Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/09/14 -
Statut

Création d’un nouveau cadre d’emplois de puéricultrice territoriale

Le nouveau cadre d'emplois comprend deux grades, le premier grade comprenant deux classes. Sont également prévues par les textes, les modalités d'intégration des puéricultrices sédentaires, celles classées ...
01/09/14 -
Achats

Le guide sur l’achat public d’habillement mis à jour

L’objectif est de conseiller l'ensemble des acheteurs publics sur tous les aspects de la commande publique d'habillement, afin de leur permettre de réaliser des achats adaptés à leurs besoins et aux conditions économiques les plus ...
29/08/14 -
Handicap

Accompagnement des travailleurs handicapés

Sur la base de 37 propositions, le Conseil économique, social et environnemental, préconise notamment de permettre l'utilisation du congé pour enfants malades en heures d'accompagnement des enfants vers des prises en charge éducatives ...
29/08/14 -
Commande publique

Quelles sont les mesures de développement durable envisagées par le ministère des Finances ?

Pour ce faire, une convention de partenariat avec la maison de l’emploi à Paris a été signée afin de développer les clauses sociales d’insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Référence: Question ...
28/08/14 -
Statut

Modification du statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux

Le grade de médecin de 2e classe comporte désormais 9 échelons, celui de 1re classe 6 et celui de médecin hors-classe un échelon spécial supplémentaire. Des quotas sont prévus pour l'accession ...
28/08/14 -
Commande publique

La hausse de la TVA ne peut remettre en cause rétroactivement le prix

En application des articles L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce, le contrevenant encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 2 M€, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues. Référence: ...
28/08/14 -
Santé et sécurité au travail

Sécurité routière : de nouvelles règles en vigueur

« Sont notamment concernées les règles relatives au port de la ceinture de sécurité, au transport de passagers debout et au transport d'enfants. Il vise également à renforcer les moyens ...
28/08/14 -
Fonction publique

Manuel Valls demande aux collectivités locales de « mieux maîtriser l’évolution des dépenses »

"Il nest pas tenable que les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent à nouveau de 3 % en 2013, c'est-à-dire le même niveau depuis 3 ans", a-t-il déclaré, selon une copie ...
27/08/14 -
Protection sociale

La réduction dégressive des cotisations salariales jugée inconstitutionnelle

Il prévoyait une réduction dégressive des cotisations salariales. Une des conséquences est qu'à titre exceptionnel la revalorisation des pensions de retraite, prévue à l'article L. 161-23-1 ...
27/08/14 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences du non-versement de l’avance une fois que le marché est terminé ?

En effet, c’est à partir de ce pourcentage que l’avance a vocation à être remboursée. Il appartient à l’entreprise de faire valoir ses droits quand il en est encore temps.
27/08/14 -
Commande publique

Peut-on appliquer des pénalités de retard en l’absence de clauses contractuelles le prévoyant ?

Les clauses de pénalités prévues par les cahiers des clauses administratives générales ne s’appliquent que si les pièces contractuelles visent expressément ce document. Le comptable public ne peut prendre en charge le titre de recette ...
26/08/14 -
Statut

Armement professionnel de la police municipale

L'article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure relatif à l'armement des agents de police municipale ainsi que le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage ...
26/08/14 -
Commande publique

Les révisions de prix s’appliquent-elles en cas de marché cédé ?

Au nom de l’adage selon lequel « l’accessoire suit le principal », la réponse est identique pour le régime des intérêts moratoires ou encore au titre du remboursement des sommes dues au titre de la retenue de garantie.
25/08/14 -
Rémunération

Maintien du dispositif des catégories actives

Le Sénat chiffre le coût des départs à la retraite anticipée pour les catégories dite « actives » de la fonction publique à 2,3 milliards d'euros par an. Il remarque ...
25/08/14 -
Mise en concurrence

L’accord de libre échange favorable aux entreprises françaises

Compte tenu des gains substantiels attendus pour les entreprises françaises, le Président de la République a appelé à une accélération des négociations avec l’objectif de parvenir à un accord d’ici la fin 2014.Référence:Question ...
25/08/14 -
Commande publique

Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique

Les États membres qui le souhaitent pourront adhérer au système de reconnaissance mutuelle des moyens d'identification électronique notifiés dès que les actes d'exécution nécessaires seront en place. Tel devrait être le cas au cours du ...
22/08/14 -
Parité

Parité et jury d’examens professionnels

En 2012, les centres de gestion ont organisé 15 types d'examens professionnels : 4 de catégorie A, 5 de catégorie B et 6 de catégorie C. Parmi les 32 059 candidats inscrits ...
21/08/14 -
Exécution des marchés

Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014

En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.
21/08/14 -
Fonction publique

Accès aux concours de la fonction publique territoriale

Dans un souci de simplification, le texte réglementaire fusionne deux commissions qui étaient chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes, l'une pour les diplômes ...
20/08/14 -
Retraite

Une indemnité compensatrice pour les OPA

Lorsque la rémunération globale effectivement perçue par l'ouvrier au titre de l'année précédant l'intégration dans la fonction publique territoriale (salaire de base brut, prime d'ancienneté, prime ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Création d’un nouveau cadre d’emplois de puéricultrice territoriale

Le guide sur l’achat public d’habillement mis à jour

Accompagnement des travailleurs handicapés

Quelles sont les mesures de développement durable envisagées par le ministère des Finances ?

Modification du statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux

La hausse de la TVA ne peut remettre en cause rétroactivement le prix

Sécurité routière : de nouvelles règles en vigueur

Manuel Valls demande aux collectivités locales de « mieux maîtriser l’évolution des dépenses »

La réduction dégressive des cotisations salariales jugée inconstitutionnelle

Quelles sont les conséquences du non-versement de l’avance une fois que le marché est terminé ?

Peut-on appliquer des pénalités de retard en l’absence de clauses contractuelles le prévoyant ?

Armement professionnel de la police municipale

Les révisions de prix s’appliquent-elles en cas de marché cédé ?

Maintien du dispositif des catégories actives

L’accord de libre échange favorable aux entreprises françaises

Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique

Parité et jury d’examens professionnels

Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014

Accès aux concours de la fonction publique territoriale

Une indemnité compensatrice pour les OPA