Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/08/20 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle et souscription de contrats d’assurance

Le texte réglementaire établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour ...
27/08/20 -
Achats

Quel est l’état des stocks de protection de matériels sanitaires des établissements de santé ?

Le ministère des Solidarités et de la Santé ne dispose pas, à proprement parler, d'états réguliers des stocks de masques détenus par les établissements de santé. Dans le cadre ...
27/08/20 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement et recherche effective de poste

En vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tout fonctionnaire atteint d'une maladie le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ...
26/08/20 -
Exécution des marchés

Un arrêté fixe un nouveau modèle de certificat de cessibilité pour les marchés publics

À cette date, l’arrêté remplacera l’actuelle annexe 14 du Code de la commande publique. L’objectif du texte est de procéder à la nécessaire mise à jour des mentions ...
26/08/20 -
Fonction publique

Formation des élus locaux

Le texte réglementaire prévoit, pour l’ensemble des élus, l’établissement d’un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé ...
25/08/20 -
Fonction publique

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Le texte réglementaire instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ...
24/08/20 -
Procédures

Quelle est l’incidence du non-respect du délai de stand still sur la validité du marché ?

L'obligation pour le pouvoir adjudicateur, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l'offre d'un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement ...
21/08/20 -
Commande publique

Faut-il allotir un marché de délégation de service public ?

La société requérante, qui n'a ni retiré le dossier de consultation et qui n'a en aucun moment manifesté sa volonté de déposer une offre, n'est pas fondée à soutenir, que le choix ...
20/08/20 -
Fonction publique

Guide d’utilisation du compte personnel de formation (CPF)

Le guide d'utilisation du CPF des agents publics de l'État a été actualisé par la DGAFP pour tenir compte des dernières évolutions légales et réglementaires, opérées par la loi ...
20/08/20 -
MAPA

Une information sur le contenu d’une étude préalable doit être accessible à tous les candidats

Ainsi le groupement attributaire, dont l'offre n'a pas obtenu la meilleure note au critère de la valeur technique, n'a pas bénéficié d'un avantage substantiel sur ses concurrents. En outre, pour un marché passé selon une procédure ...
19/08/20 -
Droits et obligations

Étendue de la protection fonctionnelle dans le cadre d’une instance civile

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique, dont il dépend, de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant ...
19/08/20 -
Marché public de travaux

À quelles conditions l’entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d’œuvre ?

En l'espèce, les travaux confiés à l'entrepreneur, qui portaient sur la réparation d'un ouvrage d'art construit et mis en service depuis plusieurs décennies, ne pouvaient être précisément identifiés et évalués qu'à l'issue ...
18/08/20 -
Fonction publique

Modules communs de formation des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de 6 ans

Le texte réglementaire concerne les professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans. Il a pour objet la mise en œuvre d'une formation continue commune et en précise ...
18/08/20 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent ...
17/08/20 -
Rémunération

Agent en stage et frais de mission

Est en stage au sens des frais de déplacement (repas, hébergement et transport), l’agent qui suit, une action de formation relevant de la formation statutaire obligatoire (formation d'intégration et de professionnalisation définie par ...
17/08/20 -
Travaux supplémentaires

Pas de rémunération supplémentaire pour des travaux conformes au marché

En outre, il appartient à la société requérante d'apporter dans son mémoire en réclamation les éléments permettant de déterminer un prix en rémunération de ces prestations supplémentaires. Texte de référence : ...
14/08/20 -
Commande publique

Dématérialisation : il faut respecter l’adresse e-mail indiquée dans le marché

En outre, la société titulaire soutenait que les prestations qu'elle aurait réalisées sans obtenir de règlement, à supposer même qu'elles n'aient pas fait l'objet de bons de commande, devaient en tout état de cause être ...
13/08/20 -
Statut

Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux

Le texte réglementaire fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, ...
12/08/20 -
Exécution des marchés

La demande de modération des pénalités de retard doit être justifiée

Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il lui appartient de fournir aux juges tous éléments - relatifs notamment aux pratiques observées pour ...
11/08/20 -
Statut

Fin d’occupation d’un emploi fonctionnel

Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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À quelles conditions l’entrepreneur peut-il engager la responsabilité du maître d’œuvre ?

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Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Agent en stage et frais de mission

Pas de rémunération supplémentaire pour des travaux conformes au marché

Dématérialisation : il faut respecter l’adresse e-mail indiquée dans le marché

Reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux

La demande de modération des pénalités de retard doit être justifiée

Fin d’occupation d’un emploi fonctionnel

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...