Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/05/19 -
Passation des marchés

Le juge des référés précontractuels n’est pas compétent pour relever un manquement aux règles de publicité pour un contrat passé par une société d’autoroute

Si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général, la société ...
16/05/19 -
Droits et obligations

Délai de recours contre un arrêté municipal

Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire ...
16/05/19 -
Procédures

Une publicité insuffisante n’est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux

Le recours en contestation de la validité du contrat doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter ...
15/05/19 -
Rémunération

Dégressivité de rémunération

En vue de préciser les conditions d'application de la dégressivité de la rémunération aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) déjà pris en charge et d'adapter la rémunération des FMPE ...
15/05/19 -
Commande publique

Une proposition de loi déposée pour un accès effectif des PME à la commande publique

La proposition prévoit que les acheteurs publics puissent avoir recours à une assistance externe pour piloter et coordonner le marché alloti. Selon l'exposé des motifs, cette assistance ne constitue par ...
14/05/19 -
Fonction publique

Ouverture des examens et concours de l’administration publique aux docteurs

Au 3 octobre 2018, la disposition "docteur" a été mise en œuvre pour cinquante-six corps ou cadres d'emplois, dont neuf corps ou cadres d'emplois pour lesquels un concours externe spécifique est prévu, ...
14/05/19 -
Commande publique

Les obligations de dématérialisation défavorisent-elles les artisans locaux ?

Dans sa réponse, le ministre de l'Économie rappelle que le principe de dématérialisation de la procédure de passation des marchés comporte quelques exceptions, notamment pour les marchés dont ...
13/05/19 -
Statut

Dissolution d’un syndicat mixte

L'article L. 5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés ...
13/05/19 -
Marché public de travaux

Marché de maîtrise d’œuvre : comment calculer les pénalités contractuelles pour dépassement du seuil de tolérance ?

Le respect de cet engagement est contrôlé, après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures ...
10/05/19 -
Retraite

Constitution du droit à pension

Dans la constitution du droit à pension sont prises en compte les périodes de services validés. Leur durée s’exprime en trimestres et est égale à la durée totale des services effectivement ...
10/05/19 -
Passation des marchés

Quels sont les documents communicables dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché ?

Si les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, ...
09/05/19 -
Fonction publique

Numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques

Le texte réglementaire précise les conditions spécifiques du traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) conformément ...
09/05/19 -
Procédures

Une demande en référé interrompt le délai de la garantie décennale

Le principe posé à l'article 2241 du Code civil selon lequel "Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisine, signifiés à celui qu'on veut empêcher ...
07/05/19 -
Santé et sécurité au travail

Instruction des déclarations d’accidents du travail

Le texte renforce l'information des parties sur les différentes étapes de l'instruction et aménage une phase de consultation et d'enrichissement du dossier. Il refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et ...
07/05/19 -
Appel d'offres

Ne pas indiquer la nature des prestations sous-traitées peut rendre une offre irrégulière

La Cour administrative d’appel précise que la circonstance qu'une offre ait été examinée et classée, ne fait pas obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur se prévale de l'irrégularité de cette offre devant le juge ...
06/05/19 -
Rémunération

RIFSEEP : adhésion du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est applicable aux corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire. ...
06/05/19 -
Commande publique

À quelles conditions un délégataire peut-il être indemnisé des biens exploités à l’issue du contrat de délégation de service public ?

Cette solution est justifiée par le fait que les biens ainsi acquis ont fait l'objet d'une rétribution au concessionnaire. En effet, d'une part, le concessionnaire peut amortir le coût ...
03/05/19 -
Rémunération

Critères indemnitaires

L'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux, ...
03/05/19 -
Marché public de travaux

Le marché peut prévoir une extension de la garantie de parfait achèvement

En principe, la réception sans réserves d'un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. ...
02/05/19 -
Passation des marchés

Une collectivité peut conclure un protocole transactionnel s’il porte sur le fonctionnement du service

En l’espèce, un litige portant sur la conclusion du bail emphytéotique était survenu entre la commune et un OPH. Les parties ont mis un terme à leurs désaccords en signant un protocole ...

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Ne pas indiquer la nature des prestations sous-traitées peut rendre une offre irrégulière

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