Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

18/11/14 -
Énergie

Que peuvent faire les collectivités qui n’auront pas de marché de fourniture de gaz conclu au 31 décembre 2014 ?

Cette position est conforme à un avis du Conseil d'État selon lequel l'objectif d'intérêt général justifiait l’application d’une offre transitoire dans la stricte mesure où le respect des règles de la commande publique ne permettait pas ...
17/11/14 -
Appel d'offres

Le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois la notion d’offre anormalement basse

L’entreprise requérante n'apporte pas de précision de nature à justifier que l'offre retenue puisse être regardée comme manifestement sous-évaluée et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Référence : CE, ...
14/11/14 -
Appel d'offres

Oui à l’acceptation de la candidature d’une entreprise de création récente

Dans cette affaire, le juge sanctionne la procédure d’appel d’offres au motif que le délai de 16 jours entre la date de notification des décisions de rejet et la date de signature du marché n’a pas été respecté. Référence : CAA ...
14/11/14 -
Dialogue social

Conditions d’exercice des droits syndicaux

La Haute juridiction a estimé dans un arrêt du 26 septembre 2014 que « les principes de liberté syndicale et de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées font ...
13/11/14 -
Parité

Parité dans les emplois fonctionnels

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a dernièrement examiné une nouvelle disposition en ce sens. Elle consiste à fixer à 90 000 euros à compter ...
13/11/14 -
Fonction publique

L’Assemblée nationale refuse de rétablir un jour de carence maladie pour les fonctionnaires

Le chef de file du groupe centriste Philippe Vigier et les députés UMP Jacques Alain Bénisti et Véronique Louwagie ont plaidé en vain pour le rétablissement "d'une mesure d'équité ...
13/11/14 -
Management

Encadrement des accueils de loisirs

La période concernée est celle pendant laquelle le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueil collectif de mineurs d'exercer les fonctions de directeur ...
13/11/14 -
Commande publique

Comment faciliter l’accès des paysagistes concepteurs aux marchés publics ?

Par ailleurs, les outils développés par le ministère de l’Écologie constituent des opportunités pour les paysagistes d’élargir leur champ d’intervention et de conforter leur rôle et leur place dans la sphère ...
12/11/14 -
Dialogue social

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : séance du 14 novembre 2014

Un projet de décret modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ...
12/11/14 -
Droits et obligations

Indemnisation d’un agent irrégulièrement suspendu

Les préjudices devront être effectivement subis et présenter un lien direct de causalité avec l'illégalité de la mesure de suspension prononcée. L'évaluation du montant de l'indemnité due ...
12/11/14 -
Mise en concurrence

Les concessions pourront être modifiées sans nouvelle mise en concurrence

Ces dispositions transposent de manière accélérée l’article 43 de la directive 2014/23 du 26 février 2014. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Texte de référence : Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 ...
12/11/14 -
Procédures

Comment améliorer les délais de paiement des collectivités territoriales ?

La dématérialisation de la chaîne de la dépense et la conclusion de conventions de contrôle allégé entre ordonnateur et comptable permettent d’accélérer les procédures de mise en paiement des factures. Référence : Question écrite ...
07/11/14 -
Dialogue social

Modification des catégories hiérarchiques

Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories. Ces catégories sont ...
06/11/14 -
Rémunération

Rémunération des agents territoriaux

En 2012, après déduction des prélèvements sociaux, le salaire net d'un agent en équivalent temps plein de la fonction publique territoriale s'établit en moyenne à 1 848 euros par mois ...
06/11/14 -
Achats

Le guide des bonnes pratiques mis à jour

L’édition intègre les développements relatifs aux mesures de simplification issues du décret du 26 septembre 2014 ainsi que les nouvelles mesures de contrôle des entreprises. Pour en savoir plus : Consulter le Guide des bonnes ...
06/11/14 -
Fonction publique

Un quart des collectivités entend encore recruter, malgré la baisse des dotations

Cette année, les fonds versés par l'État aux collectivités diminuent de 1,5 milliard d'euros, ils baisseront de 3,7 milliards l'an prochain et d'autant pour chacune des deux années ...
05/11/14 -
Management

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015

Le texte législatif prévoit le transfert de l'indemnité journalière de maternité au parent survivant en cas de décès de la mère, la modification de la durée du congé parental, ...
04/11/14 -
Dialogue social

Transmission des résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014

La note a pour objectif de préciser les modalités d'organisation de la remontée des résultats des collectivités vers les préfectures et des préfectures vers la DGCL. Elle présente également ...
04/11/14 -
Dialogue social

Les futurs personnels de la Métropole lyonnaise de nouveau mobilisés

Après une journée de grève organisée le 4 juillet, un nouveau préavis a été déposé pour jeudi et un rassemblement est prévu à Lyon devant le futur siège de la Métropole où ...
04/11/14 -
Procédures

Comment conclure rapidement un nouveau marché en cas de défaillance du titulaire ?

Le pouvoir adjudicateur qui utilise la procédure négociée sans mise en concurrence doit dûment en justifier le recours. En cas d’allotissement, le lot défaillant peut être traité en procédure adaptée si les conditions de ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Que peuvent faire les collectivités qui n’auront pas de marché de fourniture de gaz conclu au 31 décembre 2014 ?

Le Conseil d’Etat précise une nouvelle fois la notion d’offre anormalement basse

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Conditions d’exercice des droits syndicaux

Parité dans les emplois fonctionnels

L’Assemblée nationale refuse de rétablir un jour de carence maladie pour les fonctionnaires

Encadrement des accueils de loisirs

Comment faciliter l’accès des paysagistes concepteurs aux marchés publics ?

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : séance du 14 novembre 2014

Indemnisation d’un agent irrégulièrement suspendu

Les concessions pourront être modifiées sans nouvelle mise en concurrence

Comment améliorer les délais de paiement des collectivités territoriales ?

Modification des catégories hiérarchiques

Rémunération des agents territoriaux

Le guide des bonnes pratiques mis à jour

Un quart des collectivités entend encore recruter, malgré la baisse des dotations

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015

Transmission des résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014

Les futurs personnels de la Métropole lyonnaise de nouveau mobilisés

Comment conclure rapidement un nouveau marché en cas de défaillance du titulaire ?