Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/11/12 -
MAPA

MAPA, services juridiques, cessions de créance : de nouvelles précisions apportées par la DAJ

À noter que la rubrique « Fiches techniques » a été réorganisée pour une meilleure lisibilité : un abstract présente l'essentiel de la fiche avec son sommaire. La fiche demeure accessible sous format PDF.
02/11/12 -
Statut

Refonte du statut des conseillers territoriaux socio-éducatifs

Le projet de décret relatif au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, a été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 3 octobre dernier. Il conforte ...
31/10/12 -
Statut

De la police municipale à la police territoriale

Un rapport d'information sénatorial du 26 septembre 2012 propose de transformer la police municipale en police territoriale avec le regroupement des policiers municipaux et des gardes champêtres dans ...
31/10/12 -
Statut

Fin de la possibilité de valider ses services de non titulaire

Conformément à l'article 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, tout fonctionnaire titularisé à compter du 2 janvier 2013 n'aura plus la possibilité de faire valider ...
30/10/12 -
Droits et obligations

Casier judiciaire : compatibilité des mentions avec l’exercice des fonctions

Si une collectivité territoriale envisage de mettre fin aux fonctions d'un agent au vu de mentions incompatibles portées sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire, elle doit observer la procédure ...
29/10/12 -
Statut

Contrat à durée déterminée et renouvellement d’engagement

La décision de ne pas renouveler un engagement à durée déterminée n'a pas à être motivée ou à faire l'objet d'un préavis dès lors qu'il ne s'agit pas d'un licenciement quand bien même l'agent intéressé se trouverait ...
29/10/12 -
Commande publique

Marchés publics de travaux : quels sont les critères préférés des maîtres d’ouvrages publics ?

L’enquête menée auprès de 8 982 personnes pour 709 réponses présente également les chiffres sur l’introduction du développement durable dans les marchés, ainsi que les éléments de candidatures les plus demandés par les ...
29/10/12 -
Mise en concurrence

Comment attribuer une délégation de service public déclarée infructueuse ?

Toute collectivité territoriale dispose de la liberté de choix du mode de gestion de ses services publics. Cette liberté de choix découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (question écrite ...
25/10/12 -
Statut

Statutaire : nouveautés des cadres d’emplois de la filière animation et de la filière sportive

Les adjoints territoriaux d'animation peuvent participer aux actions de prévention dans le domaine de la médiation sociale sous la responsabilité d'un animateur territorial. Les animateurs territoriaux pouvant être ...
25/10/12 -
Commande publique

Il faut plus de clauses sociales dans les marchés publics !

Pour ce faire, une convention de partenariat a été signée avec la maison de l'emploi de Paris (MEP), groupement d'intérêt public qui a pour mission de favoriser la création d'emploi en aidant entreprises et demandeurs.
25/10/12 -
Commande publique

Signature des marchés : qui peut disposer d’une délégation de signature ?

Ainsi, selon l'article L2122-19 du CGCT, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services, le maire peut décider de donner délégation de signature, par arrêté, à l'adjoint au directeur général des services ou à un ...
24/10/12 -
Rémunération

Concertations sur la rémunération des fonctionnaires

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a présenté les quatre axes de la concertation professionnelle sur les parcours professionnels. Il s'agit des carrières et rémunérations des fonctionnaires qui ...
24/10/12 -
Passation des marchés

Opacité des passations de marchés publics dans les SIH

Par une lettre datée du 18 octobre dernier, dont l'objet « Opération Transparence pour une filière de santé numérique d'avenir » ne laisse planer aucune ambiguïté, la fédération « Les entreprises des systèmes ...
23/10/12 -
Statut

Une charte pour les sapeurs-pompiers volontaires

Ce texte approuve la charte du sapeur-pompier volontaire qui doit être signée par tout sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement devant l'autorité de gestion dont il relève. Cette charte rappelle ...
23/10/12 -
Commande publique

Dématérialisation : un traitement automatisé pour les marchés de l’État

L'arrêté du 11 octobre 2012 précise que ce traitement est mis à disposition de l'ensemble des administrations de l'État, de l'UGAP et de leurs établissements publics.
23/10/12 -
Commande publique

L’État encourage les clauses sociales d’insertion dans ses marchés publics

Le ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation, Benoît Hamon a signé, le 19 octobre, une convention de partenariat avec la Maison de l'emploi de Paris afin de développer ...
22/10/12 -
Droits et obligations

Suspension : à partir de quels actes le fonctionnaire doit-il être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales ?

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement ...
22/10/12 -
Exécution des marchés

Les factures sont des documents administratifs communicables

Le comptable public ayant, en tant que payeur, une mission de service public, il est donc possible de lui demander directement les copies de factures (question écrite n° 01846, réponse JO Sénat du 11 octobre 2012, p. 1971).
19/10/12 -
Fonction publique

Horaires et renouvellement d’engagement

Il peut être retenu comme l'un des motifs pouvant justifier le non renouvellement de l'engagement d'un agent non titulaire. C'est notamment le cas dès lors que le contrat parvenu à échéance permet une modification des horaires en cas de besoin ...
19/10/12 -
Commande publique

La lettre de l’OEAP d’octobre 2012 est parue

La lettre fait également le point sur les principales dispositions parues récemment, notamment l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique.

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Refonte du statut des conseillers territoriaux socio-éducatifs

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Fin de la possibilité de valider ses services de non titulaire

Casier judiciaire : compatibilité des mentions avec l’exercice des fonctions

Contrat à durée déterminée et renouvellement d’engagement

Marchés publics de travaux : quels sont les critères préférés des maîtres d’ouvrages publics ?

Comment attribuer une délégation de service public déclarée infructueuse ?

Statutaire : nouveautés des cadres d’emplois de la filière animation et de la filière sportive

Il faut plus de clauses sociales dans les marchés publics !

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Concertations sur la rémunération des fonctionnaires

Opacité des passations de marchés publics dans les SIH

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Dématérialisation : un traitement automatisé pour les marchés de l’État

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Horaires et renouvellement d’engagement

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