Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

16/02/24 -
Travaux supplémentaires

Quelles sont les difficultés ouvrant droit au paiement des surcoûts liés à des travaux supplémentaires ?

Dès lors qu'ils ne correspondent pas à des prestations non prévues contractuellement, mais résultent de difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaire, les surcoûts supportés ...
15/02/24 -
Fonction publique

Agent contractuel : quelles conséquences du non-respect du délai de préavis de licenciement ?

En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement ...
14/02/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est la responsabilité des différents constructeurs envers le maître d’ouvrage ?

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec ...
13/02/24 -
Fonction publique

Logements des agents mobilisés pour les JO 2024

Si, en vertu de l'article L. 822-1 du Code de l'éducation, le réseau des œuvres universitaires a pour mission de contribuer à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice ...
13/02/24 -
Commande publique

Pas d’obligation d’allotir un marché en l’absence de prestations distinctes

Le marché portait sur la fourniture logicielle, s'étendait sur une région entière et concernait près de 450 000 élèves, soit environ 240 000 dans le premier degré et 206 000 dans le second degré ...
12/02/24 -
Fonction publique

Réintégration d’un agent placé en disponibilité

L'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande ...
12/02/24 -
Procédures

La juridiction administrative est compétente en cas de contentieux entre acheteur et sous-traitant

En premier lieu, la société sous-traitante soutenait que, du fait de sa qualité de fournisseur de la société titulaire, seules les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour connaître ...
09/02/24 -
Rémunération

Délais de remboursement par l’employeur du forfait « mobilités durables »

Les articles 5 des décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l'État, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 ...
09/02/24 -
Appel d'offres

Quelles sont les conséquences d’une erreur manifeste d’appréciation lors de la notation des offres ?

En l'espèce, compte tenu des notes obtenues par la société requérante et la société titulaire au titre des lots n° 1 et 2, respectivement de 80 contre 98,2 et 80 contre 82,9, ...
08/02/24 -
Rémunération

Traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Le texte réglementaire aménage et étend l'utilisation des traitements de données relatifs aux salaires, revenus de remplacement et situations professionnelles pour le contrôle de la situation ...
08/02/24 -
Exécution financière du marché

Quelle est l’étendue du droit à subrogation de l’assureur en cas de dommages liés à un marché de travaux ?

Néanmoins, l'assureur ainsi subrogé ne saurait disposer de plus de droits que son assuré, lequel n'est pas subrogé dans les droits des victimes tels que celles-ci auraient pu les exercer mais ne peut ...
07/02/24 -
Exécution des marchés

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge du contrat ?

Par suite, les conclusions que la société requérante présente aux fins d'annulation des décisions implicites de rejet de ses réclamations tendant au paiement de factures d'acomptes sont irrecevables. Il en va ...
06/02/24 -
Rémunération

Somme indûment versée par une personne publique

Une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier ...
06/02/24 -
Acheteur public

La campagne relative à la déclaration des dépenses 2023 pour les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées est lancée

La déclaration s'effectue auprès de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) qui met à leur disposition un tableur pré-formaté (xls - 79 Ko) à télécharger et ...
05/02/24 -
Rémunération

Taux de cotisations maladie et vieillesse

Le texte réglementaire modifie des taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il fixe le taux de la cotisation ...
05/02/24 -
Exécution financière du marché

Des difficultés rencontrées par le titulaire influent-elles sur le montant des pénalités de retard ?

Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant ...
02/02/24 -
Droits et obligations

Annulation de la révocation d’un agent qui s’est excusé rapidement après avoir menacé de mort ses supérieurs hiérarchiques

Un agent ayant proféré des menaces de mort à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques lors d'une réunion, en présence d'autres collègues, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire qui a abouti ...
02/02/24 -
Exécution financière du marché

L’acheteur doit respecter les règles relatives au versement d’acomptes

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors ...
01/02/24 -
Droits et obligations

Hiérarchie, harcèlement et impartialité

Si la protection fonctionnelle n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public détaché sur un emploi fonctionnel et le chef de l'exécutif, ...
01/02/24 -
Marché de fournitures

Il faut un écrit en cas de différend entre l’acheteur et le titulaire

Par ailleurs, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Quelles sont les difficultés ouvrant droit au paiement des surcoûts liés à des travaux supplémentaires ?

Agent contractuel : quelles conséquences du non-respect du délai de préavis de licenciement ?

Quelle est la responsabilité des différents constructeurs envers le maître d’ouvrage ?

Logements des agents mobilisés pour les JO 2024

Pas d’obligation d’allotir un marché en l’absence de prestations distinctes

Réintégration d’un agent placé en disponibilité

La juridiction administrative est compétente en cas de contentieux entre acheteur et sous-traitant

Délais de remboursement par l’employeur du forfait « mobilités durables »

Quelles sont les conséquences d’une erreur manifeste d’appréciation lors de la notation des offres ?

Traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

Quelle est l’étendue du droit à subrogation de l’assureur en cas de dommages liés à un marché de travaux ?

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge du contrat ?

Somme indûment versée par une personne publique

La campagne relative à la déclaration des dépenses 2023 pour les biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées est lancée

Taux de cotisations maladie et vieillesse

Des difficultés rencontrées par le titulaire influent-elles sur le montant des pénalités de retard ?

Annulation de la révocation d’un agent qui s’est excusé rapidement après avoir menacé de mort ses supérieurs hiérarchiques

L’acheteur doit respecter les règles relatives au versement d’acomptes

Hiérarchie, harcèlement et impartialité

Il faut un écrit en cas de différend entre l’acheteur et le titulaire