Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

21/10/14 -
Santé et sécurité au travail

Prévention de la pénibilité et document unique

Un employeur doit consigner en annexe du document unique les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 ...
21/10/14 -
Passation des marchés

Comment doit agir le pouvoir adjudicateur pour respecter les nouvelles dispositions relatives à l’égalité professionnelle ?

Le pouvoir adjudicateur devra alors demander au futur attributaire la production d’une attestation sur l’honneur spécifique attestant qu’il ne tombe pas sous le coup de l'une des nouvelles exclusions d’accéder aux marchés publics. Pour ...
20/10/14 -
Fonction publique

La Cour des comptes dénonce l’évolution de la masse salariale des collectivités territoriales

La Cour chiffre les économies qui pourraient être faites sur ce poste budgétaire à un peu plus de 1,5 milliard d'euros. Cela nécessiterait cependant la révision des règles d'avancement d'échelon ...
20/10/14 -
Droits et obligations

Temps de parole en conseil de discipline

Le fonctionnement du conseil de discipline est régi par les articles 3 et suivants du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires ...
17/10/14 -
Dossier de consultation des entreprises

Le niveau des charges sociales et fiscales dans le collimateur des députés

Il s’agit de mesurer les disparités de charges entre entreprises françaises et entreprises européennes et extra-européennes. Référence : Proposition de loi n°2220 du 17°septembre 2014 visant à l’information des entités adjudicatrices ...
17/10/14 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle

Une collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les injures dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est ...
17/10/14 -
Dialogue social

Élections des représentants au conseil d’administration de la CNRACL

Une délibération du 18 septembre 2014 et un arrêté du 23 septembre précisent les modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres ...
17/10/14 -
Commande publique

La médiation des marchés publics au service de la simplification du Code

Les modifications apportées par le décret du 26 septembre doivent permettre de simplifier et d’améliorer l’accès des entreprises à la commande publique, et notamment les plus petites. Texte de référence : Décret ...
16/10/14 -
Protection sociale

Financement de la protection sociale complémentaire

Le montant de la participation est variable selon les collectivités. 58 % des collectivités participent à la couverture prévoyance contre 41 % qui contribuent au financement de la complémentaire santé ...
16/10/14 -
Partenariat public-privé

Les députés encadrent le recours aux partenariats public-privé

Utilisé pour construire des stades, des prisons ou des hôpitaux, le PPP est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer ...
15/10/14 -
Achats

Un guide « achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés » mis en ligne

L’objectif de ce guide mis en ligne par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est de faciliter le choix par les administrations, lors des appels d’offres, de produits de sécurité (chiffreurs, cartes à ...
15/10/14 -
Mise en concurrence

Faut-il recourir aux laboratoires publics ou privés pour les analyses génétiques ?

Les mises en concurrence et les marchés conclus ont permis d’obtenir une réduction significative du coût unitaire des analyses. Référence : Question écrite n°55765, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du ...
13/10/14 -
Protection sociale

FIPHFP : modification du catalogue des aides

L'objet de la modification introduite par la délibération du 3 juillet est d'intégrer au catalogue des aides la prise en charge d'abonnements à des services intermédiaires favorisant la mise ...
13/10/14 -
Achats

Le ministre de l’Économie souhaite faire des marchés publics un levier de développement économique

Indispensable à la maîtrise des dépenses publiques, l’achat public doit être un outil efficace au soutien de la compétitivité de l’économie française. Référence : Consulter la lettre de la direction des affaires juridiques ...
10/10/14 -
Appel d'offres

La nature particulière du sous-sol ne bouleverse pas l’économie générale d’un marché à forfait

Il appartenait au groupement titulaire de procéder à des études complémentaires compte tenu des risques clairement énoncés dans le dossier d’appel d’offres. Référence : CAA Nantes, 19 septembre 2014, req. N°12NT03032
10/10/14 -
Exécution des marchés

Un revêtement de sol non conforme justifie la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

La société fautive doit assurer la charge des travaux de reprise relevant de la garantie de parfait achèvement. Référence : CE, 29 septembre 2014, req. n° 370151
09/10/14 -
Santé et sécurité au travail

Institut de veille sanitaire : maladies professionnelles les plus répandues

Selon l'article L. 461-1 et suivant du Code de la Sécurité sociale, "est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée ...
08/10/14 -
Handicap

Mise en accessibilité des établissements recevant du public

Les dispositions du rapport rendent obligatoire l'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accompagnement et de l'accueil des personnes handicapées dans la formation ...
07/10/14 -
Droits et obligations

Arrêt de maladie: le manquement au délai de 48 heures sera financièrement sanctionné

Le décret publié s'applique à la Fonction publique territoriale, d'État et Hospitalière. Il entre en vigueur le 6 octobre 2014. Désormais, si le fonctionnaire ne transmet pas son arrêt ...
07/10/14 -
Commande publique

Le guide des bonnes pratiques mis à jour

L’édition intègre les développements relatifs aux mesures de simplification issues du décret du 26 septembre 2014 ainsi que les nouvelles mesures de contrôle des entreprises. Pour en savoir plus : Consulter le Guide de bonnes pratiques en ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Prévention de la pénibilité et document unique

Comment doit agir le pouvoir adjudicateur pour respecter les nouvelles dispositions relatives à l’égalité professionnelle ?

La Cour des comptes dénonce l’évolution de la masse salariale des collectivités territoriales

Temps de parole en conseil de discipline

Le niveau des charges sociales et fiscales dans le collimateur des députés

Protection fonctionnelle

Élections des représentants au conseil d’administration de la CNRACL

La médiation des marchés publics au service de la simplification du Code

Financement de la protection sociale complémentaire

Les députés encadrent le recours aux partenariats public-privé

Un guide « achat de produits de sécurité et de services de confiance qualifiés » mis en ligne

Faut-il recourir aux laboratoires publics ou privés pour les analyses génétiques ?

FIPHFP : modification du catalogue des aides

Le ministre de l’Économie souhaite faire des marchés publics un levier de développement économique

La nature particulière du sous-sol ne bouleverse pas l’économie générale d’un marché à forfait

Un revêtement de sol non conforme justifie la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement

Institut de veille sanitaire : maladies professionnelles les plus répandues

Mise en accessibilité des établissements recevant du public

Arrêt de maladie: le manquement au délai de 48 heures sera financièrement sanctionné

Le guide des bonnes pratiques mis à jour