Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/07/13 -
Fonction publique

Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que toute décision administrative doit comporter, outre ...
09/07/13 -
Procédures

La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute

L’ordre de service fixait la liste des prestations à achever et celles des remises en état ou échanges de matériels suite aux dégradations causées à une installation par les interventions du titulaire. La résiliation aux torts étant ...
08/07/13 -
Statut

Policiers municipaux et sécurité des épreuves sportives

Les agents de police municipale ayant la qualité d'officiers de police judiciaire adjoints peuvent être affectés à la sécurité des épreuves sportives se déroulant pour tout ou partie sur la voie ...
08/07/13 -
Statut

Les artistes du spectacle ne sont pas des agents de droit public

À ce titre, le contrat de recrutement établi entre la collectivité et l'artiste est un contrat de droit privé relevant du Code du travail. C'est ce que le tribunal des conflits, qui règle ...
08/07/13 -
MAPA

Le nombre des annonces publiées au BOAMP en baisse en 2012

Sur les 229 277 annonces publiées, plus de 25 % concernaient des MAPA inférieurs à 90 000 € HT, et près de 35 % des publicités européennes. Le site boamp.fr a fait l’objet de 3 millions de visites ...
05/07/13 -
Commande publique

Directives marchés publics : un accord pour garantir des dépenses publiques plus responsables

Le texte souhaite mettre un terme à « la dictature du prix le plus bas ». La directive encourage également la division en lots dans le but d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le ...
04/07/13 -
Droits et obligations

Non titulaire : sanction d’un cumul d’activité non autorisé

Ainsi malgré le fait que l'administration ait toléré la même situation de cumul pour d'autres agents et qu'elle ne l'ait pas renseigné sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles, la sanction infligée ...
04/07/13 -
Marchés spécifiques

Quel est le régime juridique applicable à la résiliation des marchés d’assurance en cas de sinistralité élevée ?

Les dispositions d’ordre législatif du code des assurances s’appliquent même si le marché ne contient pas de clauses en ce sens. Référence : Question écrite n° 05925, Réponse JO Sénat du 27 juin 2013, p. 1 949
03/07/13 -
Statut

Sapeurs-pompiers volontaires : parution d’un nouveau décret

Ce nouveau texte précise les modalités de renouvellement de l'engagement, de cessation d'activité et de formation des sapeurs-pompiers volontaires. Il énonce aussi la liste des grades et celles ...
03/07/13 -
Rémunération

Pension d’orphelin

La pension d'orphelin ne constitue ni un accessoire de traitement, ni une majoration de pension de retraite. Elle n'est jamais allouée séparément de la pension de réversion. Elle constitue également un droit propre de l'enfant, ...
03/07/13 -
Exécution des marchés

Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles

En l’absence d’avaries répétitives, le pouvoir adjudicateur ne peut faire jouer l’extension de garantie applicable aux matériels défectueux. Texte de référence : CAA Nancy, 17 juin 2013, req. n° 12NC00265
02/07/13 -
Rémunération

Conditions d’octroi de l’indemnité de départ volontaire

L'acceptation de la démission de l'agent dans le cadre du dispositif de l'indemnité de départ volontaire n'est qu'une des conditions nécessaires à l'octroi de cette indemnité. La demande de démission est ...
02/07/13 -
MAPA

Les MAPA très supérieurs au seuil de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une publicité

Le non-respect de ces mesures a constitué, en l'espèce, un vice d'une particulière gravité. Le juge d’appel refuse, compte tenu de la gravité de l’illégalité commise et des circonstances dans lesquelles elle l’a été, de régler le ...
01/07/13 -
Fonction publique

Registre du temps de travail et données à caractère personnel

La CJUE reconnaît le statut de données à caractère personnel aux informations contenues dans un registre du travail relatives aux pauses de chaque travailleur. Elle autorise cependant l'autorité nationale ...
28/06/13 -
Retraite

Âge de la retraite des agents transférés

Les agents de l'État, transférés en vertu de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et intégrés dans la fonction publique territoriale, ...
28/06/13 -
Commande publique

Vers une passation électronique de bout en bout des marchés publics ?

Le projet de directive propose l’élaboration d'une norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique. Elle vise à éliminer l’insécurité ...
27/06/13 -
Rémunération

Hausse d’indices pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants

L'indice brut terminal du grade d'assistant socio-éducatif est porté à 614 et celui d'assistant socio-éducatif principal à 675. Le décret n° 92-844 du 28 août 1992 est abrogé. L'indice brut terminal ...
27/06/13 -
Commande publique

Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant ou d’un ordre de service

En l'espèce, pour un marché d'entretien des espaces verts, l'entreprise n'apporte aucun élément de nature à prouver la réalisation de prestations complémentaires. Référence : CAA DOUAI, 13 juin 2013, req. n° 12DA00207
26/06/13 -
Statut

Réforme de la filière sociale : les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants sont concernés

Le décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 revalorise les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Il entre en vigueur le 13 juin 2013. Le ...
26/06/13 -
Exécution des marchés

Une levée de réserves permet-elle ultérieurement la mise en jeu de la garantie décennale ?

Il convient donc de connaître précisément l’objet et la teneur des réserves. Si le dossier ne permet pas de connaître dans quelles conditions les réserves ont été levées, le juge administratif d’appel ordonne un supplément ...

L'analyse des spécialistes

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Hausse d’indices pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants

Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant ou d’un ordre de service

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Une levée de réserves permet-elle ultérieurement la mise en jeu de la garantie décennale ?

Vers un droit opposable aux acomptes pour les agents publics ?

Meublés de tourisme : les outils de régulation enfin opérationnels pour les ...