Brèves ressources humaines

  • 05/12/18 -

    Statut

    Fonctionnaires territoriaux élus à un mandat national ou nommés ministres
    L'article 24 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a supprimé le détachement pour les fonctionnaires élus ...
  • 03/12/18 -

    Droits et obligations

    Nomination des présidents de conseils de discipline
    Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil ...
  • 30/11/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Rente viagère d’invalidité et séquelles d’accident de service
    Aux termes des dispositions de l'article L.  27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant ...
  • 29/11/18 -

    Statut

    Recrutement des policiers municipaux
    Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, l'ensemble des agents de la filière police municipale a bénéficié d'une revalorisation récente au titre ...
  • 28/11/18 -

    Dialogue social

    Vote électronique aux élections professionnelles
    L'autorité organisatrice du scrutin peut, par décision prise après avis du comité technique d'établissement, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants ...
  • 27/11/18 -

    Rémunération

    Arrêtés d’adhésion au RIFSEEP
    La liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement ...
  • 23/11/18 -

    Protection sociale

    Exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse
    Le texte prévoit d'exonérer totalement la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure concerne ...
  • 22/11/18 -

    Droits et obligations

    Fin de protection fonctionnelle
    Dans le cas où une demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement moral, la seule intervention d'une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas ...
  • 21/11/18 -

    Statut

    Modèle de convention de stage des assistants maternels
    Les compétences et connaissances nécessaires à l’activité d'assistant maternel agréé sont mentionnées à l'article D. 421-46 du Code de l'action sociale et des familles et sont définies en annexe I du présent arrêté. ...
  • 20/11/18 -

    Statut

    Formation des assistants maternels
    Le texte précise le contenu des épreuves de formation des assistants maternels mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. Ces dernières sont définies par l'annexe IV ...
  • 19/11/18 -

    Fonction publique

    Lignes directrices relatives à la protection des données
    La délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 précise le périmètre de l'obligation d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), les conditions ...
  • 16/11/18 -

    Rémunération

    Éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA 2018
    Pour l'application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), pour la période ...
  • 15/11/18 -

    Rémunération

    Indemnité 2018 dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
    Le texte réglementaire proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Sont concernés les administrations, ...
  • 14/11/18 -

    Dialogue social

    Congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale
    Cet arrêté modifie l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction ...
  • 13/11/18 -

    Fonction publique

    Institution du jour de carence dans la fonction publique
    Cette mesure équilibrée permet de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont ...
  • 09/11/18 -

    Dialogue social

    Élections des représentants du personnel et vote électronique
    Le recours au vote électronique par internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées sont prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas ...
  • 08/11/18 -

    Fonction publique

    Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail
    Un dispositif de don de jours de repos non pris a été créé en faveur des agents publics qui sont proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Ce dispositif nouveau ...
  • 07/11/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Commission d’évaluation professionnelle et inaptitude
    Les commissions d'évaluation professionnelle instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans le cadre des sélections professionnelles évaluent, sur dossier et après audition de l'intéressé, l'aptitude de chaque agent ...
  • 06/11/18 -

    Statut

    Licenciement d’un collaborateur de cabinet
    Dans le cadre du licenciement d'un collaborateur de cabinet, le juge de l'excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n'est pas ...
  • 05/11/18 -

    Santé et sécurité au travail

    Présomption d’existence d’un harcèlement moral
    Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ...

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