Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

08/12/22 -
Rémunération

Financement de la prime de revalorisation Ségur aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la PMI, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire

Une enveloppe financière de 15 millions d'euros a été ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, au titre de la prise en charge par l'État, pour la compensation, ...
08/12/22 -
Exécution financière du marché

Quelles mesures particulières sont envisagées pour accompagner la filière de la restauration par l’inflation des coûts de nature à atteindre les objectifs de la loi Egalim en matière de qualité de l’alimentation ?

En effet, le Conseil d'État a validé dans son avis (n° 405540) paru le 15 septembre 2022, le fait qu'un avenant peut parfaitement acter une revalorisation des prix d'un marché de fournitures ...
07/12/22 -
Rémunération

Prime de revalorisation des médecins coordonnateurs

Le texte réglementaire modifie les dispositions du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant ...
07/12/22 -
Rémunération

Élargissement du complément de traitement indiciaire

Le texte réglementaire modifie le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Le texte réglementaire ...
07/12/22 -
Commande publique

Il faut justifier l’abandon d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer ...
06/12/22 -
Fonction publique

Publicité d’ouverture des concours et des examens

Le texte réglementaire a pour objet de supprimer la publication au Journal officiel de la République française des arrêtés d'ouverture des concours et des examens professionnels pour ...
06/12/22 -
Marché public de travaux

Quelle est l’étendue de la mise en œuvre de la responsabilité décennale ?

En l'espèce, les désordres sont la conséquence, d'une part, de défauts de conception et de conformité aux plans et, d'autre part, de réalisation non conforme à la conception et aux règles ...
05/12/22 -
Rémunération

Gratification et médaille d’honneur

Les dispositions des articles R. 411-41 à R. 411-53 du Code des communes qui régissent l'octroi de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne prévoient l'attribution ...
05/12/22 -
Exécution financière du marché

La réception ne met pas fin à la contestation de l’application de la formule de révision des prix

La société contestait la minoration de sa rémunération découlant de l'application de la formule contractuelle de la révision des prix. Cependant, cette dernière intervient définitivement lors de l'établissement du solde ...
02/12/22 -
Appel d'offres

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l’annulation du marché ?

En l'espèce, l'acheteur ne démontre pas que l'offre du candidat était irrégulière au regard des prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, ni qu'elle était anormalement basse. Toutefois, cette illégalité ...
01/12/22 -
Droits et obligations

Sanction du fonctionnaire détaché

Hors le cas des militaires dont la situation est régie par l'article 13 ter, alors en vigueur, de la loi du 13 juillet 1983, tout manquement commis par un fonctionnaire de l'État dans son emploi de détachement ne peut être ...
01/12/22 -
Marché public de travaux

Attention à la prescription de l’action en garantie contractuelle

En application de l'article 2224 du Code civil, l'action du pouvoir adjudicateur se prescrit par cinq ans "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". ...
30/11/22 -
Fonction publique

Hausse de 15 % de l’indemnité télétravail

Un arrêté du 23 novembre 2022 modifie l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics ...
30/11/22 -
Exécution financière du marché

Le titulaire d’un marché de travaux a-t-il droit à l’indemnisation du préjudice subi lors d’une crue reconnue comme catastrophe naturelle ?

La crue de la rivière Orb avait été reconnue comme catastrophe naturelle par arrêté préfectoral. Cette crue constitue un phénomène naturel qui, par son intensité, n'était pas normalement prévisible au sens des stipulations ...
29/11/22 -
Rémunération

Extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire dans la FPT

La DGCL a publié le 16 novembre 2022 une note d'information sur le complément de traitement indiciaire (CTI) et la prime de revalorisation équivalente auxquels ont droit certains agents publics ...
29/11/22 -
Appel d'offres

Un écart de prix important par rapport à la moyenne des offres justifie le rejet d’une offre comme anormalement basse

Le montant de l'offre de la société requérante était inférieur de 33,16 % au montant moyen des offres. Au vu de cette différence, c'est à juste titre que le pouvoir adjudicateur a estimé que l'offre de la société semblait ...
28/11/22 -
Santé et sécurité au travail

Rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail

Le texte réglementaire définit le cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du Code du travail, et notamment les critères de délivrance et de renouvellement ...
28/11/22 -
MAPA

MAPA : il faut laisser aux soumissionnaires un délai suffisant pour effectuer la remise de leurs offres négociées

Pour apprécier le caractère suffisant de ce délai, il incombe à l'acheteur, sous le contrôle du juge, de participer à la phase de négociation au jour de l'envoi des invitations, dès lors que celles-ci ont été adressées dans les mêmes ...
25/11/22 -
Management

Compétence attendue d’un chef de service et justification de licenciement

Un chef de service doit gérer les tensions entre les agents de son service et les atténuer et non les attiser. Les carences managériales d'un agent caractérisent une incapacité à assurer ...
25/11/22 -
Exécution financière du marché

Il faut penser à prolonger le délai en cas de réserves non levées

En vertu de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "(...) À l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur est dégagé de ses ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Élargissement du complément de traitement indiciaire

Il faut justifier l’abandon d’une procédure d’attribution d’un contrat de délégation de service public

Publicité d’ouverture des concours et des examens

Quelle est l’étendue de la mise en œuvre de la responsabilité décennale ?

Gratification et médaille d’honneur

La réception ne met pas fin à la contestation de l’application de la formule de révision des prix

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l’annulation du marché ?

Sanction du fonctionnaire détaché

Attention à la prescription de l’action en garantie contractuelle

Hausse de 15 % de l’indemnité télétravail

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Un écart de prix important par rapport à la moyenne des offres justifie le rejet d’une offre comme anormalement basse

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