Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/12/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité d’un intervenant pour manquement à son devoir de conseil s’il n’a pas la qualité de maître d’œuvre

En conséquence, l'acheteur n'est pas fondé à soutenir que la société avait la qualité de maître d'œuvre et aurait manqué à son obligation de conseil en n'informant pas le maître d'ouvrage ...
06/12/19 -
Rémunération

Répartition du supplément familial

La loi modifie les conditions de versement du supplément familial de traitement. Pour mémoire, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a ...
06/12/19 -
Marché public de travaux

Missions de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris

À cette fin, notamment, l'établissement assure la réalisation des travaux de sécurisation et de consolidation de la cathédrale, la réalisation de toute étude et analyse préalable ...
05/12/19 -
Retraite

Calcul du taux de retraite

Un fonctionnaire a été autorisé à prolonger d'un an et demi son maintien en activité au-delà de la date à laquelle il aurait dû liquider ses droits à pension. Or, entre la décision de maintien en activité, qui lui a été ...
05/12/19 -
Marché public de travaux

Pas de responsabilité contractuelle pour des désordres constatés après la réception des travaux

Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement qui régit la garantie décennale de ces derniers pour les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre ...
04/12/19 -
Fonction publique

Temps de travail dans les services de la police nationale

Ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier 2020, à tous les personnels exerçant dans les directions et services de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction générale de la sécurité ...
04/12/19 -
Marché public de travaux

Il faut préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire en réclamation

En l'espèce, l'entrepreneur a présenté un mémoire en réclamation postérieurement à sa demande indemnitaire devant le tribunal administratif. En conséquence, cette demande était irrecevable au regard ...
03/12/19 -
Rémunération

Fixation des régimes indemnitaires

Le principe selon lequel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite ...
03/12/19 -
Exécution des marchés

Un bail emphytéotique est-il sous la réglementation des marchés publics ?

En l'espèce, selon le juge administratif d'appel, le bail emphytéotique et le protocole litigieux ne peuvent être assimilés à un marché de services ou de travaux. Par suite, le moyen invoqué et tiré de la méconnaissance ...
02/12/19 -
Management

Second entretien d’évaluation

L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Cette demande de révision est exercée dans un délai ...
02/12/19 -
Marché public de travaux

Les prestations accessoires liées à l’allongement du chantier doivent être réglées à l’entreprise

En outre, le maître d'ouvrage doit payer les travaux supplémentaires qui, soit étaient indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché, soit ont fait ...
29/11/19 -
Retraite

Taux de contribution pour pension

Le texte réglementaire fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'État ou remboursée à l'employeur de l'État d'origine par ...
29/11/19 -
Commande publique

Faut-il relever le seuil de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés à 45 000 euros HT ?

La dématérialisation est un atout reconnu par les TPE-PME pour autant que les entreprises aient accès à un bon réseau. Le très haut débit et la 4G sont indispensables, par exemple, pour pouvoir ...
28/11/19 -
Dialogue social

Représentants du personnel en cas de fusion de collectivités territoriales

Dans le cadre du mécanisme de fusion de collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de nouvelles élections pour les comités sociaux territoriaux (CST), commissions administratives ...
28/11/19 -
Droits et obligations

Motivation insuffisante de sanction

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant ...
28/11/19 -
Marché public de travaux

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?

En l’espèce, la société requérante a droit aux intérêts moratoires contractuels à compter de la date non contestée retenue par les premiers juges de la réclamation de l’entrepreneur contre le décompte. Texte de ...
27/11/19 -
Retraite

Retrait de demande d’admission à la retraite

L'article 62 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité administrative compétente rapporte, à la demande de l'intéressé, si elle l'estime opportun, ...
27/11/19 -
Marché public de travaux

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché

Pourtant, le juge du référé précontractuel avait annulé les actes préalables à la passation du marché à compter de l'ouverture des plis contenant les offres des trois candidats admis à soumissionner et enjoint le pouvoir ...
26/11/19 -
Retraite

Liquidation anticipée de la pension pour services accomplis en catégorie active

Alors que les services accomplis dans des emplois classés dans la catégorie active ouvrent droit, s'ils sont accomplis au service de l'État, à une liquidation anticipée de la pension, les dispositions de l'article R. 35 du Code ...
26/11/19 -
Exécution des marchés

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice du pouvoir adjudicateur

Il appartient au titulaire de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Répartition du supplément familial

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Calcul du taux de retraite

Pas de responsabilité contractuelle pour des désordres constatés après la réception des travaux

Temps de travail dans les services de la police nationale

Il faut préalablement à la saisine du juge notifier un mémoire en réclamation

Fixation des régimes indemnitaires

Un bail emphytéotique est-il sous la réglementation des marchés publics ?

Second entretien d’évaluation

Les prestations accessoires liées à l’allongement du chantier doivent être réglées à l’entreprise

Taux de contribution pour pension

Faut-il relever le seuil de dématérialisation obligatoire de la passation des marchés à 45 000 euros HT ?

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Motivation insuffisante de sanction

Quel est le point de départ du délai global de paiement en cas de réclamation ?

Retrait de demande d’admission à la retraite

Pas d’indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché

Liquidation anticipée de la pension pour services accomplis en catégorie active

Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice du pouvoir adjudicateur