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04/08/23 -
Retraite
Traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse résidant à l’étranger
Le texte autorise la mise en œuvre par le groupement d'intérêt public Union Retraite d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux retraités résidant à l'étranger ...
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04/08/23 -
Commande publique
Quelles sont les règles de délégation pour la signature d’avenants dans le cadre de la gestion d’un CCAS ?
Ces derniers, au regard du Code de la commande publique, sont des actes concourant à l'exécution des marchés publics. En conséquence, la délégation de pouvoir du conseil d'administration ...
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03/08/23 -
Statut
Grille indiciaire des ingénieurs socio-éducatif
Le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, relevant du ministre de la Santé et du ministre des Solidarités, est celui, dans la fonction publique de l'État, dont les missions sont ...
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03/08/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conditions d’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. La prolongation ...
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02/08/23 -
Retraite
Régime spécial de retraite de la Banque de France
Le texte réglementaire précise la fermeture du régime spécial de retraite pour les agents titulaires recrutés à compter du 1er septembre 2023. Il transpose par ailleurs à ce régime ...
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02/08/23 -
Marché public de travaux
Quelle incidence de la saisine du juge sur la forclusion de l’action en garantie décennale ?
Selon l'article 2244 du Code civil, "le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles ...
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01/08/23 -
Retraite
Régime de retraite des clercs et employés de notaires
Le texte réglementaire fixe les taux des cotisations assises sur les salaires dues par les employeurs et les salariés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés ...
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01/08/23 -
Retraite
Régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Le texte réglementaire tire les conséquences sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire de plusieurs dispositions de la loi de financement rectificative ...
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01/08/23 -
Marché public de travaux
Pas d’indemnisation des travaux de reprise qui n’apportent pas une plus-value à l’ouvrage
Il en va ainsi même si la réalisation de ces prestations est le seul moyen de remédier aux désordres. Concernant la TVA, le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander ...
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31/07/23 -
Retraite
Régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Le texte réglementaire précise la fermeture du régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens pour les nouveaux agents du cadre permanent recrutés à compter ...
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31/07/23 -
Retraite
Régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Le texte réglementaire précise la fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 1er septembre 2023. ...
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31/07/23 -
Exécution des marchés
Le changement de titulaire doit-il nécessairement faire l’objet d’un avenant ?
En l'espèce, la communauté d'agglomération, dûment informée du rachat du fonds de commerce de la société, a laissé cette dernière poursuivre l'exécution du contrat, et a même préparé ...
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28/07/23 -
Rémunération
Traitement indiciaire des agents de la petite enfance
En application du C du I de l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe ...
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28/07/23 -
Exécution financière du marché
Le juge valide l’application de pénalités de retard représentant plus de 40 % du montant HT du marché
Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier ...
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27/07/23 -
Fonction publique
Accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 introduit 2 mesures relatives à l'indemnisation :
la suppression du délai de carence pour le versement des IJ (indemnités journalières de sécurité ...
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27/07/23 -
Procédures
Le juge administratif est compétent pour statuer sur l’appel en garantie contre l’assureur
La circonstance que, par le même contrat, une collectivité territoriale souscrit à la fois une assurance dommage-ouvrage, qui a le caractère d'un contrat administratif, et une assurance garantissant ...
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26/07/23 -
Santé et sécurité au travail
Obligation vaccinale des personnels de crèche n’exerçant pas dans un établissement de santé
La France a initié en décembre 2020, et conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), une campagne de vaccination d'une ampleur inédite pour lutter contre ...
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26/07/23 -
Appel d'offres
Faut-il analyser les offres TTC ou HT ?
En l'espèce, il résulte du rapport d'analyse des offres que les prix proposés par chacun des candidats ont été examinés toutes taxes comprises. Et il ne revient pas au pouvoir adjudicateur, en-dehors ...
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25/07/23 -
Droits et obligations
Interdiction de Tiktok sur les téléphones de fonction des fonctionnaires
Le Gouvernement a décidé, après une analyse des enjeux, notamment sécuritaires, d'interdire dorénavant le téléchargement et l'installation d'applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis ...
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25/07/23 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les modalités du versement de l’avance à un sous-traitant ?
Toutefois, dans le cas où le droit au paiement direct a été révoqué, ces dispositions ne peuvent recevoir d'application, dès lors que cette révocation fait obstacle au versement tant d'acomptes que ...