Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/05/21 -
Exécution des marchés

La modification d’un index remet-elle en cause la formule de révision des prix ?

Suite à un avis publié au Journal officiel, faisant lui-même suite à une publication de l'Insee, les index du coût de production dans la construction sont passés "en base 2010". À l'occasion de ...
07/05/21 -
Santé et sécurité au travail

Simplification de déclaration des accidents du travail

Le texte réglementaire simplifie les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant ...
07/05/21 -
Procédures

Pas d’intérêt à agir d’un syndicat d’architecture contre un marché de conception-réalisation

Un tiers à un contrat administratif n'est recevable à contester la validité d'un contrat que s'il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ...
06/05/21 -
Retraite

Le bénéfice de la bonification du cinquième ne s’applique pas aux policiers municipaux

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle ...
06/05/21 -
CCAG

Un arrêté pour adapter les nouveaux cahiers des clauses administratives générales aux spécificités de l’Outre-mer

Les adaptations concernent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L’arrêté ...
05/05/21 -
Rémunération

Calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Le texte réglementaire simplifie et met en cohérence les modalités de calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il procède également à la revalorisation ...
05/05/21 -
Appel d'offres

La vérification de la compétence du personnel peut être une condition de l’exécution du marché

La société requérante soutenait que les deux lots du marché ne pouvaient être attribués au même groupement alors que seule une personne de cette entité disposait de la compétence requise pour intervenir sur des matériaux ...
04/05/21 -
Rémunération

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle à partir du 1er mai 2021

Le texte adapte les dispositions règlementaires relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi qu'à la prise en charge des frais de transport afin ...
04/05/21 -
Travaux supplémentaires

Un avenant actant des travaux supplémentaires ne vaut pas automatiquement allongement de la durée d’exécution du chantier

En l’espèce, un avenant a retenu l'existence et l'indemnisation d'un certain nombre de travaux supplémentaires. Cependant, aucun autre avenant contractuel n'a retenu une nouvelle prolongation du délai contractuel d'exécution ...
03/05/21 -
Fonction publique

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire modifie l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre ...
03/05/21 -
Exécution des marchés

L’absence de réalisation d’un minimum d’un accord-cadre ouvre un droit à indemnisation du titulaire pour des achats de fournitures non réutilisables

L'inclusion d'une telle clause ne donne, en revanche, pas nécessairement à son cocontractant un droit à la rémunération correspondante, mais à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'administration ...
30/04/21 -
Santé et sécurité au travail

Départ volontaire en retraite et sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque

Le texte réglementaire précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, notamment les catégories de salariés qui ...
30/04/21 -
Appel d'offres

Un écart de prix important ne suffit pas à qualifier une offre de prix d’anormalement basse

Le seul écart de prix avec une offre concurrente ne signifie pas qu'une offre était anormalement basse, le juge devant seulement rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de ...
29/04/21 -
Santé et sécurité au travail

Stratégie de vaccination des employeurs publics

Depuis le 25 février 2021, les médecins du travail du secteur privé peuvent, sur le fondement du protocole établi par la direction générale du travail, procéder en entreprise à la vaccination ...
29/04/21 -
Marché public de travaux

Qui doit être considéré comme constructeur au titre de la garantie décennale ?

Le constructeur ou le fabricant, dont la responsabilité est recherchée en application des principes qui régissent la garantie décennale, n'est fondé à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage de l'imputabilité à un autre ...
28/04/21 -
Protection sociale

Refus de renouvellement de contrat et indemnisation chômage

Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du Code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat ...
28/04/21 -
Appel d'offres

Méthode de notation : un candidat peut-il s’autoévaluer ?

Ce principe vaut quand bien même les documents de la consultation prévoiraient que le candidat attributaire qui ne respecterait pas, lors de l'exécution du marché, les engagements que cette note entend traduire pourrait, de ce fait, ...
27/04/21 -
Retraite

Cumul de pension personnelle et rémunération

À titre exceptionnel et par dérogation aux articles L. 84 et L. 85 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre ...
27/04/21 -
Achats

Quelle est la part des marchés publics actuellement attribués aux entreprises étrangères dans le domaine numérique ?

Ce chiffre est stable par rapport aux achats réalisés en 2019. Au sein des achats effectués auprès d'entreprises situées hors de France, 81 % des dépenses sont réalisées auprès de personnes morales situées dans l'UE et 19 % auprès ...
26/04/21 -
Santé et sécurité au travail

Prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

La vérification de la compétence du personnel peut être une condition de l’exécution du marché

Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle à partir du 1er mai 2021

Un avenant actant des travaux supplémentaires ne vaut pas automatiquement allongement de la durée d’exécution du chantier

Aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

L’absence de réalisation d’un minimum d’un accord-cadre ouvre un droit à indemnisation du titulaire pour des achats de fournitures non réutilisables

Départ volontaire en retraite et sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque

Un écart de prix important ne suffit pas à qualifier une offre de prix d’anormalement basse

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Qui doit être considéré comme constructeur au titre de la garantie décennale ?

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Cumul de pension personnelle et rémunération

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