Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 09/02/16 -

    MAPA

    Peut-on attribuer un marché à une offre excédant l’estimation de l’administration ?
    La circonstance qu’une offre soit supérieure à l'estimation du pouvoir adjudicateur n'est pas de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants. En l’espèce, un marché de maîtrise ...
  • 08/02/16 -

    Acheteur public

    Bercy publie 5 documents techniques d’aide à la rédaction des marchés
    Les groupes d’étude des marchés habillement, restauration collective, et ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre publient 5 recommandations ou spécifications techniques pour aider les acheteurs à définir leur besoin. Parmi les documents, ...
  • 05/02/16 -

    Passation des marchés

    L’armée française va-t-elle être équipée d’un fusil d’assaut étranger ?
    Aucune disposition du marché relatif à la fourniture des nouveaux fusils ne s'oppose à la participation d'entreprises françaises à la consultation dès lors qu'elles possèdent les capacités suffisantes. Les enjeux de cette acquisition ont ...
  • 04/02/16 -

    Achats

    L’État décide de sa stratégie d’achat pour les services de gardiennage et de sécurité
    Le comité des achats de l’État a défini, pour la période 2016-2019, trois objectifs pour réduire les dépenses, mutualiser les achats et permettre un meilleur accès des PME aux marchés de gardiennage et de sécurité. Tous les services ...
  • 04/02/16 -

    Rémunération

    Simplification des déclarations sociales des employeurs
    La circulaire du 21 janvier 2016 clarifie le calendrier d'entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations ...
  • 03/02/16 -

    Rémunération

    Régime de rémunération des agents contractuels
    Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l'administration n'est pas tenue d'octroyer aux agents contractuels un régime de rémunération similaire ...
  • 02/02/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Santé sur le lieu de travail
    L'article 1er de la loi comprend la promotion de la santé sur le lieu de travail, la prévention collective et individuelle et l'adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et l'exercice ...
  • 02/02/16 -

    Travaux supplémentaires

    Quels sont les travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement sans ordre de service ?
    Une sujétion supplémentaire, qui aurait dû être intégrée par le titulaire dans son offre, ne présente pas un caractère indispensable ouvrant droit à paiement complémentaire. Par ailleurs, la simple présentation de devis ne permet pas ...
  • 02/02/16 -

    Passation des marchés

    Publication du décret relatif aux contrats de concession
    Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de ...
  • 01/02/16 -

    Acheteur public

    Bercy publie un nouveau guide sur la dématérialisation des marchés publics
    Le Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés présente l’expérience de différents services acheteurs sur les pratiques de transmission des offres par voie électronique et sur l’évolution du cadre juridique de la ...
  • 01/02/16 -

    Protection sociale

    Allocation d’assurance chômage
    En vertu des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du Code du travail, applicables aux agents publics des collectivités territoriales, un agent public d'une collectivité territoriale a droit, dans les conditions définies par ces articles, ...
  • 29/01/16 -

    Procédures

    Quels types de désordre engagent la responsabilité décennale des constructeurs ?
    Seuls les désordres de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination engagent la responsabilité décennale des constructeurs. Par contre, l’entrepreneur n’est pas responsable des ...
  • 29/01/16 -

    Passation des marchés

    Le juge des comptes dénonce la politique d’achat de l’hôpital de Beauvais
    Dans un rapport d’observations, la chambre régionale des comptes Nord-Pas de Calais conteste la passation de marchés négociés sans mise en concurrence et un manque d’anticipation dans le renouvellement des contrats de maintenance. La ...
  • 29/01/16 -

    Exécution des marchés

    Le délai global de paiement s’applique aux sommes dues au sous-traitant
    Le sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage bénéficie de plein droit, en cas de dépassement du délai de paiement, d'intérêts moratoires. Si le paiement des intérêts moratoires n'est pas été effectué dans le délai de trente ...
  • 29/01/16 -

    Rémunération

    Rémunération du personnel
    Lors du mandatement d'une dépense dont celle relative aux rémunérations du personnel, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire ...
  • 28/01/16 -

    Passation des marchés

    L’ordonnance relative aux contrats de concession présentée en conseil des ministres
    Le ministre de l’Économie a présenté le 27 janvier 2016 l’ordonnance relative à l’attribution des contrats de concession prise dans la cadre de la transposition de la directive européenne n° 2014/23 du 26 février 2014. En prévision ...
  • 28/01/16 -

    Droits et obligations

    Suspension à plein ou demi traitement
    Toute autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service ou détentrice d'un pouvoir disciplinaire possède, même sans qu'aucun texte ne l'y ait habilitée expressément, le pouvoir de décider la suspension ...
  • 27/01/16 -

    Commande publique

    Il faut sensibiliser les acheteurs à la détection des offres anormalement basses !
    La Fédération française du bâtiment et l’association « Villes de France » préconisent une méthode pour détecter les offres anormalement basses. Les deux partenaires recommandent aux collectivités de recourir à une méthode de ...
  • 27/01/16 -

    Santé et sécurité au travail

    Exposition des jeunes travailleurs à l’amiante
    Les articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du Code du travail et les textes pris pour leur application assurent la transposition des 1, 2 et 3 de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. L'article R. 4153-41 du même Code ...
  • 26/01/16 -

    Statut

    Entretien professionnel
    « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min