Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/09/20 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente sur la créance d’un acheteur en cas de liquidation judiciaire ?

En revanche, le juge administratif demeure compétent pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance publique. En l’espèce, la Cour administrative reconnait la responsabilité de l’entreprise ...
10/09/20 -
Commande publique

Mesures de simplification envisagées pour sauver nos entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire

Pour l'achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le seuil a été porté à 100 000 € HT permettant ainsi l'acquisition ...
09/09/20 -
Fonction publique

Prise en charge financière de la période de formation des apprentis

Le texte réglementaire définit les modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 ...
09/09/20 -
Fonction publique

Aide aux employeurs d’apprentis

Le texte réglementaire définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis telle que prévue par l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances ...
09/09/20 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité partagée entre constructeurs en cas de groupement conjoint ?

En l’espèce, les désordres, qui n'étaient pas apparents à la date de levée des réserves, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination. Il n'est pas contesté qu'ils sont imputables à la société intervenue en qualité ...
08/09/20 -
Santé et sécurité au travail

Indemnisation d’un accident de service

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant ...
08/09/20 -
Exécution des marchés

Le titulaire d’un marché s’exécutant sur le domaine public doit-il détenir un titre d’occupation ?

Le contrat n’est pas non plus entaché d'une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d'un litige entre les parties, l'application des stipulations contractuelles ...
07/09/20 -
Retraite

CNRACL et prise en compte des services

Sous réserve d'être titulaire d'un emploi ou plusieurs emplois visés à l'arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active ou d'un emploi ou plusieurs emplois classés ...
07/09/20 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences indemnitaires pour un candidat évincé de l’absence d’annonce des critères de choix des offres ?

En l'espèce, l'acheteur n'avait pas annoncé la pondération des critères de choix des offres. En outre, il avait fondé son choix sur deux critères non prévus par le dossier de consultation. Le juge d'appel rejette la demande ...
04/09/20 -
Mise en concurrence

Le juge administratif est compétent sur les litiges portant sur les marchés passés par les assemblées parlementaires

Il résulte des travaux parlementaires que l'intention du législateur a été de rendre compatibles les dispositions de l'ordonnance avec les exigences de publicité et de mise en concurrence découlant notamment du droit de l'Union ...
04/09/20 -
Fonction publique

Formation et titularisation en période de Covid-19

Le texte réglementaire concerne les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l’exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d’emplois de catégorie A visés ...
03/09/20 -
Commande publique

Comment garantir l’approvisionnement local avec les règles de la commande publique ?

Les acheteurs publics peuvent ainsi exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d'exécution peuvent inclure des exigences ...
03/09/20 -
Fonction publique

Rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires

La rupture conventionnelle a été instituée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses modalités ont été définies par ...
02/09/20 -
Commande publique

Quelles sont les conséquences de l’absence d’une mention obligatoire dans un contrat de délégation de service public ?

L'omission n'affecte pas les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement et peut, au demeurant, être régularisée. Dès lors, une telle omission n'est pas de nature à justifier, en l'absence de toute autre ...
02/09/20 -
Statut

Droit des agents détachés

Le détachement est la position du fonctionnaire placé sur sa demande hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine. Il continue cependant à bénéficier dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine, de ses droits ...
01/09/20 -
Exécution des marchés

Pas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre en l’absence de nouvelle mission confiée

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ...
01/09/20 -
Fonction publique

Niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Le texte réglementaire précise les modalités de fixation des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou, à défaut, ...
31/08/20 -
Achats

Une convention de groupement sanitaire n’est pas un marché public

L'établissement hospitalier avait constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS), selon les modalités prévues aux articles L. 6133-1 et suivants du Code de la santé publique, avec un cabinet de radiologie. Le Conseil d'État ...
31/08/20 -
Fonction publique

Coût de l’apprentissage pour les collectivités territoriales

Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d'une mission de développement de l'apprentissage territorial. Avec la réforme de l'apprentissage et la loi de transformation de la fonction ...
28/08/20 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?

En application du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit ...

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Le juge administratif est compétent sur les litiges portant sur les marchés passés par les assemblées parlementaires

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Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

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