Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/01/18 -
Exécution des marchés

Oui au recours de l’assureur au titre de la garantie décennale

En outre, si le maître d'ouvrage, ou l'assureur subrogé dans ses droits, a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser ...
02/01/18 -
Droits et obligations

Autorité compétente pour une demande de protection fonctionnelle

Jusqu'à une date récente, il paraissait possible de considérer au regard de la jurisprudence que le conseil municipal, organe délibérant de la commune, est seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle. ...
29/12/17 -
Exécution des marchés

Qui doit payer les frais de gardiennage du chantier en cas de retard d’exécution ?

Par contre, l'entrepreneur n'obtient pas une indemnisation tenant aux coûts particuliers inhérents à la prolongation de la présence du chef de chantier pendant la durée d'exécution du contrat. En effet, ...
29/12/17 -
Rémunération

Régime indemnitaire de la fonction publique

Les collectivités sont libres d'organiser le régime indemnitaire de leurs agents et de définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global constitué ...
28/12/17 -
Exécution des marchés

Oui au partage de responsabilité entre maître d’œuvre et entrepreneur !

En l'espèce, près de 800 tuiles recouvrant la toiture d'une église se sont brisées puis décrochées du toit rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination. Le vice de fabrication des tuiles, même s'il ...
28/12/17 -
Statut

Mesures d’ordre intérieur et sanctions

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou ...
27/12/17 -
Exécution des marchés

L’acheteur peut compenser des prestations inexécutées sur de nouvelles factures présentées par le titulaire

En l'espèce, l'acheteur avait émis un titre de perception pour des prestations de nettoyage non exécutées. Le montant de cette créance présentant les caractères de certitude, d'exigibilité et ...
27/12/17 -
Rémunération

RIFSEEP du corps des conservateurs du patrimoine

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est applicable au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la Culture et ...
26/12/17 -
Exécution des marchés

La TVA s’applique au montant du préjudice indemnisable

La solution est différente lorsque le maître d'ouvrage relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison ...
26/12/17 -
Statut

Formation des policiers municipaux

Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes ...
22/12/17 -
Exécution des marchés

Qui a qualité pour agir en cas d’affacturage ?

Le factor étant intégralement subrogée dans les droits du titulaire du marché, en particulier pour poursuivre le recouvrement des créances correspondantes, le mandataire liquidateur ...
22/12/17 -
Droits et obligations

Recueil des signalements des lanceurs d’alerte

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international, ou une menace ou un préjudice graves ...
21/12/17 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des surcoûts suite à un incendie accidentel ?

La demande indemnitaire présentée portait sur l'exécution d’un marché de restauration collective. La Cour administrative d’appel pouvait, sans commettre d'erreur de droit, estimer que les conclusions présentées ...
21/12/17 -
Rémunération

Cotisations et contributions sociales

Une hausse de la CSG en contrepartie de la suppression progressive des cotisations salariales maladie et chômage est actée. Un décret à paraître doit entériner au 1er janvier 2018 la suppression ...
20/12/17 -
Passation des marchés

Un entrepreneur dont le marché a été résilié peut-il attaquer le marché de substitution ?

En l'espèce, la société requérante ayant présenté sans succès sa candidature à l'obtention du marché de substitution ouvert pour mener les travaux à leurs termes disposait à ce seul titre ...
20/12/17 -
Droits et obligations

Notification du compte rendu de l’entretien professionnel

Le compte rendu de l'entretien professionnel est notifié dans un délai maximum de quinze jours au fonctionnaire, qui, le cas échéant, le complète par ses observations pour attester qu'il en ...
19/12/17 -
Rémunération

Modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

Le texte réglementaire reporte la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il modifie également le dispositif d'entrée en vigueur de l’article 10 ...
19/12/17 -
Procédures

L’entrepreneur est responsable des procédés mis en œuvre et des matériaux utilisés

En l’absence de faute du maître d’ouvrage, le juge d’appel condamne in solidum le titulaire du marché de travaux et le maître d’œuvre au titre des travaux de réfection ...
18/12/17 -
Exécution des marchés

Peut-on demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat ?

Une décision par laquelle un acheteur a suspendu le paiement des factures présentées par l’entrepreneur constitue une simple mesure d'exécution du contrat dont le cocontractant de l'administration n'est pas ...
18/12/17 -
Statut

Contrat de travail d’une salariée enceinte

Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, même pour faute grave non liée à l'état de grossesse, si la rupture du contrat de travail prend effet ou est notifiée ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Oui au recours de l’assureur au titre de la garantie décennale

Autorité compétente pour une demande de protection fonctionnelle

Qui doit payer les frais de gardiennage du chantier en cas de retard d’exécution ?

Régime indemnitaire de la fonction publique

Oui au partage de responsabilité entre maître d’œuvre et entrepreneur !

Mesures d’ordre intérieur et sanctions

L’acheteur peut compenser des prestations inexécutées sur de nouvelles factures présentées par le titulaire

RIFSEEP du corps des conservateurs du patrimoine

La TVA s’applique au montant du préjudice indemnisable

Formation des policiers municipaux

Qui a qualité pour agir en cas d’affacturage ?

Recueil des signalements des lanceurs d’alerte

Qui est responsable des surcoûts suite à un incendie accidentel ?

Cotisations et contributions sociales

Un entrepreneur dont le marché a été résilié peut-il attaquer le marché de substitution ?

Notification du compte rendu de l’entretien professionnel

Modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

L’entrepreneur est responsable des procédés mis en œuvre et des matériaux utilisés

Peut-on demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat ?

Contrat de travail d’une salariée enceinte