Veille juridique / toutes les brèves juridiques

24/07/13 -
Rémunération

Délai de transmission de la déclaration sociale nominative

Ce délai s'impose également lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré aux indemnités journalières ou encore entre le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie ...
24/07/13 -
Exécution des marchés

Le taux des intérêts moratoires en baisse

Le taux des intérêts moratoires, qui sert de base au calcul de la pénalité financière en cas de non-respect du délai global de paiement, est le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne (0,5 %) plus 8 points depuis ...
24/07/13 -
Commande publique

La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation

La proposition du maître d’ouvrage d’une indemnité dans une perspective transactionnelle ne peut être regardée comme exprimant une renonciation à se prévaloir de l’intangibilité du décompte général et définitif. Référence : CAA ...
23/07/13 -
Fonction publique

Nouvelles modalités d’ouverture et d’inscription aux concours

Le texte précise les conditions à remplir pour être admis à concourir ainsi que la composition et les attributions du jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Les modalités ...
22/07/13 -
Fonction publique

Inéligibilités au mandat de conseiller municipal

Le 8° alinéa de l'article 231 du Code électoral est déclaré conforme à la Constitution. Pour mémoire, cet article a pour objet de rendre inéligible au mandat de conseiller municipal, notamment, ...
22/07/13 -
Commande publique

Les modalités de transmission des factures par voie dématérialisée précisées par arrêté

La liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre des deux procédures prévues est consultable à l'adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.
19/07/13 -
Fonction publique

Entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de convoquer un fonctionnaire à un entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle. La circonstance, ...
19/07/13 -
Commande publique

La Commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale publie son rapport d’activité 2012

La commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale (CCMOSS) est un organisme consultatif qui apporte au travers de ses avis et conseils une aide et une assistance aux organismes de Sécurité sociale dans la réalisation ...
18/07/13 -
Fonction publique

Convenances personnelles et engagement de droit privé

La mise en disponibilité par la commune d'un fonctionnaire qui a demandé une disponibilité pour convenances personnelles pour être engagé par contrat de droit privé par une association, constitue ...
18/07/13 -
Procédures

Choc de simplification : vers moins de justificatifs à produire par les entreprises ?

Le 3e Comité interministériel pour la modernisation de l’État souhaite que ces mesures de simplification soient mises en place en 2014. Il préconise également une diminution des délais de paiement entre l’État et ses fournisseurs.
17/07/13 -
Achats

Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État

Pour ce faire, le texte crée un comité des achats des établissements publics de l’État. Ce comité examine les opportunités de mutualisation des achats des établissements publics et toutes les questions intéressant la programmation de ...
17/07/13 -
Exécution des marchés

Certains travaux supplémentaires d’un marché forfaitaire doivent être payés

Pourtant, les travaux supplémentaires avaient été commandés sans ordre de service. Sur d’autres prestations, le juge d’appel n’accorde pas une rémunération supplémentaire estimant que les travaux rentraient bien dans le prix ...
16/07/13 -
Statut

Échelle 6: un 8e échelon remplace l’échelon spécial

Le 8e échelon est accessible à l'ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7e échelon respectivement fixées à 4 et 3 ans. Il remplace l'échelon ...
15/07/13 -
Commande publique

Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat

En l’espèce, pour un contrat de délégation de service public, l’assemblée délibérante a procédé au vote d’une nouvelle délibération approuvant rétroactivement le contrat conclu et autorisant l’exécutif à le signer. Référence ...
12/07/13 -
Droits et obligations

Marylise Lebranchu a conclu le colloque consacré au 30e anniversaire du statut général de la fonction publique

À l'occasion de ses vœux aux corps constitués, Fançois Hollande avait annoncé sa volonté de célébrer le trentième anniversaire de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et déterminant ...
12/07/13 -
Exécution des marchés

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement.
11/07/13 -
Appel d'offres

Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée

En l’espèce, une offre ne comportait pas d’engagement clair sur un engagement quantitatif dont le règlement de la consultation précisait qu’il constituait un critère de choix des offres. Texte de référence : Conseil d'État, ...
10/07/13 -
Fonction publique

Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 va être prochainement modifiée pour interdire le recrutement de collaborateurs de cabinet, notamment dans les conseils généraux et les conseils régionaux, appartenant ...
10/07/13 -
Commande publique

Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?

Le code devrait prendre en compte parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle entre femmes et ...
09/07/13 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !

Cependant, l’entreprise titulaire du marché de travaux a, elle aussi, commis une faute en n’ayant pas vérifié la cohérence des documents du dossier d’appel à la concurrence. En conséquence de sa faute, le juge administratif laisse à sa ...

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Échelle 6: un 8e échelon remplace l’échelon spécial

Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat

Marylise Lebranchu a conclu le colloque consacré au 30e anniversaire du statut général de la fonction publique

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

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Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions

Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?

Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !

Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...