Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

29/03/18 -
Appel d'offres

Pas de dialogue compétitif pour le renouvellement d’un marché ordinaire

En l’espèce, la nature et le volume des prestations d’un marché ayant pour objet la fabrication, l’approvisionnement et la distribution de vêtements sont restés similaires au marché initial. L’introduction dans le nouveau marché ...
28/03/18 -
Commande publique

Quelles mesures relatives au déploiement du DUME sont envisagées en 2018 ?

Le document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (e-DUME) devra pouvoir être reçu par les acheteurs à partir du 1er avril 2018. Le e-DUME est un formulaire électronique destiné à être utilisé dans les ...
28/03/18 -
Fonction publique

Dispositions concernant la rupture d’un contrat de droit public

Il résulte de l'article L. 1224-3 du Code du travail, interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 2, de la directive n° 2001/23/CE que la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui ...
27/03/18 -
Santé et sécurité au travail

Fonctionnement de la commission de réforme

Si les dispositions de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier ...
27/03/18 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conséquences de la non récapitulation d’une dérogation à un cahier des clauses administratives générales ?

En l’espèce, une clause du CCAP imposait, contrairement aux dispositions du cahier des clauses administratives générales visé, la recherche d'une solution amiable pendant un délai d’un mois, avant la saisine du juge administratif. Même ...
26/03/18 -
Rémunération

Application du RIFSEEP pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

La réponse ministérielle précise qu'il n'a pas été prévu d'inclure le corps des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATEE) dans le périmètre d'adhésion au régime indemnitaire ...
26/03/18 -
Passation des marchés

Délégation de service public : un agent rémunéré par la collectivité peut-il avoir pour mission de contrôler le service de l’eau délégué ?

La conclusion d'un contrat de délégation de service public, avec une entreprise privée, ne remet pas en cause l'exercice du délégant de sa compétence en matière de distribution d'eau potable. De manière générale, le délégant exerce un ...
23/03/18 -
Commande publique

Concours de maîtrise d’œuvre : quelle indemnité pour un candidat irrégulièrement évincé ?

En l’espèce, l’offre de la société requérante avait été classée première par le jury, avant que son projet soit finalement rétrogradé à la troisième place suite à une nouvelle analyse économique effectuée par un économiste de la ...
23/03/18 -
Fonction publique

Licenciement illégal d’une employée enceinte

Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l'état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend effet ou est notifiée ...
22/03/18 -
Exécution des marchés

Pas de reprise des relations contractuelles si le marché de substitution a été entièrement exécuté

Le pouvoir adjudicateur pouvait résilier le marché aux torts exclusifs de la société, laquelle avait refusé d’exécuter le marché dans les conditions contractuellement prévues au cahier des clauses techniques ...
22/03/18 -
Statut

Protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Le texte attire l'attention sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) qui travaillent au quotidien dans les communes à garantir la sécurité des citoyens. Il est demandé que ces ...
21/03/18 -
Droits et obligations

Consultation par l’employeur des fichiers d’un ordinateur professionnel

La CEDH s'est prononcée, le 22 février 2018, sur les conditions dans lesquelles un employeur est en droit d'accéder aux fichiers identifiés par le salarié comme étant personnels, stockés ...
21/03/18 -
Commande publique

Partenariat d’innovation : un type de marché insuffisamment utilisé par les collectivités territoriales

Le partenariat d'innovation est un nouveau type de marché public visant à pallier les difficultés structurelles des marchés publics de recherche et de développement (R et D) qui imposent une remise en concurrence à l'issue de la phase ...
20/03/18 -
Dialogue social

Élections professionnelles 2018: modification de la répartition entre les groupes hiérarchiques

En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline, le texte réglementaire modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des ...
20/03/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’arrêt de l’exécution des prestations ?

Aucun ordre de service n’ayant été adressé pour la réalisation d’une nouvelle mission, la décision mettant fin au marché doit être regardée comme une décision d'arrêt des prestations. En l’absence de stipulations contractuelles ...
19/03/18 -
Procédures

Quelle est la juridiction compétente en cas de différend sur les honoraires d’avocat ?

Les litiges relatifs à un marché public passé avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif malgré l'existence de la procédure de contestation des honoraires devant ...
16/03/18 -
Exécution des marchés

Intérêts moratoires : quel est le point de départ en cas de retard dans la notification du décompte général ?

En outre, le retard dans la libération de la caution suite à l’expiration du délai de garantie permet à la société requérante de demander la condamnation du maître de l’ouvrage à lui ...
16/03/18 -
Droits et obligations

Lutte contre la corruption

La circulaire expose les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie ...
15/03/18 -
Mise en concurrence

Pratiques anticoncurrentielles : l’acheteur peut obtenir réparation du préjudice subi

L'Autorité de la concurrence avait prononcé à l'encontre de huit sociétés, dont le titulaire du marché, des sanctions pécuniaires pour s'être entendues sur la répartition de marchés publics ...
14/03/18 -
Fonction publique

Concours de recrutement des agents de maîtrise territoriaux et animateurs territoriaux

Une spécialité pour le recrutement par la voie du concours interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et un concours interne spécial d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Quelles mesures relatives au déploiement du DUME sont envisagées en 2018 ?

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Quelles sont les conséquences de la non récapitulation d’une dérogation à un cahier des clauses administratives générales ?

Application du RIFSEEP pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

Délégation de service public : un agent rémunéré par la collectivité peut-il avoir pour mission de contrôler le service de l’eau délégué ?

Concours de maîtrise d’œuvre : quelle indemnité pour un candidat irrégulièrement évincé ?

Licenciement illégal d’une employée enceinte

Pas de reprise des relations contractuelles si le marché de substitution a été entièrement exécuté

Protection des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Consultation par l’employeur des fichiers d’un ordinateur professionnel

Partenariat d’innovation : un type de marché insuffisamment utilisé par les collectivités territoriales

Élections professionnelles 2018: modification de la répartition entre les groupes hiérarchiques

Quels sont les droits à indemnisation du maître d’œuvre en cas d’arrêt de l’exécution des prestations ?

Quelle est la juridiction compétente en cas de différend sur les honoraires d’avocat ?

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