Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/11/22 -
Management

Compétence attendue d’un chef de service et justification de licenciement

Un chef de service doit gérer les tensions entre les agents de son service et les atténuer et non les attiser. Les carences managériales d'un agent caractérisent une incapacité à assurer ...
25/11/22 -
Exécution financière du marché

Il faut penser à prolonger le délai en cas de réserves non levées

En vertu de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "(...) À l'expiration du délai de garantie, l'entrepreneur est dégagé de ses ...
24/11/22 -
Santé et sécurité au travail

Évolution des dossiers médicaux en santé au travail

Le texte réglementaire acte des modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels ...
24/11/22 -
Exécution des marchés

Le titulaire défaillant doit être à même de suivre l’exécution d’un marché de substitution

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations ...
23/11/22 -
Santé et sécurité au travail

Amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation permettant aux médecins du travail de prescrire et ...
23/11/22 -
Passation des marchés

Le principe d’impartialité s’applique à la passation d’un contrat de concession

En l'espèce, la société requérante invoquait l'existence d'un lien entre le président de la commission et le délégataire. En l'absence de preuves que la société retenue aurait bénéficié d'informations privilégiées en dehors ...
22/11/22 -
Droits et obligations

Discipline : le recours à une agence de recherches privées est possible

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction ...
22/11/22 -
MAPA

Pas d’obligation d’informer tous les candidats en cas de régularisation d’une offre

Dans la mesure où il ne résulte pas de l'instruction, ni même n'est allégué par les sociétés requérantes, que l'offre de la société attributaire aurait été inappropriée, les sociétés requérantes ne sont ...
21/11/22 -
Statut

Situation statutaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Ces travaux intègreront nécessairement ce métier, comme tous les autres de la fonction publique, pour mieux les reconnaître et en renforcer l'attractivité, en soutien au ministère en charge, celui ...
21/11/22 -
Exécution financière du marché

Pas de réduction unilatérale du droit à paiement direct du sous-traitant

Il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum ...
18/11/22 -
Santé et sécurité au travail

Extension du domaine de l’accident de trajet

Bien qu'il se trouvait à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont il a un usage privé avec les autres habitants de l'immeuble, copropriétaires ou locataires, la Cour juge qu'un agent doit ...
18/11/22 -
Passation des marchés

Des modifications techniques mineures ne remettent pas en cause la régularité du marché

En outre, la société requérante n'apporte aucun autre élément permettant d'établir que les autres prescriptions du CCTP n'auraient pas été respectées. Dès lors, cet unique moyen d'appel doit être écarté et ...
17/11/22 -
Droits et obligations

Activité accessoire exercée sous le régime de la micro-entreprise

Le législateur a entendu permettre à un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein d'exercer certaines activités à titre accessoire, sous le régime ...
17/11/22 -
Exécution financière du marché

Marché informatique : l’application de pénalités financières est justifiée en cas de carences du titulaire en matière de maintenance corrective

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par ...
16/11/22 -
Fonction publique

Statut juridique des collaborateurs de groupes d’élus et de collaborateurs de cabinet

Les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c'est-à-dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent ...
16/11/22 -
Marché public de travaux

Pénalités de retard : il appartient au titulaire de solliciter une prolongation du délai d’exécution

La société requérante soutenait que le chantier avait connu 88 jours d'intempéries ce qui l'avait empêchée de procéder à la pose de l'isolation par l'extérieur, dès lors qu'il s'agit d'une prestation qui doit être réalisée ...
15/11/22 -
Dialogue social

Coexistence au sein d’une même collectivité territoriale ou d’un même établissement public de coopération intercommunale d’un comité social territorial et d’un comité social économique

Il ne peut y avoir coexistence entre un comité social territorial (CST) et un comité social économique (CSE) au sein d'une même entité lorsque les collectivités territoriales assurent la gestion ...
15/11/22 -
Exécution financière du marché

Demande de rectification de factures ne vaut pas réfaction

En outre, la contestation sur le montant des factures n'est pas liée ni à une qualité insuffisante des prestations exécutées, ni à la réalisation incomplète de ces prestations au regard des stipulations du marché, mais ...
14/11/22 -
Statut

Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale

Pour les agents territoriaux, l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 prévoit que, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, ...
14/11/22 -
Commande publique

L’octroi de droits exclusifs méconnait-il les règles de la commande publique ?

La réglementation chargeant les chambres des métiers et de l'artisanat de l'évaluation de l'aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et des conducteurs de VTC répond à un objectif d'intérêt général de garantir ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

Compétence attendue d’un chef de service et justification de licenciement

Il faut penser à prolonger le délai en cas de réserves non levées

Évolution des dossiers médicaux en santé au travail

Le titulaire défaillant doit être à même de suivre l’exécution d’un marché de substitution

Amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire

Le principe d’impartialité s’applique à la passation d’un contrat de concession

Discipline : le recours à une agence de recherches privées est possible

Pas d’obligation d’informer tous les candidats en cas de régularisation d’une offre

Situation statutaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Pas de réduction unilatérale du droit à paiement direct du sous-traitant

Extension du domaine de l’accident de trajet

Des modifications techniques mineures ne remettent pas en cause la régularité du marché

Activité accessoire exercée sous le régime de la micro-entreprise

Marché informatique : l’application de pénalités financières est justifiée en cas de carences du titulaire en matière de maintenance corrective

Statut juridique des collaborateurs de groupes d’élus et de collaborateurs de cabinet

Pénalités de retard : il appartient au titulaire de solliciter une prolongation du délai d’exécution

Coexistence au sein d’une même collectivité territoriale ou d’un même établissement public de coopération intercommunale d’un comité social territorial et d’un comité social économique

Demande de rectification de factures ne vaut pas réfaction

Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale

L’octroi de droits exclusifs méconnait-il les règles de la commande publique ?