Veille juridique / toutes les brèves juridiques

31/01/18 -
Retraite

Cumul emploi-retraite

Les assurés de l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse peuvent, sous certaines conditions, cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d'une activité professionnelle. Pour pouvoir ...
31/01/18 -
Exécution des marchés

Le maître d’ouvrage doit protéger le sous-traitant de second rang

Le sous-traitant de premier rang doit être considéré comme l’entrepreneur principal vis-à-vis de son sous-traitant. En application de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une ...
30/01/18 -
Rémunération

Modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

La présente circulaire précise le champ d’application de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée, l’assiette des rémunérations prises en compte pour son calcul, ...
30/01/18 -
Exécution des marchés

Les travaux de remise en état d’un ouvrage doivent être les moins onéreux possible

L'imputabilité des désordres n'étant pas contestée, le maître d’ouvrage peut demander la réparation de l'intégralité du coût des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination ainsi que de ses éventuels préjudices ...
29/01/18 -
Rémunération

Barème 2018 des saisies et cessions sur rémunérations

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail, les seuils permettant ...
29/01/18 -
Exécution des marchés

Peut-on modifier par avenant les conditions de versement d’acomptes ?

La réorganisation par avenant des livraisons de certaines prestations accompagnée d’une modification du droit à présentation de factures pour acomptes ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant que le juge écarte ...
26/01/18 -
Procédures

Un conseil régional de l’ordre des architectes a t-il intérêt à demander l’annulation d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

En l'espèce, le pouvoir adjudicateur n'a commis aucune irrégularité en recourant à une procédure adaptée plutôt qu'à la procédure réglementée du concours d'architecture pour un montant estimé ...
26/01/18 -
Rémunération

Valorisation des avantages en nature

Au 1er janvier 2018, les barèmes des avantages en nature applicables en 2018 sont revalorisés en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’inflation (hors tabac) de l’ensemble ...
25/01/18 -
Rémunération

Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est fixé comme suit : 472,04 euros pour au moins 20 années ...
25/01/18 -
Exécution des marchés

Mémoire en réclamation : il faut respecter le délai de saisine du juge administratif

La demande en réclamation portait sur l’application de pénalités de retard. Le délai de six mois de saisine du juge administratif étant expiré, le décompte a acquis un caractère définitif. ...
25/01/18 -
Droits et obligations

Publication au JO d’un avis de l’Agence française anticorruption

L'AFA définit et met à disposition des organisations des éléments leur permettant de déterminer leur programme de conformité anticorruption, dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, ...
24/01/18 -
Retraite

Procédure de liquidation de la retraite des agents des collectivités locales

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents ...
24/01/18 -
Commande publique

Doit-on être précis sur la possibilité de passer des marchés pour des prestations similaires ?

La société requérante n'établit pas que cette option de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence était susceptible de la léser. En outre, cette possibilité de recourir ...
23/01/18 -
Rémunération

Modalités de mise en œuvre de la GIPA au titre de l’année 2017

Les dispositions du décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instituant la garantie individuelle du pouvoir ...
23/01/18 -
Travaux supplémentaires

Exécution aux frais et risques : il faut respecter les droits de l’entreprise défaillante

Cette information est nécessaire pour permettre à l’entreprise sanctionnée d'user du droit qu'elle a de suivre, en vue de sauvegarder ses intérêts, les travaux exécutés à ses risques et périls. Le non-respect ...
22/01/18 -
Fonction publique

Bénéficiaires et dispositif du contrat PACTE modifié et du contrat PraB

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a, dans un objectif d’ouverture des recrutements dans la fonction publique, élargi le champ ...
22/01/18 -
Commande publique

Il faut chiffrer précisément les attentes en matière de consommations énergétiques

Le vice de conception était imputable exclusivement au groupement de maîtrise d'œuvre dès lors que la solution technique avait été imposée à la société installatrice. Cependant, les défectuosités énergétiques affectant le système ...
19/01/18 -
Droits et obligations

Projet de loi sur la protection des données personnelles

Le règlement européen est relatif aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ...
19/01/18 -
Procédures

Comment prouver le taux de marge en cas d’éviction irrégulière d’un candidat ?

Par contre, la production de formulaires remplis "de rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée" de quatre salariés de l'entreprise n’est pas prise en compte par le juge en l’absence d'existence d'un lien de ...
18/01/18 -
Rémunération

Calcul du plafond de la sécurité sociale et des cotisations sociales

La direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur les règles d’exigibilité des cotisations sociales et sur celles portant sur les taux et plafonds de sécurité sociale applicables à la paie, issues des décrets n° 2016-1567 ...

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