Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/10/21 -
Passation des marchés

Quel partage de responsabilité en cas de réalisation d’étude sans contrat ?

En l'espèce, l'architecte a pris seul l'initiative d'établir un dossier de programmation et une étude d'avant-projet sommaire. La commune ne s'est cependant pas opposée à la poursuite de la démarche de l'intéressé et l'a même ...
12/10/21 -
Protection sociale

Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2 ...
12/10/21 -
Exécution des marchés

Pas de remise en cause d’une formule de révision des prix en cas de modification de la composition d’un indice

La société requérante soutenait qu'il n'y avait pas lieu pour l'établissement du décompte général et définitif du marché de faire application de la clause de révision des prix prévue par le CCAP au motif qu'il incluait dans ...
11/10/21 -
Santé et sécurité au travail

Remboursement des frais réels imputables à une maladie professionnelle

Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comportent, pour les fonctionnaires territoriaux, le droit au remboursement non seulement des honoraires ...
11/10/21 -
Marché public de travaux

La VEFA est possible en cas d’intérêt local

Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du Code civil, ...
08/10/21 -
Droits et obligations

Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été ...
08/10/21 -
Commande publique

Comment privilégier la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle ?

Les juges européens et nationaux censurent régulièrement les conditions d'exécution ou les critères d'attribution reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises qui ne sont pas justifiés ...
07/10/21 -
Rémunération

Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

Les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein ...
07/10/21 -
Exécution des marchés

Oui à des mesures d’expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises

La circonstance que, par un avenant, des travaux supplémentaires ont été contractuellement acceptés ne saurait faire obstacle à ce qu'il soit recherché si d'autres travaux supplémentaires ne s'avéraient pas techniquement ...
06/10/21 -
Rémunération

Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie

Les fonctions de secrétaire de mairie sont actuellement exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs, et enfin des adjoints administratifs. ...
06/10/21 -
Commande publique

Comment privilégier l’achat national de masques de protection

À cet effet, s'agissant des masques « grand public » en textile, dont l'État est acquéreur pour ses agents publics et les personnes précaires, un marché a été notifié en janvier 2021, pour une durée de quatre ans. ...
06/10/21 -
Droits et obligations

Codes et mots de passe professionnels du DGS d’une commune

Les adresses électroniques ouvertes au nom d'un employeur public, qu'elles correspondent à des comptes appartenant en propre à ce dernier ou à des comptes sur des réseaux sociaux, ...
06/10/21 -
Dossier de consultation des entreprises

Faut-il pour un marché inférieur à 40 000 € passé sans publication mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises ?

L'article R. 2132-2 du Code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l'obligation de dématérialisation des documents de la consultation, des échanges et du recours au profil d'acheteur ...
05/10/21 -
Fonction publique

Accompagnement des jeunes souhaitant s’orienter vers l’apprentissage à la rentrée 2021

L'instruction ministérielle constitue un dispositif de coordination et d'action interministérielle pour mobiliser les acteurs (centres de formation d'apprentis, opérateurs de compétences, employeurs) et l'ensemble ...
05/10/21 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions pour une entreprise de bénéficier de la responsabilité pour fait non fautif de l’administration, dite « du fait du prince » ?

En l’espèce, la décision prise par l'autorité organisatrice des transports, de modifier les horaires d'exploitation du réseau a eu pour effet de réduire les possibilités de réalisation des travaux hors exploitation. ...
04/10/21 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique dans les territoires d’Outre-mer

À compter du 1er octobre 2021, l'arrêté porte en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ...
04/10/21 -
Rémunération

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Cette mesure, de portée générale et pérenne garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront ...
04/10/21 -
Exécution des marchés

Oui à l’octroi d’une provision à un sous-traitant régulier non payé

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le sous-traitant ...
01/10/21 -
Rémunération

Indemnités de résidence (IR) des agents de la fonction publique par zone territoriale

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé ...
01/10/21 -
Travaux supplémentaires

Comment s’apprécie la notion d’augmentation de la masse initiale des travaux dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire ?

La circonstance que le marché ait été conclu à prix forfaitaire est sans incidence sur la possibilité d'aller au-delà du seuil de 5 %. Par suite, et ainsi que le fait valoir l'acheteur, l'augmentation de la masse des travaux ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Gestion et contrôle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par les collectivités territoriales

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Remboursement des frais réels imputables à une maladie professionnelle

La VEFA est possible en cas d’intérêt local

Le licenciement pour inaptitude professionnelle doit tenir compte d’une évaluation durant une période suffisante

Comment privilégier la création architecturale issue des territoires, de la proximité et de la singularité culturelle ?

Revalorisation statutaire des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale

Oui à des mesures d’expertise pour déterminer des manquements du dossier de consultation des entreprises

Revalorisation des salaires des secrétaires de mairie

Comment privilégier l’achat national de masques de protection

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Faut-il pour un marché inférieur à 40 000 € passé sans publication mettre en ligne le dossier de consultation des entreprises ?

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Quelles sont les conditions pour une entreprise de bénéficier de la responsabilité pour fait non fautif de l’administration, dite « du fait du prince » ?

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