Brèves ressources humaines

28/03/24 -
Fonction publique

Portabilité du compte personnel de formation pour le financement du permis de conduire de ses enfants

Le compte personnel de formation (CPF) n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin ...
27/03/24 -
Santé et sécurité au travail

Procédure relative au bénéfice par un agent d’un CITIS à titre provisoire

Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable ...
26/03/24 -
Droits et obligations

Droit à la protection fonctionnelle des collaborateurs du service public

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend ...
25/03/24 -
Dialogue social

Absence de préavis de grève des agents des communes de moins de 10 000 habitants

Si la cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d'un préavis émanant d'une organisation syndicale représentative au niveau national, cette règle ne s'applique pas aux agents des communes ...
22/03/24 -
Statut

Reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés

En application de l'article L. 513-10 du Code général de la fonction publique, l'administration doit tenir compte, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement du fonctionnaire, sous ...
21/03/24 -
Santé et sécurité au travail

Inaptitude au travail et alcoolisme d’un agent

Un agent ne pouvait plus travailler en présence d'enfants, ce qui excluait la reprise de ses fonctions d'assistante dans une bibliothèque scolaire. Cette inaptitude de l'intéressée ...
20/03/24 -
Droits et obligations

Procédure disciplinaire : droit à communication des pièces du dossier

Dans le cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par le supérieur hiérarchique, elle doit mettre cet agent à même ...
19/03/24 -
Retraite

Calcul de la retraite des policiers municipaux

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour ...
18/03/24 -
Protection sociale

Remboursement des frais médicaux engagés par les sapeurs-pompiers volontaires

Les médecins des services d'incendie et de secours exercent seulement, pour les sapeurs-pompiers volontaires, une médecine d'aptitude et de contrôle. Le Conseil d'État a eu l'occasion de juger que l'arrêté ...
15/03/24 -
Droits et obligations

Insultes et détournement de biens publics : rappel des obligations de l’agent

La Cour a eu à connaître de la révocation d'un agent d'un CDG par son président, par ailleurs condamné pénalement pour détournements de biens publics à la suite d'une plainte ...
14/03/24 -
Statut

Formation des gendarmes/policiers nationaux pour intégrer une police municipale

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale bénéficient grâce à leur statut d'une durée de formation réduite pour intégrer une police municipale. Ainsi, ...
13/03/24 -
Fonction publique

Annulation d’un tableau d’avancement

Plusieurs organisations syndicales ont saisi le juge administratif afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté par lequel le président d'une métropole a établi le tableau annuel d'avancement du cadre d'emplois ...
12/03/24 -
Fonction publique

Transformation tacite d’un CDD en CDI

Il résulte en revanche des articles L. 332-9, L. 332-10 et . 332-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide ...
11/03/24 -
Rémunération

Refus de versement de l’indemnité de fin de contrat

Aux termes de l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, devenu l'article L. 554-3 du Code général ...
08/03/24 -
Statut

Temps de travail des assistants territoriaux d’enseignement artistique

Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique sont placés sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établissement où ils exercent ...
07/03/24 -
Fonction publique

Illégalité du report des heures supplémentaires

Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, ...
06/03/24 -
Management

Reproches au cours d’un entretien professionnel

Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte ...
05/03/24 -
Retraite

Dispositif de retraite progressive et droit à l’information

L'article L. 161-17 du Code de la sécurité sociale instaure un droit à l'information gratuit pour tous les assurés sur le système de retraite par répartition. Cette information est disponible ...
04/03/24 -
Fonction publique

CET dans la FPE : création de dispositions temporaires pour les JO 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l'année 2024, sur ...
01/03/24 -
Santé et sécurité au travail

Indemnité compensatrice pour inaptitude professionnelle

Selon l'article L. 1226-14 du Code du travail, « l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis ...

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