Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 30/04/14 -

    Santé et sécurité au travail

    Accident de trajet en cas de départ anticipé
    Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et son domicile ...
  • 30/04/14 -

    Procédures

    Comment protéger les entreprises en redressement judiciaire d’une résiliation ?
    La personne publique doit adresser à l’administrateur une mise en demeure pour qu’il se prononce sur la poursuite du contrat. En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le contrat en cours sera ...
  • 30/04/14 -

    Passation des marchés

    Oui au pouvoir de résiliation unilatérale du marché !
    L’entreprise a cependant droit à être indemnisée d’une perte de jouissance, dès lors que la collectivité publique n’a pas restitué le matériel de télésurveillance et de vidéosurveillance objet du contrat de location. Référence : ...
  • 30/04/14 -

    Marchés spécifiques

    Comment passer un marché de maîtrise d’œuvre de rénovation-habilitation ?
    Il faut que les conditions strictes de l’article 35-I-2 du code soient respectées. Dans ce cas, l’attribution du marché est prononcée après avis du jury, et, pour les collectivités territoriales, de la commission d’appel d’offres. ...
  • 29/04/14 -

    Parité

    FPT : bilan social 2014
    La production tous les deux ans d'un bilan social par les collectivités territoriales est une obligation légale (article 33 de la loi du 26 janvier 1984). Toutes les collectivités ...
  • 29/04/14 -

    MAPA

    Même en urgence, les devis doivent être signés par un agent ayant délégation
    Toutefois, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles et à l'urgence des travaux, ce seul vice n’est pas d'une gravité telle que le juge écarte l’application des clauses du contrat. Référence : CAA Marseille, ...
  • 28/04/14 -

    Rémunération

    Fonctionnaires: les gestes du gouvernement
    Le Premier ministre a confirmé des mesures annoncées l'an dernier en faveur des fonctionnaires les moins bien payés. Cela représente "en moyenne 440 euros de salaire net en plus dès l'an prochain ...
  • 28/04/14 -

    Handicap

    Travailleur handicapé: la FPT atteint pratiquement les 6% d’emplois
    En 2013 d'après les chiffres communiqués par le FIPHFP, le taux d'emploi des travailleurs handicapés s'élevait à 5,66 % pour la fonction publique territoriale, 5,20 % pour la fonction publique ...
  • 28/04/14 -

    Rémunération

    Régies de recettes : indemnité de responsabilité au sein des polices municipales
    La circulaire présente le dispositif applicable aux régies de recettes créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ...
  • 25/04/14 -

    Fonction publique

    Concours d’administrateur territorial
    Le nombre de postes ouverts est fixé à 28 pour le concours externe, 27 pour le concours interne et 5 pour le troisième concours. Les épreuves écrites auront lieu du 6 au 10 octobre 2014 ...
  • 24/04/14 -

    Dialogue social

    FPT : concrétisation des « chantiers sociaux »
    Parmi les textes attendus, il peut être recensé des projets de décret relatifs à l'organisation du télétravail, à la transmission des arrêts de travail dans les quarante-huit heures, ...
  • 24/04/14 -

    Mise en concurrence

    Un retard peut justifier la résiliation d’un contrat de délégation de service public
    La rupture est justifiée malgré l’irrégularité formelle entachant la mesure de résiliation, laquelle a été prononcée par la collectivité publique en méconnaissance du délai de préavis prévu par le contrat. Référence : CAA Nantes, ...
  • 23/04/14 -

    Santé et sécurité au travail

    Fonction publique : négociations sur la qualité de vie au travail
    Les axes d'actions retenus concernant la qualité de vie au travail sont au nombre de quatre. Il s'agit de la conciliation entre les vies familiale, sociale et professionnelle, ...
  • 22/04/14 -

    Rémunération

    Nouveau gel du point d’indice des fonctionnaires
    Dans la fonction publique territoriale (FPT), les traitements sont également en diminution. L'évolution entre 2011 et 2012 est de + 1,4 % en euros courants, soit - 0,5 % en euros constants. ...
  • 22/04/14 -

    Santé et sécurité au travail

    Fiche individuelle de prévention des expositions
    L'article L. 4121-3-1 du Code du travail dispose que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, ...
  • 18/04/14 -

    Fonction publique

    Perpignan: une ville pénalisée par l’absentéisme et la dette selon la Chambre des comptes
    "L'importance de l'absentéisme mérite d'être relevée" même si "une amélioration est observée en 2011", écrit la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, dans son rapport d'observations ...
  • 18/04/14 -

    Fonction publique

    Fonction publique: période d’astreinte
    Sont considérées comme des périodes d'astreintes, les moments où un fonctionnaire doit être joignable à tout moment par téléphone dans le but de pouvoir renseigner ou appuyer techniquement ...
  • 18/04/14 -

    Protection sociale

    Cotisations vieillesse et veuvage des collaborateurs occasionnels du service public
    Il est procédé au relèvement, à compter du 1er janvier 2014, de 0,3 point du taux de la cotisation déplafonnée des assurances vieillesse et veuvage (décret n° 2013-1290 ...
  • 18/04/14 -

    Commande publique

    Les marchés de prestations juridiques doivent être allotis
    Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement. ...
  • 18/04/14 -

    Commande publique

    Comment composer un jury de maîtrise d’œuvre?
    En conséquence, la composition du jury du concours de maîtrise d'œuvre, qui comprenait seulement quatre personnalités qualifiées sur treize membres, soit moins d'un tiers, n'est pas conforme à l'article 24 du code des marchés publics. ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026