Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/07/20 -
Fonction publique

Police municipale : bilan de l’expérimentation de remise de revolvers « Manurhin » aux communes

Dans la perspective de la pérennisation de l'expérimentation concernant la remise de revolvers « Manurhin » aux communes qui en ont fait la demande - décret n° 2015-496 ...
10/07/20 -
Marché public de travaux

La juridiction administrative est-elle compétente d’un appel en garantie contre les assureurs ?

Toutefois, si les conclusions présentées par une collectivité à l'encontre des compagnies d'assurances des constructeurs mettent en cause les relations de droit privé liant ces compagnies ...
09/07/20 -
Fonction publique

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Les allocations pour la diversité forment un dispositif de soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours ...
09/07/20 -
Procédures

Les comités consultatifs de règlement amiables des litiges renouvelés pour 5 ans

Les comités consultatifs ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics. Leur maintien était conditionné à la production d’une étude de nécessité ...
08/07/20 -
Rémunération

RIFSEEP : parution du décret du 24 juin 2020 modifiant le décret du 20 mai 2014

Les dispositions du décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 permettent la libre adhésion au dispositif d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et ...
08/07/20 -
Exécution des marchés

L’émission d’un ordre de service tardif justifie la demande de résiliation du marché par le titulaire

Le titulaire est en droit d'être indemnisé des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution. En revanche, il ne saurait prétendre à l'indemnisation du manque à gagner qu'il aurait subi. ...
07/07/20 -
Protection sociale

Dispositif de chômage partiel et agents non titulaires de la fonction publique

Le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s'applique pas aux agents contractuels de droit public. Le gouvernement a, toutefois, mis en place ...
07/07/20 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente pour un marché passé par une société publique locale d’aménagement ?

Toutefois, le contrat ayant pour objet la réalisation de fouilles archéologiques préventives porte sur une prestation réservée à un nombre limité d'opérateurs publics et privés agréés, qui exercent la mission ...
06/07/20 -
Fonction publique

Contribution des frais de formation des apprentis

Le décret est pris pour l’application de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans ...
06/07/20 -
Exécution des marchés

Pas de bouleversement de l’économie du marché au regard d’une grève de plus d’un mois

Les sociétés requérantes demandaient l’indemnisation de diverses charges imprévues dues au mouvement de grève, qui a paralysé le chantier durant six semaines, et consistant en un surcoût des moyens ...
03/07/20 -
Droits et obligations

Droit de retrait des services municipaux

Pour les collectivités qui en disposent, le plan de continuité de l'activité (PCA) a pour objet, en période de crise, d'assurer le maintien des activités indispensables en déterminant ...
03/07/20 -
Procédures

Une lettre d’observations interrompt le délai de recours du représentant de l’État

En l'espèce, le préfet avait adressé une lettre d'observations relevant plusieurs irrégularités, sollicitant la production de documents et demandant le retrait de l'ensemble des lots composant le marché. Cette ...
02/07/20 -
Fonction publique

Manière de servir et licenciement pour inaptitude professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement. Lorsque la manière de servir ...
02/07/20 -
Exécution des marchés

La décision de résiliation pour faute doit être proportionnée aux manquements constatés

Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, en tenant compte de l'existence de la nature des vices entachant la décision de résiliation, mais également des manquements de la société ...
01/07/20 -
Protection sociale

Réforme par voie d’ordonnances de la protection sociale complémentaire

L'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir ...
01/07/20 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement en temps utile

En l'espèce, le sous-traitant a adressé sa demande avant la notification du décompte général. En conséquence, la notification du décompte général, pièce contractuelle au demeurant inopposable au sous-traitant, qui n'est pas partie ...
30/06/20 -
Statut

Dispense de formation des policiers municipaux

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le Code de la sécurité intérieure un nouvel ...
30/06/20 -
Exécution des marchés

Un vol de matériaux n’ouvre pas un droit à indemnisation

En outre, en application du cahier des clauses administratives particulières, l’acheteur est en droit d’appliquer sur les sommes dues au titulaire les pénalités pour des absences répétées et nombreuses aux ...
29/06/20 -
Rémunération

Révision du dispositif de l’indemnité de résidence

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé ...
29/06/20 -
Marché public de travaux

Seul un vice non apparent à la réception engage la responsabilité décennale des constructeurs

Le caractère apparent du vice s'apprécie à la date du procès-verbal de réception, même si celui-ci donne une date d'effet à la réception antérieure. Un vice qui était connu lors de la réception, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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L’émission d’un ordre de service tardif justifie la demande de résiliation du marché par le titulaire

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Quelle est la juridiction compétente pour un marché passé par une société publique locale d’aménagement ?

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Pas de bouleversement de l’économie du marché au regard d’une grève de plus d’un mois

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La décision de résiliation pour faute doit être proportionnée aux manquements constatés

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Le sous-traitant doit adresser sa demande de paiement en temps utile

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Un vol de matériaux n’ouvre pas un droit à indemnisation

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