Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

01/03/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la valeur des acomptes versés au titre d’un marché public ?

En l'espèce, il n'est pas contesté par la société titulaire qu'elle n'a formé aucune réserve à la réception des acomptes mensuels. Dans ces conditions, l'acheteur est fondé à soutenir ...
29/02/24 -
Statut

Mise à disposition et catégorie active

Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi ...
29/02/24 -
Commande publique

Une mission de maîtrise d’œuvre peut-elle être prolongée au-delà d’un délai raisonnable?

La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. En l'espèce, ...
28/02/24 -
Fonction publique

Jours de congés dits de fractionnement

Si l'organe délibérant d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut, d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps ...
28/02/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Il en va de même en cas d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises ...
27/02/24 -
Retraite

Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2024

Toutefois, « conformément au décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État ...
27/02/24 -
Commande publique

Les obligations de mise en concurrence s’appliquent à la Polynésie française

En dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence les délégations de service public conclues par les établissements publics de la Polynésie française avec ...
26/02/24 -
Fonction publique

Jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET)

Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés comme l'indique l'article 5 du décret du 29 avril 2002. Les jours épargnés excédant ce seuil de 15 jours ...
26/02/24 -
Exécution financière du marché

L’allongement de la durée du chantier extérieur à l’entrepreneur ouvre un droit à indemnisation

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit ...
23/02/24 -
Fonction publique

Règles d’éligibilité des directeurs de groupements d’intérêt public dans le cadre d’élections municipales

L'article L. 231 du Code électoral dispose que "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :[] 8°. ...
23/02/24 -
Passation des marchés

Il faut vérifier la situation de régularité fiscale du futur attributaire du marché

En l'espèce, la société n'avait pas remis la liste de ses salariés étrangers soumis à autorisation de travail avant la signature du contrat. Dans ces conditions, eu égard à la portée ...
22/02/24 -
Rémunération

Attribution d’une NBI et IFSE

Les agents publics n'ont aucun droit acquis à ce que le coefficient multiplicateur qui leur a été appliqué, au titre d'une année donnée pour la détermination d'une prime, soit reconduit à l'identique ...
22/02/24 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre ?

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant ...
21/02/24 -
Fonction publique

Heures supplémentaires et logement de fonction pour nécessité absolue

Si un agent territorial, qui bénéficie d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation ...
21/02/24 -
Exécution financière du marché

Le délai contentieux d’un an ne s’applique pas au contentieux relatif au règlement du marché

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle, qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles ...
20/02/24 -
Rémunération

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale

Le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 ...
20/02/24 -
MAPA

MAPA : quelles informations sont à communiquer au candidat non retenu ?

Cette règle n'interdit pas à l'acheteur, après avoir satisfait à cette exigence, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter ou préciser ces motifs, voire pour procéder ...
20/02/24 -
Marché public de travaux

Quelle est la responsabilité d’un fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement ?

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du Code civil : "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état ...
19/02/24 -
Passation des marchés

Quelle est l’incidence de soupçon de prise illégalité d’intérêt sur la passation du marché?

En l'espèce, le concubin de la gérante de la société attributaire du marché avait non seulement rédigé le cahier des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières du marché ...
16/02/24 -
Fonction publique

Salarié lanceur d’alerte

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 1132-3-3 du Code du travail que dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Quelle est la valeur des acomptes versés au titre d’un marché public ?

Mise à disposition et catégorie active

Une mission de maîtrise d’œuvre peut-elle être prolongée au-delà d’un délai raisonnable?

Jours de congés dits de fractionnement

Quelle est l’étendue de la responsabilité des constructeurs en cas de fraude ou de dol ?

Communication des taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2024

Les obligations de mise en concurrence s’appliquent à la Polynésie française

Jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET)

L’allongement de la durée du chantier extérieur à l’entrepreneur ouvre un droit à indemnisation

Règles d’éligibilité des directeurs de groupements d’intérêt public dans le cadre d’élections municipales

Il faut vérifier la situation de régularité fiscale du futur attributaire du marché

Attribution d’une NBI et IFSE

Quelle est l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre ?

Heures supplémentaires et logement de fonction pour nécessité absolue

Le délai contentieux d’un an ne s’applique pas au contentieux relatif au règlement du marché

Conséquences de la mise en place du complément de traitement indiciaire pour les centres communaux d’action sociale

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Quelle est la responsabilité d’un fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement ?

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