Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

22/01/24 -
Fonction publique

Financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales par le CNFPT

Le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment ...
19/01/24 -
Management

Excès de pouvoir hiérarchique

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement ...
18/01/24 -
Fonction publique

Responsabilité des collaborateurs de cabinet

Il en va ainsi des services de communication, en tant qu'ils peuvent concourir à la fois à la communication institutionnelle de la collectivité ainsi qu'à celle, de nature plus politique, propre ...
17/01/24 -
Fonction publique

Stages des étudiants en santé dans un SDIS

Le texte réglementaire, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 ...
16/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Durée des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation

L'article 65 de la loi indique que les arrêts de travail prescrits lors d'une téléconsultation ne pourront plus dépasser trois jours (sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité ...
15/01/24 -
Rémunération

Annulation d’un montant d’IFSE

L'arrêt indique que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 que l'instruction prévoit qu'« il ne peut pas y avoir de revalorisation pour changement ...
12/01/24 -
Fonction publique

Convention de mise en situation en milieu professionnel

Le texte réglementaire adapte les indications que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel, en supprimant celles de ces informations qui peuvent être ...
10/01/24 -
Fonction publique

Décret relatif à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le texte réglementaire revoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l'expérience et précise les missions du groupement d'intérêt public « France VAE » notamment dans la mise ...
09/01/24 -
Retraite

Constitution de ses droits à pension

Dans le cas de la formulation d'une telle demande, il appartient à l'autorité administrative compétente de soumettre à l'agent un état des services validables et un décompte des retenues de validation. ...
08/01/24 -
Rémunération

Vérification et correction des déclarations sociales nominatives

Le texte réglementaire met en place un dispositif de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives des employeurs, en organisant les modalités de signalement ...
05/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Accidents du travail /maladies professionnelles : abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation

Le texte réglementaire abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements ...
04/01/24 -
Santé et sécurité au travail

Accidents du travail /maladies professionnelles : tarification des risques pour l’année 2024

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 ...
03/01/24 -
Fonction publique

Financement de l’apprentissage dans la FPT

Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour ...
02/01/24 -
Statut

Grades des secrétaires de mairie : des avancées significatives sont obtenues

Après l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-19-1. - Pour assurer ...
28/12/23 -
Protection sociale

Prolongation temporaire des règles en vigueur de l’assurance chômage

Le texte réglementaire prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage en attendant l'entrée en vigueur de nouvelles règles, conformément ...
27/12/23 -
Santé et sécurité au travail

Décès en situation de télétravail

Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d'un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que ...
26/12/23 -
Fonction publique

Les agents ne bénéficient pas d’un droit au renouvellement de contrat

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme ...
22/12/23 -
Rémunération

Portion saisissable et cessible des rémunérations

Le texte réglementaire revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable ...
21/12/23 -
Fonction publique

Mise au placard : un fonctionnaire ne peut pas demander à un expert de constater qu’il est placardisé

Un agent fait valoir qu'en raison de sa placardisation il subit un préjudice psychologique pour lequel il a l'intention d'initier une action en réparation auprès de son employeur. Il demande ...
20/12/23 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’une maladie

Un agent public employé par une commune a été victime, en se rendant à son travail, d'un accident de la circulation. Cinq mois plus tard, alors qu'il était placé en congé ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales par le CNFPT

Excès de pouvoir hiérarchique

Responsabilité des collaborateurs de cabinet

Stages des étudiants en santé dans un SDIS

Durée des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation

Annulation d’un montant d’IFSE

Convention de mise en situation en milieu professionnel

Décret relatif à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Constitution de ses droits à pension

Vérification et correction des déclarations sociales nominatives

Accidents du travail /maladies professionnelles : abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation

Accidents du travail /maladies professionnelles : tarification des risques pour l’année 2024

Financement de l’apprentissage dans la FPT

Grades des secrétaires de mairie : des avancées significatives sont obtenues

Prolongation temporaire des règles en vigueur de l’assurance chômage

Décès en situation de télétravail

Les agents ne bénéficient pas d’un droit au renouvellement de contrat

Portion saisissable et cessible des rémunérations

Mise au placard : un fonctionnaire ne peut pas demander à un expert de constater qu’il est placardisé

Imputabilité au service d’une maladie