Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves ressources humaines

04/01/23 -
Fonction publique

Obligation de publicité des emplois vacants

Le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit à l'article L. 311-2 1 l'obligation pour les employeurs publics de publier leurs vacances de postes et rappelle dans son article L. 511-4 2 que ...
30/12/22 -
Droits et obligations

Cumuler un emploi public et une activité accessoire

Il s'agit d'un dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans. Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif ...
30/12/22 -
Fonction publique

Succession de contrats abusifs et besoin permanent

Le renouvellement de contrats à durée déterminée afin de pourvoir au remplacement temporaire d'agents indisponibles répond, en principe, à une raison objective y compris lorsque l'employeur est conduit ...
29/12/22 -
Droits et obligations

Faute grave justifiant la révocation

Il s'agit en l'espèce d'une atteinte à l'image de la collectivité territoriale. Du fait de l'usage à titre personnel des prérogatives qu'il tenait de ses fonctions, un agent assermenté aggrave ...
28/12/22 -
Rémunération

Bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est attentif à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de ...
27/12/22 -
Statut

Revalorisation du statut et du salaire du métier de secrétaire de mairie

Des travaux sont en cours avec Pôle Emploi, le CNFPT et les centres de gestion, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi. Le ministre de ...
26/12/22 -
Fonction publique

Compte personnel de formation : lutte contre la fraude

Le texte législatif interdit le démarchage des titulaires d'un CPF par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n'a pas lieu au titre d'une action de formation en cours ...
23/12/22 -
Santé et sécurité au travail

Conducteurs de véhicules terrestres à moteur

Le texte réglementaire modifie le statut particulier des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État afin de tirer les conséquences de la modification des conditions ...
22/12/22 -
Rémunération

1er mai : fin du doublement de la rémunération

L'article L. 621-9 du CGFP qui prévoyait un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er mai, dans les conditions du Code du travail, est abrogé. À partir ...
21/12/22 -
Fonction publique

FAQ forfait « mobilités durables »

Afin d'encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le forfait « mobilités durables », prévu par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ...
20/12/22 -
Rémunération

Montant de l’indemnité de référent déontologue

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros ...
20/12/22 -
Droits et obligations

Référents déontologues de l’élu local

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action ...
19/12/22 -
Santé et sécurité au travail

Prévention des vagues de froid

De nombreux métiers impliquent de travailler en extérieur. À l'annonce d'un épisode de grand froid par Météo France, il est important d'être encore plus vigilant car ces températures peuvent avoir ...
16/12/22 -
Fonction publique

Formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

L'arrêté fixe les dispositions générales relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'exclusion, pour les sapeurs-pompiers relevant du service de santé ...
15/12/22 -
Fonction publique

Élargissement du forfait « mobilités durables »

Le texte réglementaire étend le forfait « mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés ...
14/12/22 -
Retraite

Prise en compte des contrats de travaux d’utilité collective dans les relevés de carrières

Les personnes recrutées entre 1984 et 1990 dans le cadre de travaux d'utilité collective (TUC) avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément aux dispositions ...
13/12/22 -
Fonction publique

Réaffectation d’office d’un agent

L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du Code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise ...
12/12/22 -
Fonction publique

Concours et examens d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire transfère au Centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion pour ...
09/12/22 -
Statut

Difficultés de certains personnels de la fonction publique territoriale à toucher la prime grand âge

La rédaction de l'article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale ...
08/12/22 -
Rémunération

Financement de la prime de revalorisation Ségur aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la PMI, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire

Une enveloppe financière de 15 millions d'euros a été ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, au titre de la prise en charge par l'État, pour la compensation, ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves ressources humaines

Obligation de publicité des emplois vacants

Cumuler un emploi public et une activité accessoire

Succession de contrats abusifs et besoin permanent

Faute grave justifiant la révocation

Bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Revalorisation du statut et du salaire du métier de secrétaire de mairie

Compte personnel de formation : lutte contre la fraude

Conducteurs de véhicules terrestres à moteur

1er mai : fin du doublement de la rémunération

FAQ forfait « mobilités durables »

Montant de l’indemnité de référent déontologue

Référents déontologues de l’élu local

Prévention des vagues de froid

Formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Élargissement du forfait « mobilités durables »

Prise en compte des contrats de travaux d’utilité collective dans les relevés de carrières

Réaffectation d’office d’un agent

Concours et examens d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Difficultés de certains personnels de la fonction publique territoriale à toucher la prime grand âge

Financement de la prime de revalorisation Ségur aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la PMI, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire