Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/09/21 -
Fonction publique

Ouverture de l’aide à l’installation des personnels (AIP) aux contractuels de l’État

L'aide à l'installation des personnels (AIP) reste ouverte aux agents contractuels de l'État, mais seulement à ceux en activité, dont le contrat est d'une durée supérieure ou égale ...
30/09/21 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité quasi-délictuelle sur les conséquences liées à l’allongement du chantier

En l'espèce, la société requérante ne démontre pas que l'absence de notification d'un nouveau planning contractuel à la suite de la défaillance de la société titulaire du lot n° 1 serait à l'origine directe ...
29/09/21 -
Statut

Fin de détachement sur emploi fonctionnel

Eu égard à l'importance du rôle des titulaires des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ...
29/09/21 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels

La responsabilité contractuelle du maître d'œuvre n'est pas non plus retenue par la Cour au motif que l'ouvrage ne présentait à sa réception aucun défaut de conception de nature à susciter de la part du maître d'ouvrage ...
28/09/21 -
Statut

Condition d’accès à l’emploi d’aide-soignant

Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, la loi n° 2016-483 ...
28/09/21 -
Commande publique

L’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique modifie le Code de la commande publique

L'objectif est d'adapter les dispositions du Code de la commande publique pour les factures adressées par les entreprises à la sphère publique afin de prévoir la transmission par le portail public de facturation ...
27/09/21 -
Fonction publique

Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique

L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation. Le fonctionnaire ayant accompli la durée ...
27/09/21 -
Exécution des marchés

Attention à la forclusion des réclamations après saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges

En l'espèce, la saisine du tribunal administratif est intervenue dans le délai de six mois imparti. La circonstance que la société requérante est présentée plus tard un mémoire complémentaire est, en tout état de cause, sans ...
24/09/21 -
Statut

Grade d’attaché hors classe

Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut ...
24/09/21 -
Exécution des marchés

Pas de résiliation pour faute justifiée si le défaut d’achèvement d’un ouvrage n’est pas imputable à l’entrepreneur

L’entreprise est fondée à soutenir que le retard constaté à la date de la résiliation du marché ne lui est pas imputable. Elle doit par conséquent être déchargée des pénalités de retard et la somme appliquée ...
23/09/21 -
Rémunération

Rémunération d’un salarié lors d’une reprise en régie directe d’une activité

Au sein d'une collectivité territoriale, la reprise de la rémunération antérieure n'est en tout état de cause légalement possible que si elle peut être regardée comme n'excédant pas manifestement la rémunération que, dans le droit ...
23/09/21 -
Commande publique

Un décret modifie la proportion maximale de travailleurs reconnus comme handicapés

Le décret adapte les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2023. L’article L. 2113-12 du Code ...
22/09/21 -
Exécution des marchés

Quelle responsabilité de l’acheteur en cas de reprise d’un projet abandonné ?

La société requérante soutenait que la commune avait engagé sa responsabilité quasi délictuelle du fait d'une utilisation non consentie du projet initial que le maître d'œuvre avait réalisé et qui aurait été repris dans le cadre ...
22/09/21 -
Parité

Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis le renforcement du dispositif des nominations équilibrées en tenant compte des spécificités ...
22/09/21 -
Marché public de travaux

Les maîtres d’œuvres sont responsables des désordres en lien avec leur mission

Les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs. ...
21/09/21 -
Protection sociale

Remboursement des cotisations de protection sociale

Le texte réglementaire fixe le champ d'application du dispositif de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et définit ...
21/09/21 -
Marché public de travaux

Quel est le régime fiscal applicable au montant dû en réparation d’un préjudice ?

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle ...
20/09/21 -
Droits et obligations

Harcèlement moral au travail

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ...
20/09/21 -
Exécution des marchés

De simples pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance d’un préjudice

Sur des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché, la circonstance que dans un projet de protocole transactionnel qui n'a cependant pas été repris dans un accord réglant le litige sur ce point, l'acheteur ...
17/09/21 -
Procédures

Pas d’intérêts lésés du Conseil national des barreaux pour demander l’annulation d’un marché

En vertu de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux (CNB) a qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un professionnel ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas de responsabilité quasi-délictuelle sur les conséquences liées à l’allongement du chantier

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Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels

Condition d’accès à l’emploi d’aide-soignant

L’ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique modifie le Code de la commande publique

Dispositif de durée maximale d’occupation d’un emploi dans la fonction publique

Attention à la forclusion des réclamations après saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges

Grade d’attaché hors classe

Pas de résiliation pour faute justifiée si le défaut d’achèvement d’un ouvrage n’est pas imputable à l’entrepreneur

Rémunération d’un salarié lors d’une reprise en régie directe d’une activité

Un décret modifie la proportion maximale de travailleurs reconnus comme handicapés

Quelle responsabilité de l’acheteur en cas de reprise d’un projet abandonné ?

Taux de nomination des femmes dirigeantes dans la fonction publique territoriale

Les maîtres d’œuvres sont responsables des désordres en lien avec leur mission

Remboursement des cotisations de protection sociale

Quel est le régime fiscal applicable au montant dû en réparation d’un préjudice ?

Harcèlement moral au travail

De simples pourparlers transactionnels ne valent pas reconnaissance d’un préjudice

Pas d’intérêts lésés du Conseil national des barreaux pour demander l’annulation d’un marché