Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

05/04/23 -
Fonction publique

Interdiction d’applications « récréatives » sur les téléphones des fonctionnaires

Après une analyse des enjeux, notamment sécuritaires, le Gouvernement a décidé d'interdire dorénavant le téléchargement et l'installation d'applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis ...
05/04/23 -
Passation des marchés

Comment calculer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé lors de l’attribution d’un marché ?

Ce manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise. L'indemnité due à ce titre, qui ne constitue pas la contrepartie de la perte d'un élément ...
04/04/23 -
Fonction publique

Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique

Le droit au reclassement bénéficie aux seuls agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique, dont le licenciement est ...
04/04/23 -
Exécution des marchés

Non paiement de factures n’équivaut pas à mémoire en réclamation

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, ...
03/04/23 -
Dialogue social

Remboursement des mises à disposition

Une somme de 325 848.42 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe de l'arrêté du 16 mars, au titre du remboursement ...
03/04/23 -
Exécution financière du marché

Un protocole transactionnel suppose l’accord des deux parties

La société titulaire soutenait qu'en renvoyant signé le projet d'avenant qui lui avait été envoyé par un établissement public territorial, elle avait conclu avec ce dernier un protocole transactionnel portant sur ...
31/03/23 -
Fonction publique

Décompte du temps de travail des médecins

Il appartient à chaque établissement public de santé de se doter d'un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter le nombre de demi-journées et le nombre journalier d'heures ...
31/03/23 -
Travaux supplémentaires

Pas d’indemnisation du titulaire pour des sujétions qui devaient être prises en compte lors de l’établissement de son offre

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ...
30/03/23 -
Statut

Situation des militaires sapeurs-pompiers volontaires

Les dispositions d'équivalence entre les grades détenus par les militaires d'unités exerçant des compétences en lien avec les missions de sécurité civile et ceux des sapeurs-pompiers volontaires ...
30/03/23 -
Exécution financière du marché

Toutes les entreprises sont responsables en cas d’entente

Lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle ...
29/03/23 -
Rémunération

« Treizième mois » des employés communaux et d’intercommunalités

Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de rémunération constituent un élément dérogatoire de la rémunération de certains agents territoriaux dont le champ a été strictement défini par ...
29/03/23 -
Exécution financière du marché

En l’absence d’écrit du titulaire, le délai de vérification des prestations n’a pas commencé à courir

Si les membres du groupement de maitrise d'œuvre soutiennent que l'ensemble de leurs prestations doivent être considérées comme reçues et acceptées par l'acheteur et que le délai de vérification ...
28/03/23 -
Droits et obligations

Discipline : le blâme est une sanction insuffisante contre le harcèlement sexuel

Des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu'ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l'occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le ...
28/03/23 -
Travaux supplémentaires

L’indemnisation des travaux supplémentaires s’applique même en cas de clause contractuelle contraire

Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service, ainsi que de ceux qui ont été réalisés ...
27/03/23 -
Santé et sécurité au travail

Réaffectation suite à harcèlement moral

La collectivité publique peut légalement refuser de réintégrer un fonctionnaire sur un poste même si l'agent a demandé à être réaffecté sur son ancien emploi, avant l'expiration du terme d'un congé ...
27/03/23 -
Procédures

Pas de compétence de la juridiction administrative sur une demande de réparation du préjudice d’atteinte à une œuvre

Par dérogation à la règle énoncée par l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 selon laquelle les marchés passés en application du Code des marchés publics ont ...
24/03/23 -
Droits et obligations

Conseil de discipline et audition de témoins

Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n'imposent à l'administration d'informer le fonctionnaire poursuivi, ...
24/03/23 -
Passation des marchés

Il faut prouver un vice affectant la licéité du contrat

De même, pour soutenir qu'à la date du dépôt de son offre, la société attributaire ne disposait pas des garanties financières suffisantes pour se voir attribuer le marché, ces circonstances n'affectent ...
23/03/23 -
Rémunération

Gestion de prestations sociales facultatives

Il résulte de l'article L. 733-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) que les organismes à but non lucratif ou les associations nationales ou locales régies par la loi ...
23/03/23 -
Exécution des marchés

Une entreprise peut-elle devoir le montant d’un marché complémentaire suite à défaillance de sa part ?

En l'espèce, un rapport d'expertise chiffrait le préjudice total subi par la commune au montant de 96 392,18 euros hors taxes, correspondant aux frais supplémentaires supportés par la commune du fait ...

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

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Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Un protocole transactionnel suppose l’accord des deux parties

Décompte du temps de travail des médecins

Pas d’indemnisation du titulaire pour des sujétions qui devaient être prises en compte lors de l’établissement de son offre

Situation des militaires sapeurs-pompiers volontaires

Toutes les entreprises sont responsables en cas d’entente

« Treizième mois » des employés communaux et d’intercommunalités

En l’absence d’écrit du titulaire, le délai de vérification des prestations n’a pas commencé à courir

Discipline : le blâme est une sanction insuffisante contre le harcèlement sexuel

L’indemnisation des travaux supplémentaires s’applique même en cas de clause contractuelle contraire

Réaffectation suite à harcèlement moral

Pas de compétence de la juridiction administrative sur une demande de réparation du préjudice d’atteinte à une œuvre

Conseil de discipline et audition de témoins

Il faut prouver un vice affectant la licéité du contrat

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