Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

02/05/14 -
MAPA

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver le droit de négocier avec les trois premiers candidats au classement, sans méconnaître son obligation de transparence. Il est également libre, ...
30/04/14 -
Santé et sécurité au travail

Accident de trajet en cas de départ anticipé

Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et son domicile ...
30/04/14 -
Procédures

Comment protéger les entreprises en redressement judiciaire d’une résiliation ?

La personne publique doit adresser à l’administrateur une mise en demeure pour qu’il se prononce sur la poursuite du contrat. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le contrat en cours sera ...
30/04/14 -
Passation des marchés

Oui au pouvoir de résiliation unilatérale du marché !

L’entreprise a cependant droit à être indemnisée d’une perte de jouissance, dès lors que la collectivité publique n’a pas restitué le matériel de télésurveillance et de vidéosurveillance objet du contrat de location. Référence : ...
30/04/14 -
Marchés spécifiques

Comment passer un marché de maîtrise d’œuvre de rénovation-habilitation ?

Il faut que les conditions strictes de l’article 35-I-2 du code soient respectées. Dans ce cas, l’attribution du marché est prononcée après avis du jury, et, pour les collectivités territoriales, de la commission d’appel d’offres. ...
29/04/14 -
Parité

FPT : bilan social 2014

La production tous les deux ans d'un bilan social par les collectivités territoriales est une obligation légale (article 33 de la loi du 26 janvier 1984). Toutes les collectivités ...
29/04/14 -
MAPA

Même en urgence, les devis doivent être signés par un agent ayant délégation

Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et à l'urgence des travaux, ce seul vice n’est pas d'une gravité telle que le juge écarte l’application des clauses du contrat. Référence : CAA Marseille, ...
28/04/14 -
Rémunération

Fonctionnaires: les gestes du gouvernement

Le Premier ministre a confirmé des mesures annoncées l'an dernier en faveur des fonctionnaires les moins bien payés. Cela représente "en moyenne 440 euros de salaire net en plus dès l'an prochain ...
28/04/14 -
Handicap

Travailleur handicapé: la FPT atteint pratiquement les 6% d’emplois

En 2013 d'après les chiffres communiqués par le FIPHFP, le taux d'emploi des travailleurs handicapés s'élevait à 5,66 % pour la fonction publique territoriale, 5,20 % pour la fonction publique ...
28/04/14 -
Rémunération

Régies de recettes : indemnité de responsabilité au sein des polices municipales

La circulaire présente le dispositif applicable aux régies de recettes créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ...
25/04/14 -
Fonction publique

Concours d’administrateur territorial

Le nombre de postes ouverts est fixé à 28 pour le concours externe, 27 pour le concours interne et 5 pour le troisième concours. Les épreuves écrites auront lieu du 6 au 10 octobre 2014 ...
24/04/14 -
Dialogue social

FPT : concrétisation des « chantiers sociaux »

Parmi les textes attendus, il peut être recensé des projets de décret relatifs à l'organisation du télétravail, à la transmission des arrêts de travail dans les quarante-huit heures, ...
24/04/14 -
Mise en concurrence

Un retard peut justifier la résiliation d’un contrat de délégation de service public

La rupture est justifiée malgré l’irrégularité formelle entachant la mesure de résiliation, laquelle a été prononcée par la collectivité publique en méconnaissance du délai de préavis prévu par le contrat. Référence : CAA Nantes, ...
23/04/14 -
Santé et sécurité au travail

Fonction publique : négociations sur la qualité de vie au travail

Les axes d'actions retenus concernant la qualité de vie au travail sont au nombre de quatre. Il s'agit de la conciliation entre les vies familiale, sociale et professionnelle, ...
22/04/14 -
Rémunération

Nouveau gel du point d’indice des fonctionnaires

Dans la fonction publique territoriale (FPT), les traitements sont également en diminution. L'évolution entre 2011 et 2012 est de + 1,4 % en euros courants, soit - 0,5 % en euros constants. ...
22/04/14 -
Santé et sécurité au travail

Fiche individuelle de prévention des expositions

L'article L. 4121-3-1 du Code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, ...
18/04/14 -
Fonction publique

Perpignan: une ville pénalisée par l’absentéisme et la dette selon la Chambre des comptes

"L'importance de l'absentéisme mérite d'être relevée" même si "une amélioration est observée en 2011", écrit la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, dans son rapport d'observations ...
18/04/14 -
Fonction publique

Fonction publique: période d’astreinte

Sont considérées comme des périodes d'astreintes, les moments où un fonctionnaire doit être joignable à tout moment par téléphone dans le but de pouvoir renseigner ou appuyer techniquement ...
18/04/14 -
Protection sociale

Cotisations vieillesse et veuvage des collaborateurs occasionnels du service public

Il est procédé au relèvement, à compter du 1er janvier 2014, de 0,3 point du taux de la cotisation déplafonnée des assurances vieillesse et veuvage (décret n° 2013-1290 ...
18/04/14 -
Commande publique

Les marchés de prestations juridiques doivent être allotis

Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement. ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Le pouvoir adjudicateur peut se réserver la possibilité de négocier

Accident de trajet en cas de départ anticipé

Comment protéger les entreprises en redressement judiciaire d’une résiliation ?

Oui au pouvoir de résiliation unilatérale du marché !

Comment passer un marché de maîtrise d’œuvre de rénovation-habilitation ?

FPT : bilan social 2014

Même en urgence, les devis doivent être signés par un agent ayant délégation

Fonctionnaires: les gestes du gouvernement

Travailleur handicapé: la FPT atteint pratiquement les 6% d’emplois

Régies de recettes : indemnité de responsabilité au sein des polices municipales

Concours d’administrateur territorial

FPT : concrétisation des « chantiers sociaux »

Un retard peut justifier la résiliation d’un contrat de délégation de service public

Fonction publique : négociations sur la qualité de vie au travail

Nouveau gel du point d’indice des fonctionnaires

Fiche individuelle de prévention des expositions

Perpignan: une ville pénalisée par l’absentéisme et la dette selon la Chambre des comptes

Fonction publique: période d’astreinte

Cotisations vieillesse et veuvage des collaborateurs occasionnels du service public

Les marchés de prestations juridiques doivent être allotis