Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/11/22 -
Fonction publique

Recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes

Un syndicat mixte peut recruter un attaché (ou ingénieur) territorial titulaire du premier grade du cadre d'emplois ou encore, dès lors qu'il est assimilé à une commune de plus ...
10/11/22 -
Exécution financière du marché

Les travaux de reprise incluent la TVA

Le montant du préjudice, dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé, correspond aux frais qu'il doit ...
09/11/22 -
Fonction publique

Illégalité de la décision de licenciement

L'illégalité de la décision de licenciement d'un agent public constitue une faute de nature à engager à son égard la responsabilité de son employeur, pour autant qu'il en soit ...
09/11/22 -
Exécution financière du marché

Il faut prouver les manœuvres dolosives d’un directeur des services techniques dans l’attribution d’un marché

En conséquence, le titulaire du marché n'est pas fondé à demander la réparation des conséquences de cette résiliation. En l'espèce, selon la Cour administrative d'appel, en soutenant que ...
08/11/22 -
Droits et obligations

Droit à communication du dossier lors d’une enquête administrative

Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue ...
08/11/22 -
Marché public de travaux

Oui à la responsabilité du maître d’œuvre défaillant dans la conception de l’ouvrage

En l'espèce, la mission du maître d'œuvre consistait, notamment, à définir dans la rédaction de l'avant-projet, la prestation attendue dans l'offre du candidat, dans la rédaction du projet et dans ...
07/11/22 -
Protection sociale

Prorogation temporaire des règles du régime d’assurance chômage

Le texte réglementaire prolonge les règles d'indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, afin de permettre ...
07/11/22 -
Exécution financière du marché

Une décision de résiliation pour faute non motivée est irrégulière

En second lieu, il résulte des stipulations de l'article 32 du CCAG fournitures courantes et services, qu'hormis dans l'hypothèse notamment de commission d'actes frauduleux "à l'occasion de l'exécution ...
04/11/22 -
Statut

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l’habitat

Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. Toutefois, conformément ...
04/11/22 -
Marché public de travaux

Quel est le délai de prescription de la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol ?

Aux termes de l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : "Toutes les actions, tant réelles ...
03/11/22 -
Dialogue social

Décret sur les instances sociales dans les GIP

Le texte règlementaire actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public compte tenu ...
03/11/22 -
Appel d'offres

L’irrégularité d’une méthode de notation prive un candidat évincé d’une chance sérieuse de remporter le marché

Ce n'est que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge peut prononcer ...
02/11/22 -
Fonction publique

Encadrement du droit de grève dans les écoles et les crèches de la commune de Marseille

En imposant par avance et de manière générale à tous les agents des services concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, indépendamment d'une appréciation ...
02/11/22 -
Exécution financière du marché

Attention à la compétence du signataire du décompte général

Toutefois, la société a décidé de former une réclamation auprès de l’acheteur contre le décompte qui lui a été adressé. Elle s'est, au vu des termes de sa réclamation, estimée saisie ...
31/10/22 -
Rémunération

Primes : la liberté de l’employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives

Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public local de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution ...
28/10/22 -
Handicap

Visite médicale des travailleurs handicapés pour les concours de la fonction publique

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires ...
28/10/22 -
Marché public de travaux

Un rapport d’expert doit-il être établi de manière contradictoire ?

Le tribunal administratif a pu régulièrement se fonder sur le rapport du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), bien qu'il ait été établi ...
27/10/22 -
Statut

Modification des conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale

Le texte réglementaire change tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade d'intégration dans la fonction publique territoriale, ...
27/10/22 -
Exécution financière du marché

Des perturbations ne justifient pas une indemnisation au titre des sujétions techniques imprévues

Les sociétés appelantes exposaient qu'elles ont subi un décalage de l'achèvement des travaux, des perturbations dans la réalisation des études ou survenues en cours de travaux, consistant notamment en ...
26/10/22 -
Rémunération

Indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Le texte réglementaire précise les modalités de versement de l'indemnité spécifique de service aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. Il prévoit le versement intégral en 2022 ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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