Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/12/20 -
Protection sociale

Accès des contractuels et agents publics à l’ARE

Dès le terme de son contrat, un agent doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. En application de l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur a l'obligation ...
17/12/20 -
Exécution des marchés

La résiliation du marché ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles

Le maître d’ouvrage n’est donc pas fondé à soutenir que les mémoires en réclamation ne pouvaient être régulièrement présentés au nom du groupement par la société mandataire. Il n’est pas ...
16/12/20 -
Rémunération

Application du RIFSEEP aux infirmiers territoriaux, puéricultrices et sages-femmes territoriales

Le décret du 6 septembre 1991 modifié prévoit désormais la possibilité, pour les cadres d'emplois actuellement non éligibles au RIFSEEP, de prendre pour référence un autre corps de la FPE et déjà passé au RIFSEEP. ...
16/12/20 -
Commande publique

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19

Cette indemnité est due lorsque la poursuite de l’exécution du contrat de concession impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive. Au titre de la théorie ...
15/12/20 -
Fonction publique

Mise en œuvre du congé de proche aidant

Le texte réglementaire détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant ...
15/12/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’indemnité due au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint ?

L'entreprise peut obtenir une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre le montant minimum prévu par le contrat. Pour ce faire, elle doit ...
14/12/20 -
Santé et sécurité au travail

Visites médicales et état d’urgence sanitaire

L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf ...
14/12/20 -
Marché public de travaux

Mise en œuvre de la garantie décennale : la taille de la collectivité compte !

La commune n'a jamais été alertée du caractère insuffisant des études préalables des sols. Elle a ainsi pu, sans commettre de négligence, regarder les problèmes identifiés avant la réception ...
11/12/20 -
Santé et sécurité au travail

Salariés vulnérables et rôle du médecin du travail

L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 prévoit que le médecin du travail peut, dans des conditions définies par décret, prescrire et renouveler un arrêt ...
11/12/20 -
Exécution des marchés

Les intérêts moratoires s’appliquent sur les restants dus de factures non réglées intégralement

En outre, en cas de désaccord sur le montant du solde à payer, les intérêts moratoires sur la différence entre les sommes admises par le pouvoir adjudicateur à la présentation de la facture et les sommes finalement dues ...
10/12/20 -
Dialogue social

Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant l’état d’urgence sanitaire

Le texte réglementaire précise les modalités de consultation et de tenue des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent ...
10/12/20 -
Marché de fournitures

Dispositif « États-tiers » applicable aux marchés de fournitures passés par les entités adjudicatrices

Le dispositif est réservé, par le droit européen, aux seules entités adjudicatrices et n’est applicable qu’à leurs marchés de fournitures. Après avoir rappelé les textes applicables, le document présente ...
09/12/20 -
Fonction publique

Prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis reconnus travailleurs handicapés

Le texte met en œuvre de la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap. Il précise les modalités de majoration des niveaux ...
09/12/20 -
MAPA

MAPA : un devis signé et accepté peut être la seule pièce constitutive du marché

En l'espèce, ni le devis de la société titulaire signé et accepté par un maire, ni aucun autre document ne comprend de mention expresse selon laquelle le document intitulé "Achat des tables et chaises - Cahier ...
08/12/20 -
Fonction publique

Dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles

Le texte réglementaire relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics prévoit les modalités permettant de mobiliser les dispositifs d'accompagnement ...
08/12/20 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue du manquement à l’obligation de conseil des maîtres d’œuvre ?

Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours ...
07/12/20 -
Statut

Concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Le texte réglementaire a pour objet de préciser, pour chaque cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, la nature des épreuves ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d'accès ou ...
07/12/20 -
Procédures

Attention au respect des clauses d’un marché d’assurance

En l’espèce, pour un litige mettant en cause un office public de l’habitat, seuls 39 des 60 logements d’un ensemble immobilier ont fait l'objet d'une ou plusieurs déclarations de sinistres. ...
04/12/20 -
Dialogue social

Élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales

Le texte réglementaire fixe les conditions et modalités de mise en œuvre pour les trois versants de la fonction publique de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ...
04/12/20 -
Passation des marchés

Attention au choix du cahier des clauses administratives générales de référence

Le contrat portait sur un marché de maintenance d'entretien de moteurs. Le CCAG travaux ayant été visé, et la réception ayant été prononcée sans réserve, le pouvoir adjudicateur ne peut plus rechercher la responsabilité ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Mise en œuvre du congé de proche aidant

Quelle est l’indemnité due au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint ?

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Les intérêts moratoires s’appliquent sur les restants dus de factures non réglées intégralement

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Quelle est l’étendue du manquement à l’obligation de conseil des maîtres d’œuvre ?

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