Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/01/12 -
Procédures

Référé précontractuel: l’attributaire ne peut demander l’annulation de la procédure

Elle n’a pas non plus intérêt à agir à l’encontre de la procédure de passation du marché. Elle peut seulement, le cas échéant, si la procédure de passation est entachée d'une irrégularité susceptible de conduire à l'annulation du ...
13/01/12 -
Fonction publique

Fonctionnaires de l’État détachés dans la Fonction publique territoriale

Le décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2012) prévoit que le taux de contribution employeur versée au titre des pensions des agents de l’État détachés ...
13/01/12 -
Mise en concurrence

Délit de favoritisme: un exécutif local et un directeur des affaires juridiques condamnés

L’ancien directeur des affaires juridiques et financières écope quant à lui d’une peine de 2.000 € avec sursis. Les irrégularités reprochées remontent à des faits de 1999.
12/01/12 -
Dialogue social

Deux rassemblements de fonctionnaires contre les voeux de Sarkozy à Lille

Environ 120 représentants du corps enseignant, selon la police, s'étaient donné rendez-vous sur la Grand Place de Lille, dans une ambiance festive, animée par un groupe d'élèves du lycée Van der Meersche de Roubaix, menacé de fermeture. Les ...
12/01/12 -
Rémunération

Fonction publique : hausse du minimum de traitement, après celle du Smic

Au 1er janvier, le Smic est passé à 1 398,37 euros brut par mois. Pour que les fonctionnaires les moins bien payés ne se retrouvent pas en deçà de ce seuil, le gouvernement a donc relevé le minimum de ...
12/01/12 -
Fonction publique

Impact des congés de maladie sur les droits à congés annuels

Le 22 novembre 2011, la C.J.U.E a ainsi jugé qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, empêché de prendre son congé annuel payé durant ladite période, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière ...
12/01/12 -
Statut

Recrutement de ressortissants étrangers

La taxe qui doit être acquittée par tout employeur qui embauche un travailleur étranger doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la délivrance des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et ...
12/01/12 -
Commande publique

Signature électronique: le projet d’arrêté soumis à la concertation

La concertation est ouverte jusqu’au 11 février 2012. Ce texte autorise les signataires mettant en oeuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du ...
11/01/12 -
Statut

Réunion du CSFPT du 21 décembre 2011

Avis favorables au projet de décret relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale et au projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois ...
11/01/12 -
Commande publique

Le formulaire NOTI 1 mis à jour

Ce formulaire permet au pouvoir adjudicateur d’informer le futur attributaire que son offre a été retenue, et de lui réclamer l’ensemble des documents qu’il doit fournir avant l’attribution définitive du marché. A défaut de production ...
10/01/12 -
Dialogue social

Nouvelles modalités de composition et de fonctionnement des CAP et des CTP

Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du renouvellement général, excepté en cas d'élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure ...
10/01/12 -
MAPA

Marchés de faible montant: comment garantir la transparence?

Cette transparence est nécessaire lorsque les circonstances justifient que le marché est passé sans formalités préalables. Références : Questions écrites n°19310 et 19440, JO Sénat du 22 décembre 2011, p.3282.
09/01/12 -
Protection sociale

Les taux 2012 des prestations individuelles d’action sociale ont été publiés.

En application des dispositions de l’article L2321-1-4° bis du C.G.C.T, les montants arrêtés constituent une dépense obligatoire pour les collectivités. Il appartient aux assemblées délibérantes de déterminer le type des actions et le ...
09/01/12 -
Passation des marchés

Baux emphytéotiques administratifs: le régime de conclusion précisé

La conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, est ...
06/01/12 -
Fonction publique

L’attestation pôle emploi doit être dématérialisée à partir du 1er janvier 2012

L’obligation et les modalités de transmission électronique sont précisées par le décret n° 2011-138 du 1er février 2011, l’arrêté ministériel du 14 juin 2011 et la circulaire UNEDIC n° 2011-27 du 1er août 2011. Il existe une seule ...
06/01/12 -
Commande publique

Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012

Le texte fixe les conditions permettant d'identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture ainsi que la procédure de transmission de données garantissant la bonne ...
05/01/12 -
Statut

Scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux

Il est ainsi prévu : - de scinder le cadre d'emplois en deux pour bien distinguer les A+ et les valoriser (leur grille terminerait en HEC) - de revaloriser les modalités de recrutement par un concours plus sélectif ...
05/01/12 -
MAPA

Comment rendre les avis de publicité plus accessibles aux PME?

Pour étudier les différentes solutions envisageables, un comité de pilotage formulera ses propositions au premier trimestre 2012. Référence : Question d’actualité n°0750G de M. Philippe Adnot, JO Sénat 16 décembre 2011 ...
04/01/12 -
Rémunération

Extension de la prime de responsabilité

Le bénéfice de la prime de responsabilité prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 actuellement réservée aux fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services (DGS), va être étendue à ceux occupant un ...
04/01/12 -
Commande publique

Marchés publics: la réforme des directives européennes est lancée

La proposition s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 qui confère un rôle essentiel aux marchés publics. La commission souhaite simplifier et assouplir les règles en vigueur avec des procédures plus efficaces, et des ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Référé précontractuel: l’attributaire ne peut demander l’annulation de la procédure

Fonctionnaires de l’État détachés dans la Fonction publique territoriale

Délit de favoritisme: un exécutif local et un directeur des affaires juridiques condamnés

Deux rassemblements de fonctionnaires contre les voeux de Sarkozy à Lille

Fonction publique : hausse du minimum de traitement, après celle du Smic

Impact des congés de maladie sur les droits à congés annuels

Recrutement de ressortissants étrangers

Signature électronique: le projet d’arrêté soumis à la concertation

Réunion du CSFPT du 21 décembre 2011

Le formulaire NOTI 1 mis à jour

Nouvelles modalités de composition et de fonctionnement des CAP et des CTP

Marchés de faible montant: comment garantir la transparence?

Les taux 2012 des prestations individuelles d’action sociale ont été publiés.

Baux emphytéotiques administratifs: le régime de conclusion précisé

L’attestation pôle emploi doit être dématérialisée à partir du 1er janvier 2012

Oui à la dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2012

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