Veille juridique / toutes les brèves juridiques

07/08/13 -
Statut

Recrutement de ressortissants européens pour la profession de vétérinaire

Ces conditions ne sont pas nécessaires pour exercer, notamment, les fonctions d'employé dans un laboratoire d'analyses comme ceux dépendant des départements ou d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV) au sein ...
07/08/13 -
MAPA

L’obligation d’allotir s’applique aux marchés passés selon une procédure adaptée

La passation d’un marché global doit être justifiée, soit parce que le besoin ne permet pas d’identifier des prestations distinctes, soit pour des raisons techniques ou financières.
06/08/13 -
Fonction publique

Temps de travail des gardiens et sollicitations occasionnelles

Pour assurer des tâches de gardiennage, les gardiens sont astreints à demeurer présent dans le logement de fonction mis gratuitement à leur disposition pour nécessité absolue de service. ...
06/08/13 -
Exécution des marchés

Un avis relatif à différents indices publiés au Journal officiel

Les indices et index concernés sont : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics.
05/08/13 -
Fonction publique

Plan canicule 2013

La circulaire DGT n° 9 du 4 juillet 2013 rappelle le dispositif applicable aux travailleurs : elle présente les différents niveaux de vigilance ainsi que les mesures à prendre par ...
05/08/13 -
Passation des marchés

Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire

Cette solution ne vaut que pour les prestations effectuées par le sous-traitant avant la liquidation judiciaire qui entraîne la résiliation du marché. En effet, une fois la liquidation judiciaire intervenue et le marché résilié, le titulaire ...
02/08/13 -
Santé et sécurité au travail

État dépressif et accident de service

L'état dépressif survenu après l'entretien d'évaluation annuelle au cours duquel un certain nombre de remarques défavorables (baisse de notation par exemple) ont été annoncées à un agent n'est pas imputable ...
02/08/13 -
Marchés spécifiques

Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?

À l’expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans le domaine public. Elle peut être librement utilisée et réutilisée, sous réserve du respect du droit moral.
01/08/13 -
Dialogue social

Décharge d’activité de service pour mandat syndical et régime indemnitaire

L'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'un fonctionnaire occupait avant sa décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical est maintenu. Exception à cette règle est ...
01/08/13 -
Santé et sécurité au travail

Préventica : Lyon, capitale européenne de la maîtrise des risques professionnels

Un Congrès pour décrypter les enjeux de la sécurité de la sécurité et pour comprendre les nouvelles réglementations sur des thématiques variées : - Violence au travail - Responsabilité civile et pénale ...
31/07/13 -
Fonction publique

Fin de contrat et inaptitude physique

Ni les dispositions réglementaires applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales, ni le principe général de reclassement des salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi, ...
31/07/13 -
MAPA

Vers une délégation étendue pour les présidents des Services départementaux d’incendie et de secours ?

Aujourd’hui, l’autorisation du Conseil d’administration est nécessaire pour tous les marchés supérieurs aux seuils des MAPA. Pour en savoir plus : Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration ...
31/07/13 -
Appel d'offres

La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?

Selon le Conseil d’État, il ne s’agit pas d’une modification substantielle du dossier de consultation des entreprises. Par contre, le juge administratif sanctionne une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives. ...
30/07/13 -
Statut

Augmentation des salaires des fonctionnaires de catégorie C aux 1er janvier 2014 et 2015

Le 7 février, Mme Lebranchu avait annoncé que le point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des plus de 5 millions d'agents, resterait gelé en 2013 (elle a depuis indiqué ...
30/07/13 -
Marchés spécifiques

Un cahier pratique spécifique sur la prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics

Ce document présente notamment les particularités des Cahiers des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG PI) et techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC). Pour en savoir plus : Propriété ...
29/07/13 -
Fonction publique

Fonctionnement de la commission de réforme

Lorsque ces éléments sont insuffisants, la commission de réforme peut faire procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour statuer valablement sans que l'agent soit tenu de produire lui-même ...
29/07/13 -
Achats

Bruxelles prône l’utilisation des logiciels libres

Le simple fait d’ouvrir les procédures d’appel d’offres au-delà des fournisseurs des solutions propriétaires permet de tirer les prix vers le bas.
26/07/13 -
Droits et obligations

Droits et obligations des fonctionnaires : des nouveautés en perspective!

Ce projet de loi porte création d'un délai de prescription en matière disciplinaire, d'un dispositif des lanceurs d'alerte et supprime la possibilité pour les agents de devenir auto-entrepreneurs. Il est aussi créé une obligation ...
25/07/13 -
Fonction publique

Pacte et validation de service

Lorsqu'ils ont été exercés dans les administrations territoriales et hospitalières, les services effectués dans le cadre du Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale sont pris ...
25/07/13 -
Exécution des marchés

Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage

Par contre, l'indemnisation de désordres mettant en cause le maître d’œuvre au titre de contrats distincts de celui passé avec le constructeur relève d’un contentieux distinct. Référence : CAA, 16 juillet 2013, req. n°12BX03133

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Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...