Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/03/13 -
Fonction publique

Préavis de licenciement d’un agent non titulaire

Les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoient, avant le licenciement d'un agent non titulaire, l'obligation de respecter un préavis d'une durée minimale, ...
05/03/13 -
Appel d'offres

Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?

Dans ce cas, un candidat qui s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté. Référence : Question écrite ...
04/03/13 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service d’un accident de trajet

Un accident survenu lors d'un trajet entre le lieu de travail et le domicile n'est pas imputable au service, dans la mesure où il a pour cause un comportement délibéré de l'agent. C'est en particulier le cas lorsque l'agent a été ...
04/03/13 -
Commande publique

La désignation d’un expert par un tribunal est-elle soumise au code des marchés publics ?

C’est le juge administratif qui désigne l'expert, fixe l'objet de sa mission, ses honoraires ainsi que le délai dans lequel il doit rendre son rapport (articles R. 621-1 à R. 621-3 et articles R. 621-11 à R. 621-13 du code ...
01/03/13 -
MAPA

Le régime des MAPA précisé par la DAJ

Ce document de doctrine précise pour les petits lots d’un marché formalisé comment ils peuvent être traités en procédure adaptée. Par ailleurs, si la publicité est la règle, les MAPA peuvent être conclus sans mise en concurrence pour ...
28/02/13 -
Dialogue social

Faciliter l’exercice des mandats locaux

Des dispositions visant à suspendre le décompte de la période de validité de trois ans de la liste d'aptitude à un concours de la fonction publique territoriale durant le temps de leur mandat ...
28/02/13 -
Rémunération

Régime indemnitaire et congé de maladie

Dans le cas où une délibération maintient expressément le versement des primes concernées en cas d'absence pour maladie, le comptable est fondé à effectuer le versement du régime indemnitaire de l'agent. ...
27/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Éclairage des locaux de travail

Les articles R. 4223-3 et R. 4213-2 du Code du travail indiquent que les locaux de travail doivent bénéficier d'une lumière naturelle suffisante, ces dispositions étant précisées par une circulaire ...
27/02/13 -
Fonction publique

1,6 million de personnes employées par les collectivités territoriales en 2011

71,3 % d'entre elles étaient titulaires, 12,3 % non titulaires et 2,9 % assistants maternels ou familiaux. Plus du tiers des agents non titulaires étaient affectés sur des emplois permanents. ...
27/02/13 -
Commande publique

L’UGAP est il compatible avec l’accès des PME aux marchés publics ?

Ainsi, la part directement dévolue par l'UGAP aux grandes entreprises, nationales ou internationales, n'est-elle que de 4 %, en nombre, et de 25 % en montant. Selon cette réponse ministérielle, ces chiffres démontrent que les efforts ...
27/02/13 -
Commande publique

Les projets de rénovation urbaine doivent comporter des clauses sociales

La charte nationale d'insertion impose à l'ensemble des maîtres d'ouvrage bénéficiant des subventions de l’ANRU de consacrer à l'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) au moins 5 % des heures ...
26/02/13 -
Santé et sécurité au travail

Santé hygiène et sécurité dans les maisons de retraite

L'instruction n° DGS/RI1/DGCS/2012/433 du 21 décembre 2012 actualise les recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue d'infections respiratoires aiguës en collectivités ...
26/02/13 -
Exécution des marchés

Les intérêts moratoires doivent être payés

Cette impossibilité de renoncer aux intérêts moratoires vaut qu’elle intervienne lors de la passation ou postérieurement à la conclusion du marché. Référence : CAA Douai, 24 janvier 2013, req. n° 12DA00028
26/02/13 -
Parité

Parité, report à 2015 : l’Assemblée a adopté la réforme des élections départementales

Le texte, voté par 272 voix pour, 241 contre et 32 abstentions, prévoit aussi l'élection directe, par fléchage, des délégués des communes dans les intercommunalités et modifie le mode de scrutin ...
25/02/13 -
Droits et obligations

Consultation des fichiers informatiques : clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel

La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 12 février dernier, que dès lors qu'une clé USB personnelle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l'employeur pour l'exécution ...
25/02/13 -
Achats

Quelles justifications à l’attribution par l’UGAP d’un marché de véhicules propres à un constructeur étranger ?

Cependant, selon cette réponse ministérielle, ce résultat ne contredit en rien les objectifs du plan de soutien à la filière automobile sachant que ces véhicules sont fabriqués à Valenciennes. Référence : Question écrite n° 14482, ...
22/02/13 -
Marchés spécifiques

Réclamation : il faut respecter le formalisme du Cahier des clauses administratives générales !

Le non-respect du formalisme rend la demande de règlement des factures irrecevable devant le juge administratif. Référence : CAA Nancy, 17 janvier 2013, req. n° 12NC00213
21/02/13 -
Statut

Non titulaires : les décrets-cadres prochainement publiés

Les décrets-cadres relatifs aux agents non titulaires dans les trois fonctions publiques seront modifiés au printemps 2013 afin de les mettre en conformité avec les dispositions du statut général ...
21/02/13 -
Commande publique

Les données du recensement des marchés publics 2011 publiées

Seul 4 % des marchés comportent des clauses sociales, principalement dans les marchés de travaux des collectivités locales. 5,1 % des marchés contiennent une clause environnementale. Un peu plus de 10 % des consultations lancées ...
21/02/13 -
Fonction publique

Télétravail : un réseau inédit de douze « télécentres » dans les Côtes-d’Armor

Salle de réunion, imprimante, téléphone, connexion internet, visio-conférence, machine à café voire espace-cuisine : dix télécentres, d'une capacité de un à cinq postes de travail, ont déjà ouvert ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Préavis de licenciement d’un agent non titulaire

Peut-on subordonner le choix d’une entreprise à son implantation locale ?

Imputabilité au service d’un accident de trajet

La désignation d’un expert par un tribunal est-elle soumise au code des marchés publics ?

Le régime des MAPA précisé par la DAJ

Faciliter l’exercice des mandats locaux

Régime indemnitaire et congé de maladie

Éclairage des locaux de travail

1,6 million de personnes employées par les collectivités territoriales en 2011

L’UGAP est il compatible avec l’accès des PME aux marchés publics ?

Les projets de rénovation urbaine doivent comporter des clauses sociales

Santé hygiène et sécurité dans les maisons de retraite

Les intérêts moratoires doivent être payés

Parité, report à 2015 : l’Assemblée a adopté la réforme des élections départementales

Consultation des fichiers informatiques : clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel

Quelles justifications à l’attribution par l’UGAP d’un marché de véhicules propres à un constructeur étranger ?

Réclamation : il faut respecter le formalisme du Cahier des clauses administratives générales !

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Les données du recensement des marchés publics 2011 publiées

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