notation par la saisine parallèle du tribunal administratif ?

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Bonnes pratiques de la GRH dans les administrations

Le fonctionnaire dont le détachement a été interrompu avant son terme peut-il être indemnisé ?

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Un projet de réforme pour moderniser la filière des sapeurs-pompiers professionnels

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L’accès des femmes aux postes de direction générale dans les collectivités locales

Peut-on faire appel d’un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge ?

Le FIPHFP et la CNFPT signent une convention de partenariat pour favoriser la formation des agents territoriaux en situation de handicap

Fonctionnaire : l’inscription au tableau d’avancement d’un agent bien noté peut-elle être de droit ?

Modification du taux de cotisation CNRACL sur la NBI

Le changement d’affectation d’un fonctionnaire le privant de sa NBI peut-il être contesté en excès de pouvoir ?

Fonction publique territoriale : signature entre l’ARF et le CNFPT du 1er accord-cadre en faveur de l’emploi

L’obligation faite à un agent dans son contrat de se présenter à un concours est-elle légale ?

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Peut-on à nouveau sanctionner un fonctionnaire si une première sanction a été annulée pour illégalité externe ?

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