Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

31/01/14 -
Parité

CNRACL: écarts de pension entre les hommes et les femmes

Les écarts de pension entre hommes et femmes concernent plus particulièrement la catégorie C et les cadres supérieurs. Ils sont plus prononcés pour la fonction publique territoriale que pour la fonction publique ...
31/01/14 -
Appel d'offres

Quelle indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Le maître d’œuvre doit se contenter de l’indemnité versée en contrepartie des frais de présentation de l’offre. Référence : CAA Douai, 23 janvier 2014, req. n° 12DA00694
31/01/14 -
Commande publique

Après les sénateurs, les députés votent à leur tour un nouveau cas d’exclusion de la commande publique

L’exclusion est étendue aux délégations de service public et aux contrats de partenariat. Le texte modifié prévoit également la possibilité de prévoir des conditions d’exécution visant à promouvoir l’égalité professionnelle. Texte ...
31/01/14 -
Exécution des marchés

Des manquements répétés justifient la résiliation du marché

Le juge relève que le pouvoir adjudicateur a alerté à de nombreuses reprises le titulaire sur différents problèmes tenant à la qualité de réalisation de prestations de services courants. Face à une résiliation ...
31/01/14 -
Mise en concurrence

Le président de la région Languedoc-Roussillon condamné pour favoritisme

Le chef d’entreprise, qui avait participé à la rédaction du cahier des charges, est condamné à la même peine pour recel de favoritisme. Source : L'Indépendant
31/01/14 -
Exécution des marchés

Le non-respect du délai d’exécution peut coûter très cher !

Le montant des pénalités de retard représentait 24 % du montant global du marché. Le juge d’appel refuse également la réduction des pénalités de retard liées à la levée des réserves. Référence : CAA, 7 janvier 2014, req. ...
31/01/14 -
Partenariat public-privé

Le PPP est-il possible pour la construction d’une piscine ?

Les contraintes techniques et environnementales tenant à la mise en place d’un nouveau réseau de distribution de chaleur devant alimenter l’ouvrage ne sont pas considérées par le juge comme suffisantes. Il considère dès lors le recours au ...
31/01/14 -
Commande publique

Le guide du recensement 2014 des marchés publics est paru

La principale modification concerne le recensement de la rubrique « mise en œuvre d’une clause sociale ». La case doit être cochée si les spécifications techniques ou les conditions d’exécution du contrat comportent au moins ...
30/01/14 -
Retraite

Cotisation retraite des fonctionnaires détachés à l’étranger

Les fonctionnaires ayant opté pour la double cotisation dans les systèmes français de la fonction publique et dans le régime de l'emploi de détachement à l'étranger pourront obtenir ...
29/01/14 -
Fonction publique

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

Dans son arrêt du 20 décembre 2013, le Conseil d'État considère qu'en estimant que la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a refusé d'accorder à la requérante cette autorisation ...
28/01/14 -
Retraite

Réforme des retraites: durée d’assurance et coefficient annuel de revalorisation

La durée d'assurance nécessaire pour le bénéfice d'une pension de retraite à taux plein est progressivement relevée pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958. Elle est portée ...
27/01/14 -
Statut

Agents non titulaires et indemnité de résidence

Les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans une des représentations permanentes des collectivités territoriales à l'étranger ne peuvent percevoir l'indemnité ...
23/01/14 -
Santé et sécurité au travail

Amiante et droit à la protection de la santé

L'instruction du 17 décembre 2013 du ministre de l'Intérieur relative au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à l'amiante précise ...
22/01/14 -
Statut

Négociation sur les parcours professionnels

Elle s'organise autour de la rénovation de l'architecture statutaire, de la politique salariale et de l'amélioration de la gestion des emplois et des personnels. Les syndicats se sont ...
22/01/14 -
Parité

Programme d’actions en faveur de l’égalité hommes femmes

Le programme d'action vise à favoriser la mixité des métiers, notamment, dans les secteurs de la petite enfance et de l'aide à la personne. Pour la fonction publique, des mesures ...
22/01/14 -
Commande publique

Comment prendre en compte l’impact énergétique du transport dans les marchés publics ?

En revanche, aux termes du code des marchés publics, un acheteur public est autorisé à faire figurer dans ses spécifications techniques, comme dans les critères d'attribution de ses marchés, l'impact environnemental d'un produit, non ...
22/01/14 -
Appel d'offres

De simples photographies ne valent pas note technique

En outre, le candidat n’avait produit qu’un échantillon au lieu des trois exigés par le pouvoir adjudicateur. Référence : Cour administrative d’appel de Paris, 16 décembre 2013, req. n° 11PA02066
22/01/14 -
Commande publique

Les nouvelles règles adoptées par le Parlement européen

Il appartient désormais à la commission européenne de finaliser le texte définitif qui entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
22/01/14 -
Exécution des marchés

Quel plan de réduction des délais de paiement pour le ministère de la Justice ?

Le délai global de paiement s’est réduit de 8 jours entre 2012 et 2011. Différentes mesures organisationnelles, la professionnalisation des agents ainsi que la dématérialisation des factures doivent encore permettre de réduire le ...
22/01/14 -
Fonction publique

Fonctionnaires: la masse salariale a diminué de 200 millions en 2013

"La masse salariale diminue de 200 millions d'euros en 2013" par rapport à 2012, a déclaré le ministre lors d'une audition devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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CNRACL: écarts de pension entre les hommes et les femmes

Quelle indemnisation en cas d’éviction irrégulière d’un marché de maîtrise d’œuvre ?

Après les sénateurs, les députés votent à leur tour un nouveau cas d’exclusion de la commande publique

Des manquements répétés justifient la résiliation du marché

Le président de la région Languedoc-Roussillon condamné pour favoritisme

Le non-respect du délai d’exécution peut coûter très cher !

Le PPP est-il possible pour la construction d’une piscine ?

Le guide du recensement 2014 des marchés publics est paru

Cotisation retraite des fonctionnaires détachés à l’étranger

Un refus de report de congé annuel doit-il être motivé ?

Réforme des retraites: durée d’assurance et coefficient annuel de revalorisation

Agents non titulaires et indemnité de résidence

Amiante et droit à la protection de la santé

Négociation sur les parcours professionnels

Programme d’actions en faveur de l’égalité hommes femmes

Comment prendre en compte l’impact énergétique du transport dans les marchés publics ?

De simples photographies ne valent pas note technique

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