Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/04/23 -
Dossier de consultation des entreprises

Quel est le droit à indemnisation d’un maître d’œuvre si l’offre présentée par le lauréat du concours n’est pas conforme aux prescriptions du programme technique ?

En effet, le maître d'ouvrage détient toujours la possibilité, en présence de projets insatisfaisants, de mettre fin à la procédure d'attribution du marché. Les observations du jury, non ...
24/04/23 -
Santé et sécurité au travail

Aménagement du poste de travail d’un agent

Conformément à l'article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des ...
24/04/23 -
Exécution financière du marché

Les pénalités de retard ne sont pas applicables en cas de modification du planning d’exécution

Elle est donc fondée à soutenir, sans qu'il soit besoin pour la Cour de se prononcer sur le moyen d'irrégularité du jugement qu'elle avait invoqué à cet égard, que c'est à tort que ...
21/04/23 -
Protection sociale

Modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage

Le texte réglementaire, par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant ...
21/04/23 -
Achats

L’OECP lance ses travaux de concertation 2023

Annoncés en novembre dernier, à l'occasion de l'assemblée plénière annuelle de l'OECP et dans le cadre du Plan national d'achats durables (PNAD), les travaux de concertation et d'échanges avec ...
20/04/23 -
Droits et obligations

Mesures prises pour assurer la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire

En ne prenant aucune mesure concrète permettant de protéger un agent des agissements de harcèlement moral qu'il expose subir, alors que la protection fonctionnelle lui a été accordée, l'autorité ...
20/04/23 -
Exécution financière du marché

Pas de sursis à exécution pour une entreprise condamnée pour entente

La société requérante se bornait à évoquer des circonstances générales sur les conséquences de sa condamnation sur sa situation financière en se prévalant de "conséquences financières lourdes", et ...
19/04/23 -
Rémunération

Maintien des majorations des indemnités horaires pour travail de nuit

Le ministre a annoncé la publication d'un décret prolongeant jusqu'au 31 août 2023, la majoration des indemnités horaires pour travail de nuit des personnels non médicaux et de maïeutique exerçant ...
19/04/23 -
Exécution financière du marché

Attention à l’autorité compétente pour prendre une décision de résiliation d’un marché

En l'espèce, la décision de résiliation a été signée par la directrice générale d‘une société publique locale d'aménagement, maître d'ouvrage délégué, et n'a été précédée d'aucune décision ...
18/04/23 -
Dialogue social

Les crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction ...
18/04/23 -
Procédures

Quelle obligation incombe à l’administration d’origine au regard du personnel en cas d’externalisation d’une activité ?

Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du Code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne ...
17/04/23 -
Fonction publique

Frais professionnels : barème fiscal concernant les indemnités kilométriques

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du Code général des impôts (CGI), l'arrêté du 27 mars 2023 établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais ...
17/04/23 -
Exécution des marchés

Quelles sont les modalités de fixation de la redevance due par les usagers ?

Si l'objet du paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance ...
14/04/23 -
Exécution financière du marché

Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans le décompte final

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors ...
13/04/23 -
Fonction publique

Mutation d’agents entre collectivités territoriales

En cas de mutation, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure ...
13/04/23 -
Marché public de travaux

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres apparents à la réception

Que ce soit sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement, si le point de départ du délai de ces deux garanties est la date d'effet de la réception, qui ...
12/04/23 -
Rémunération

Extension du Ségur de la santé aux centres municipaux de santé

Les crédits de cette dotation exceptionnelle (8 millions d'euros pour 2022) contribueront à la mise en œuvre d'une revalorisation du régime indemnitaire des agents territoriaux exerçant au sein ...
12/04/23 -
Exécution financière du marché

Quels sont les seuils pour bénéficier du tarif réglementé de l’énergie dans les communes rurales ?

L'article L. 337-7 du Code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, pour leurs sites ...
11/04/23 -
Rémunération

Communication de bulletins de paie et respect de la vie privée

Selon la Cour de cassation, l'employeur peut communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte ...
11/04/23 -
Exécution financière du marché

L’État va aider les communes face à la hausse des tarifs dans les cantines scolaires

Cette dotation couvrira également la hausse des subventions d'équilibre versées à des délégataires de service public chargés de l'exploitation de cantines scolaires. Ce soutien de l'État est ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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