Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/12/15 -
Commande publique

Le SAE renouvelle son accord-cadre d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études de contrôles techniques

La consultation pour le renouvellement de cet accord-cadre, qui doit permettre aux services de l’État et aux établissements publics, membres du groupement de commandes, de disposer d’un cadre contractuel pour la réalisation des contrôles ...
24/12/15 -
Fonction publique

Crédit d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux. Elle accorde un droit à crédit ...
23/12/15 -
Commande publique

Que fait le ministère de la Défense en faveur des travailleurs handicapés ?

Le ministère de la Défense est le premier département ministériel à notifier un marché public pour le déploiement de la téléphonie adaptée au profit de ses agents sourds et malentendants. Le ministère a également mis en place des ...
23/12/15 -
Fonction publique

Condamnation pénale et information de l’administration

L'information peut être effectuée y compris pour une condamnation à titre non définitif, pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, ou faisant l'objet de la saisine ...
22/12/15 -
Rémunération

Bénéfice du supplément familial de traitement

Dans l'arrêt n° 13BX01708, la Cour administrative de Bordeaux précise que le SFT est un droit pour les agents qui en remplissent les conditions d'octroi. Elle indique qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret n° ...
22/12/15 -
Exécution des marchés

Faut-il informer le titulaire d’un marché résilié de l’émission d’un titre exécutoire ?

Le principe de loyauté des relations contractuelles n'impose pas à la personne publique d'informer préalablement son cocontractant des mesures d'exécution du contrat qu'elle entend prendre. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur réclamait ...
22/12/15 -
Protection sociale

Protection universelle maladie

Pour la complémentaire santé, un amendement visant à labelliser les contrats a été adopté. Le caractère prépondérant du montant des primes et des cotisations pour sélectionner les contrats ...
21/12/15 -
Commande publique

Un arrêté fixe la tarification des avis de publicité au BOAMP

Un arrêté du 18 décembre fixe la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et de la dématérialisation des procédures d'achat en fonction du montant estimé du marché. Le coût de la publicité est ...
21/12/15 -
Management

Appréciation de la valeur professionnelle en cas de décharge totale de service

Le critère premier pour apprécier l'avancement de l'agent déchargé de fonction pour exercer un mandat syndical est l'avancement moyen des autres fonctionnaires du même corps ou cadre d'emplois. Cet avancement ne saurait en aucun cas ...
18/12/15 -
Passation des marchés

L’état d’urgence actuel peut justifier la passation de marchés sans mise en concurrence

Selon Bercy, suite aux attentats du 13 novembre, l’urgence impérieuse peut être invoquée pour passer des marchés négociés sans publicité, ni mise en concurrence au titre de l’article 35-II-1 du Code des marchés publics. Dans cette ...
18/12/15 -
Retraite

Volontariat civil et reprise d’ancienneté

Le volontariat civil est considéré comme une activité à temps plein incompatible avec toute activité rémunérée publique ou privée, seules demeurant autorisées les productions d'œuvres scientifiques, littéraires ...
17/12/15 -
Subventions

Bercy publie la septième édition du « Vade-mecum des aides d’État »

Dans son édition 2015, le Vade-mecum fait le point sur la modernisation du cadre juridique des aides d’État et les principales nouveautés apportées par les décisions de la Commission et du juge européen. Élaboré par la Direction des ...
17/12/15 -
Fonction publique

Loi de finances 2016

L'article 34 bis, relatif notamment à la réduction dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG), liée à la prime d'activité et modifiant l'article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, est supprimé. Un nouvel ...
16/12/15 -
Rémunération

Indemnité de départ volontaire

Tout agent de la fonction publique qui quitte définitivement la fonction publique (démission) peut percevoir une indemnité de départ volontaire s'il remplit certaines conditions. Celles-ci varient selon le motif à l'origine du départ ...
16/12/15 -
Procédures

Tous les participants à la réalisation d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité recherchée

Le pouvoir adjudicateur peut mettre en cause la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage. Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend ...
15/12/15 -
Exécution des marchés

Le refus de poursuivre une mission justifie la résiliation aux torts du marché

La circonstance que le pouvoir adjudicateur n'ait pas fait droit à la demande d'avenant proposée par le titulaire pour tenir compte de l'allongement de la durée de sa mission au-delà ...
15/12/15 -
Statut

Refonte des concours des administrateurs territoriaux

La nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux font l'objet d'une refonte globale afin d'adapter le recrutement ...
14/12/15 -
Exécution des marchés

Opération Paris-plages : les marchés publics de la ville de Paris dénoncés par la CRC

La direction de la communication éprouvant des difficultés à évaluer précisément les besoins, les prestations demandées aux entreprises dépassent tous les ans les montants prévus aux actes d'engagement. Mais au lieu de conclure ...
14/12/15 -
Statut

Agent non titulaire et nomination pour ordre

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions ...
11/12/15 -
Marchés spécifiques

Faut-il avoir la qualité d’intermédiaire en assurance pour assister un maître d’ouvrage ?

L'activité de conseil peut ainsi être confiée à un co-contractant qui n'a pas la qualité d'intermédiaire en assurance, profession réglementée. En conséquence, le marché pouvait être attribué ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Le SAE renouvelle son accord-cadre d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’études de contrôles techniques

Crédit d’heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires

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Condamnation pénale et information de l’administration

Bénéfice du supplément familial de traitement

Faut-il informer le titulaire d’un marché résilié de l’émission d’un titre exécutoire ?

Protection universelle maladie

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Appréciation de la valeur professionnelle en cas de décharge totale de service

L’état d’urgence actuel peut justifier la passation de marchés sans mise en concurrence

Volontariat civil et reprise d’ancienneté

Bercy publie la septième édition du « Vade-mecum des aides d’État »

Loi de finances 2016

Indemnité de départ volontaire

Tous les participants à la réalisation d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité recherchée

Le refus de poursuivre une mission justifie la résiliation aux torts du marché

Refonte des concours des administrateurs territoriaux

Opération Paris-plages : les marchés publics de la ville de Paris dénoncés par la CRC

Agent non titulaire et nomination pour ordre

Faut-il avoir la qualité d’intermédiaire en assurance pour assister un maître d’ouvrage ?