Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/01/09 -
Commande publique

Bons de commande : pas d’assimilation aux accords-cadres

Le Minefe rappelle que si le Conseil d’État a jugé que les marchés à bons de commande sont à regarder comme des accords-cadres, cette position ne concerne pas « les règles régissant la compétence du ...
10/01/09 -
Commande publique

Ateliers et chantiers d’insertion: des opérateurs comme les autres

La ministre de l'Économie répond que les chantiers d’insertion sont des opérateurs économiques comme les autres. Les articles 5, 14 et 53 du Code des marchés publics sont là pour ne pas ...
10/01/09 -
Mise en concurrence

Délégation de service public (DSP) et frais de procédure

C’est la question posée par le député Bernard Pancher à la ministre de l’Intérieur, Michelle Alliot-Marie. Non, répond le gouvernement, qui cite l’article L. 1411-2 du CGCT. Ce dernier prévoit que ...
10/01/09 -
Commande publique

La jurisprudence Tropic encadrée

L'arrêt du 17 décembre 2008 (Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. n° 293836) pose des limites aux recours des tiers : ceux-ci ne peuvent former de recours contre ...
10/01/09 -
Appel d'offres

Liens avec les médias et incompatibilités professionnelles

Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que le droit grec fermant la possibilité à un entrepreneur de travaux publics présentant des liens ...
10/01/09 -
Commande publique

Collectivités territoriales : alignement forcé pour les délais de paiement

Depuis le 1er janvier, le comptable public, lorsqu’il ne relève pas de la même personne morale que l’ordonnateur du marché, ne dispose plus que de 13 jours pour exercer ses missions réglementaires ...
05/01/09 -
Commande publique

BOAMP : un nouveau site en ligne

Les acheteurs peuvent dorénavant y mettre en évidence les avis comportant des critères environnementaux et sociaux. Les entreprises peuvent effectuer leur recherche par région, date limite de dépôt ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT