Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/04/21 -
Achats

Quelle est la part des marchés publics actuellement attribués aux entreprises étrangères dans le domaine numérique ?

Ce chiffre est stable par rapport aux achats réalisés en 2019. Au sein des achats effectués auprès d'entreprises situées hors de France, 81 % des dépenses sont réalisées auprès de personnes morales situées dans l'UE et 19 % auprès ...
26/04/21 -
Santé et sécurité au travail

Prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation ...
26/04/21 -
Exécution des marchés

Le non-remboursement de la retenue de garantie doit être sérieusement justifié

En l’espèce, le délégué de l’opération ne fait valoir aucun argument pour justifier l'absence de restitution de la retenue de garantie. Le PV de réception des travaux de réserves ne précisait ni l'importance et ...
23/04/21 -
Droits et obligations

Dignité des fonctions exercées

Les atteintes portées à l'exercice de la liberté d'expression et de communication doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. L'outrage à personne chargée d'une mission ...
23/04/21 -
Exécution des marchés

La validité d’une transaction suppose le consentement des deux parties

La circonstance qu'une partie au litige, après avoir proposé à l'autre partie de conclure une transaction par la signature d'un protocole d'accord joint à son courrier et s'être vu retourner le protocole signé par cette autre partie, ...
22/04/21 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité du mandataire dans le cadre d’un groupement conjoint ?

En l'espèce, faute de présentation par le mandataire du projet de décompte final du groupement après la résiliation du marché et en l'absence de toute pièce du marché dérogeant au CCAG, ...
21/04/21 -
Statut

Pouvoir hiérarchique d’un directeur de cabinet

La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l'autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l'action politique à laquelle le principe de ...
20/04/21 -
Exécution des marchés

Quel est l’engagement du garant se portant caution personnelle et solidaire du titulaire d’un marché public ?

Le maître de l'ouvrage ne peut en outre exiger de la caution le versement des sommes faisant l'objet de son engagement que dans la mesure où il peut invoquer à l'égard de l'entreprise une créance certaine et exigible. En l'espèce, ...
19/04/21 -
Rémunération

Calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Le texte réglementaire supprime la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants. La règle de reconstitution du salaire pendant ...
19/04/21 -
Marché public de travaux

Action directe contre un assureur: pas de compétence de la juridiction administrative

Dès lors, les conclusions de la requête de l’acheteur dirigées contre les sociétés en leur qualité d'assureur des constructeurs ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour ...
16/04/21 -
Fonction publique

Concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire adapte les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Les candidats étant dans l'incapacité de se préparer à l'épreuve ...
16/04/21 -
Exécution des marchés

Des erreurs manifestes sur un planning de réalisation engagent-elles la responsabilité du maître d’ouvrage ?

En l'espèce, si la société requérante démontre avoir adressé au cabinet responsable de la mission "Ordonnancement, Pilotage et Coordination" (OPC), des observations sur le planning et émis des réserves sur l'ordre de ...
15/04/21 -
Santé et sécurité au travail

Secret médical : QPC sur l’article 7 de l’ordonnance santé-famille

Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : "le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive ...
15/04/21 -
Appel d'offres

Faut-il communiquer la méthode de notation d’un sous-critère de choix des offres ?

En outre, en l’espèce, l’acheteur avait demandé aux candidats de fournir des éléments techniques précis ainsi que des échantillons permettant d'apprécier la qualité et la facilité d'utilisation de ...
14/04/21 -
Fonction publique

Principe d’égal accès aux emplois publics

Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, ...
14/04/21 -
Passation des marchés

Concours de maîtrise d’œuvre : un candidat doit prouver l’absence de motivation des avis du jury

En outre, le maire, qui était habilité par une délibération du conseil pour prendre toute décision concernant la passation des marchés, comme l'autorise le 4° de l'article L. 2122-22 du Code général ...
13/04/21 -
Statut

Régime de dispense de formation des policiers municipaux

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, ...
13/04/21 -
Exécution des marchés

Pas de droit à indemnisation en l’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

En conséquence, la société requérante n'est pas fondée à réclamer une indemnisation au titre de la résiliation de son marché. Par contre, elle a le droit au règlement d’une facture ...
12/04/21 -
Statut

Non renouvellement d’un CDD

Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage ...
12/04/21 -
Travaux supplémentaires

Un entrepreneur peut-il obtenir le paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service ?

Il en va ainsi, notamment, lorsque l'exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d'obliger l'entrepreneur intéressé à effectuer des travaux non prévus au marché pour rendre les ouvrages ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19

Le non-remboursement de la retenue de garantie doit être sérieusement justifié

Dignité des fonctions exercées

La validité d’une transaction suppose le consentement des deux parties

Quelle est l’étendue de la responsabilité du mandataire dans le cadre d’un groupement conjoint ?

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Calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Action directe contre un assureur: pas de compétence de la juridiction administrative

Concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels

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Secret médical : QPC sur l’article 7 de l’ordonnance santé-famille

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