Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 01/07/16 -

    Retraite

    Cessation anticipée d’activité
    Le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 abroge les dispositions fixant la période durant laquelle la condition d'interruption ou de réduction d'activité requise des fonctionnaires civils, militaires, ...
  • 30/06/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Santé et discrimination
    Par une décision n° 2015-030 du 20 février 2015, le Défenseur des droits considère que le refus de nommer comme stagiaire un agent recruté comme contractuel, au motif qu'il a eu ...
  • 29/06/16 -

    Statut

    Changement d’affectation et mesure d’ordre intérieur
    Le changement d'affectation d'un fonctionnaire intervenu dans le cadre d'une permutation d'agents suite à une nouvelle organisation des services, et sans qu'il soit procédé à des recrutements ...
  • 28/06/16 -

    Rémunération

    Tickets-restaurants et imposition
    Les tickets-restaurants sont un avantage salarial accordé par certains employeurs. Ils permettent à un salarié, un stagiaire ou un agent public de payer leurs repas s'il n'y a pas de local de restauration sur le lieu ...
  • 27/06/16 -

    Handicap

    Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    Les dépenses relatives à l'accessibilité des locaux professionnels ainsi qu'à l'accessibilité numérique sont ajoutées à la liste des dépenses qui peuvent être financées par le fonds ...
  • 24/06/16 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire des infirmiers de catégorie A
    L'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 porte création d'un régime indemnitaire tenant compte ...
  • 24/06/16 -

    Rémunération

    Régime indemnitaire des infirmiers de catégorie B
    L'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 porte création d'un régime indemnitaire tenant compte ...
  • 23/06/16 -

    Protection sociale

    Allocation chômage en cas d’absence de réintégration après disponibilité
    En vertu des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un fonctionnaire territorial a droit, lorsqu'il demande sa réintégration et lorsque la durée de sa période ...
  • 22/06/16 -

    Commande publique

    Un sous-traitant non déclaré d’un maître d’œuvre doit-il être payé par l’administration ?
    Un sous-traitant d’un maître d’œuvre n’a pas droit au paiement direct si sa déclaration intervient après la réception des travaux. En l’absence de faute du pouvoir adjudicateur, le sous-traitant non accepté n’a pas droit à être ...
  • 22/06/16 -

    Marché de fournitures

    Quelle stratégie pour l’achat de fournitures de bureau ?
    Le montant représente près de 35 millions d’euros annuels. L’objectif de l’État n’est pas une massification des achats de fournitures de bureau mais une mutualisation raisonnée qui permet de maintenir une performance ...
  • 22/06/16 -

    Fonction publique

    Commissions de réforme départementale
    Les commissions de réforme départementale sont sollicitées dans de nombreuses situations : accidents de service, maladies professionnelles, mise à la retraite pour invalidité, allocations d'invalidité temporaire, etc. Elles se bornent ...
  • 21/06/16 -

    Statut

    Titularisation d’un fonctionnaire stagiaire
    Le stage est une période probatoire pendant laquelle la manière de servir est évaluée. Il peut être prorogé si les aptitudes professionnels du stagiaire ne sont pas jugées satisfaisantes ...
  • 20/06/16 -

    Commande publique

    Les offres inappropriées peuvent-elles être régularisées ?
    En procédure adaptée, seules les offres irrégulières et inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l’issue de la négociation, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Dans toutes les procédures, les ...
  • 20/06/16 -

    Procédures

    Quelles sont les dépenses qui peuvent être payées avant service fait ?
    Un arrêté du  6 juin 2016 fixe la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait. Parmi les dépenses concernées, on peut citer les locations, les abonnements à des revues, ...
  • 20/06/16 -

    Commande publique

    Un contrat de cession de biens immobiliers du domaine privé peut être un contrat administratif !
    Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, l'existence dans le contrat de clauses relevant  d'un régime exorbitant de droit public lui ...
  • 20/06/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Extension des compétences des sages-femmes en matière d’IVG
    Les dispositions du texte réglementaire insèrent au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du Code de la santé publique une section 7 relative à la participation des sages-femmes à la politique ...
  • 17/06/16 -

    Statut

    Extinction du grade de directeur territorial
    Le PPCR va entraîner l'évolution du statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017. Il comportera toujours trois grades, le troisième grade étant le grade à accès fonctionnel d'attaché hors classe ...
  • 16/06/16 -

    Commande publique

    La résiliation expliquée par Bercy
    La Direction des affaires juridiques a publié une nouvelle fiche technique « Conseil aux acheteurs » détaillant les conditions et les modalités de la résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration. Le document mis en ...
  • 16/06/16 -

    Retraite

    Majoration de la durée d’assurance prise en compte pour la retraite
    L'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit une majoration de la durée d'assurance prise en compte pour la retraite pour les femmes fonctionnaires ...
  • 15/06/16 -

    Commande publique

    Comment conserver une homogénéité esthétique lors des renouvellements des marchés de mobilier urbain ?
    Le souci d’homogénéité en matière de mobilier urbain ne semble pas pouvoir justifier un marché complémentaire de fournitures passé sans mise en concurrence. Pour répondre aux préoccupations d’esthétisme, le pouvoir adjudicateur peut ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min