Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/07/18 -
Fonction publique

Évolutions du compte personnel de formation (CPF)

S’agissant de la formation professionnelle, la commission a sécurisé la monétisation du compte personnel de formation (CPF) en aménageant une période transitoire pour la conversion en euros ...
17/07/18 -
Appel d'offres

Une présentation trop générale peut justifier l’attribution d’une note de zéro

Les prescriptions du CCTP « suffisaient à un candidat normalement diligent pour connaître les spécifications attendues » des matériels à fournir. Au regard des fiches produites, l’acheteur ne commet pas une erreur manifeste ...
16/07/18 -
Fonction publique

Résidence administrative d’un fonctionnaire territorial

La notion de résidence administrative est définie dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Aux termes des dispositions ...
16/07/18 -
MAPA

Une obligation de négociation non respectée affecte gravement la mise en concurrence des candidats

Au regard de la gravité de l’irrégularité commise, le juge prononce l’annulation du marché. Faute de preuve que l’absence de négociation l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, ...
13/07/18 -
Rémunération

Cotisations et contributions de sécurité sociale

Le texte vise à réactualiser les formulations employées du Code de la sécurité sociale et à rassembler les dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, ...
13/07/18 -
Passation des marchés

Les biens amortis doivent revenir gratuitement à la collectivité publique à l’expiration d’un contrat de concession

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ne peut faire obstacle au retour gratuit ...
12/07/18 -
Rémunération

Régime social de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel

L'indemnité de licenciement versée par un employeur public à un agent contractuel de droit public engagé pour une durée déterminée est intégralement assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations ...
12/07/18 -
Procédures

Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Aux termes de l'article L. 2323-1, alinéa 1, du Code du travail, alors en vigueur, le comité d’entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte ...
11/07/18 -
Dialogue social

Élections professionnelles des représentants du personnel dans la FPT

La note d'information du 29 juin 2018 a pour objet d'apporter des précisions sur l'organisation par les collectivités territoriales et leurs établissements publics des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants ...
11/07/18 -
Commande publique

Difficile pour une entreprise en redressement judiciaire de candidater à un marché public

En l’espèce, le marché prenait effet à compter de l'émission du bon de commande jusqu'à l'expiration de la garantie, laquelle courait dès réception du matériel faisant l'objet du marché. Même si le tribunal de commerce a autorisé, dans ...
10/07/18 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle dans les SDIS

Il incombe au président du conseil d’administration d’un SDIS et à lui seul, en vertu de son pouvoir de nomination et de son autorité hiérarchique, de statuer sur une demande de protection ...
10/07/18 -
Procédures

Le maître d’œuvre peut-il représenter le maître d’ouvrage devant les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ?

L’article 7 du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 dispose que « le comité entend le titulaire du marché et le représentant du pouvoir adjudicateur, qui peuvent être assistés ...
09/07/18 -
Statut

Agent contractuel et droit à nomination

L'inscription d’un agent contractuel, recruté pour assurer le remplacement temporaire d’agent à temps partiel, sur la liste d'aptitude d’accès à un cadre d’emplois, ne lui confère aucun droit ...
09/07/18 -
Exécution des marchés

L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général suppose un mémoire en réclamation

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services impose que le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois à compter du jour où le ...
06/07/18 -
Fonction publique

Liste des emplois ouvrant droit à logement de fonction

Pour l'attribution d'un logement de fonction, il appartient aux collectivités territoriales d'apprécier les contraintes justifiant son attribution. Elles doivent ainsi distinguer celles qui, parce qu'elles requièrent ...
06/07/18 -
Passation des marchés

La réduction du nombre de lots peut être justifiée pour des raisons financières

La décision, prise par le groupement de commandes de répartir les prestations de traitement des déchets collectés en conteneurs en deux lots géographiques, n'a pas eu pour effet de restreindre les possibilités d'attribution du marché aux ...
05/07/18 -
Procédures

La signature d’un marché ne relève pas des affaires courantes

Le contrat entaché d’incompétence a ensuite fait l’objet d’une résiliation pour motif d’intérêt général. Le titulaire est indemnisé du préjudice commercial équivalent au coût des équipements initiaux, devenus inutiles, dont il ...
05/07/18 -
Droits et obligations

Recrutement illégal d’un agent non titulaire comme DGS

Une commune de moins de 80 000 habitants ne peut légalement recruter un agent qui n'a pas la qualité de fonctionnaire sur l'emploi de DGS. La nomination illégale d'un agent contractuel sur un tel emploi n'a pas pour effet d'exclure ...
04/07/18 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service de troubles psychologiques

Les expertises médicales établies sur la base des seules déclarations de l'agent et de son propre ressenti des événements (sur lequel s’est fondée la commission de réforme), l’absence d’élément ...
04/07/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits à paiement des travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Toutefois, l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et dont la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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