Brèves ressources humaines

  • 10/05/19 -

    Retraite

    Constitution du droit à pension
    Dans la constitution du droit à pension sont prises en compte les périodes de services validés. Leur durée s’exprime en trimestres et est égale à la durée totale des services effectivement ...
  • 09/05/19 -

    Fonction publique

    Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
    Le texte réglementaire précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) conformément ...
  • 07/05/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Instruction des déclarations d’accidents du travail
    Le texte renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier. Il refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et ...
  • 06/05/19 -

    Rémunération

    RIFSEEP : adhésion du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens
    Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est applicable aux corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. ...
  • 03/05/19 -

    Rémunération

    Critères indemnitaires
    L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux, ...
  • 30/04/19 -

    Rémunération

    Taux d’invalidité
    En l'absence de règle permettant pour un taux d'invalidité d'opérer un arrondi supérieur en faveur d'un agent, commet une erreur de droit le tribunal administratif arrondissant le taux global d'invalidité à 60 %, alors qu'il devait ...
  • 29/04/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD)
    Cette généralisation est prévue par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ...
  • 26/04/19 -

    Fonction publique

    Utilisation des caméras-piétons par la police municipale
    L'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI), créé par la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, autorise ...
  • 24/04/19 -

    Statut

    Reprise des salariés après une délégation de service public
    Aux termes de l'article L. 1224-3 du Code du travail, "Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre ...
  • 23/04/19 -

    Dialogue social

    Commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (Sdis)
    La loi permet aux personnels administratifs, techniques et spécialisés de faire partie de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (Sdis), au même titre que ...
  • 19/04/19 -

    Fonction publique

    Obligation de publicité des emplois vacants
    Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise entre les trois versants de ...
  • 18/04/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Prestations de médecine préventive et professionnelle
    En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales ...
  • 17/04/19 -

    Rémunération

    Conditions d’attribution de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires
    Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent ...
  • 16/04/19 -

    Santé et sécurité au travail

    Congé pour invalidité temporaire
    Le texte modifie le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités ...
  • 15/04/19 -

    Protection sociale

    Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé
    Les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent verser une aide financière à leurs agents (fonctionnaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé) qui souscrivent ...
  • 12/04/19 -

    Droits et obligations

    Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire territorial
    La réponse ministérielle rappelle que l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux dispose notamment que ...
  • 11/04/19 -

    Fonction publique

    Départ volontaire indemnisé (IDV)
    À l'issue des droits à disponibilité pour raison de santé ou lorsque le fonctionnaire est définitivement reconnu inapte à reprendre ses fonctions et qu'il ne peut pas être reclassé, il peut être ...
  • 10/04/19 -

    Rémunération

    Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
    Cette instruction détaille, sous forme de "questions-réponses", les principales modalités d’application de l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires ...
  • 09/04/19 -

    Statut

    Lien hiérarchique entre le DGS d’une commune et le service de police municipale
    Il relève de la compétence du ou des responsables administratifs chargés de l'encadrement du service de police municipale de contribuer à la définition de la politique de sécurité ...
  • 08/04/19 -

    Statut

    Directeur général d’un office public de l’habitat
    Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH), fixant de manière dérogatoire certains éléments du statut du directeur général d'un office public de l'habitat (OPH), revêtent un caractère spécial par rapport ...

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