Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/01/22 -
Passation des marchés

Quelles sont les conséquences d’une violation du principe d’impartialité sur l’exécution du contrat ?

En l'espèce, il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a prononcé l'annulation du marché qu'avec un effet différé de quatre mois, au motif que le marché en litige vise ...
27/01/22 -
Statut

Emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet

Les experts de haut niveau et les directeurs de projet peuvent être chargés d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés ou d'assurer des missions de conseil, ...
26/01/22 -
Handicap

FIPHFP : prise en charge des masques “inclusifs”

Compte tenu du contexte sanitaire, le Comité national du Fonds d'Insertion des Personnes Handicapée dans la Fonction Publique (FIPHFP) a décidé de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 la mesure exceptionnelle de prise en charge ...
26/01/22 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire sur la procédure du décompte ?

Il appartenait par conséquent au liquidateur de mettre en œuvre la procédure de recours préalable en cas de contestation du décompte prévue à l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales travaux applicables ...
25/01/22 -
Fonction publique

Télétravail dans la fonction publique

Elle précise que : L'obligation de télétravail est prolongée jusqu'au 2 février 2022, L'obligation porte sur trois jours de télétravail pour les agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités ...
25/01/22 -
Passation des marchés

Il faut prouver le conflit d’intérêts pour faire constater l’irrégularité du contrat

L'impartialité est un principe général du droit, qui s'impose au pouvoir adjudicateur, dont la méconnaissance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le contenu d'un contrat ...
24/01/22 -
Fonction publique

Procédure de mutation : un agent public n’est pas tenu de révéler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le ...
24/01/22 -
Exécution financière du marché

Comment s’imputent les pénalités de retard en cas de groupement conjoint entre les entreprises ?

En cas d'inaction du mandataire commun le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités. Dans cette hypothèse, sauf s'il est dans l'impossibilité de recouvrer effectivement le montant ...
21/01/22 -
Fonction publique

Liste des indicateurs des rapports sociaux uniques

La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi ...
21/01/22 -
Exécution financière du marché

Pas d’indemnisation des travaux commandés par avenant qui modifient les délais d’exécution

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible lors de la conclusion ...
20/01/22 -
Santé et sécurité au travail

Jour de carence et arrêt maladie lié à la Covid-19

L'article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit que la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie liés ...
20/01/22 -
Exécution financière du marché

Quelles sont les modalités de récupération de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

En cas de résiliation pour faute du marché, le remboursement de l'avance par le sous-traitant ne fait pas obstacle à ce que celui-ci engage une action contre le titulaire du marché et lui demande, le cas échéant, réparation ...
20/01/22 -
Fonction publique

Indemnité compensatrice en raison des congés non pris

La Haute juridiction indique que l'agent non titulaire qui n'a pu bénéficier à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement pour un motif autre que disciplinaire, de tout ...
19/01/22 -
Rémunération

Rémunération des agents non titulaires

Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte ...
19/01/22 -
Marché public de travaux

Nouveau titulaire par absorption vaut transfert de la responsabilité décennale

En conséquence, à la date de la fusion par voie d'absorption, l'obligation de garantie décennale en raison de l'exécution des travaux litigieux est transmise au nouveau titulaire. En l'espèce, les désordres, résultant ...
18/01/22 -
Dialogue social

Interdiction d’accès aux locaux syndicaux

La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage syndical porte atteinte ...
18/01/22 -
Passation des marchés

Peut-on être directeur d’un hôpital et membre du conseil d’administration d’une société attributaire d’un marché d’assurance?

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le directeur de l'établissement, qui n'a pas signé le contrat, ait pris part à la conception ou à la mise en œuvre de cette procédure. Par ailleurs, il n'est pas démontré ...
17/01/22 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille

Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ...
17/01/22 -
Marché à bons de commande

L’atteinte du montant maximum ne nécessite pas une résiliation de l’accord-cadre

Selon le juge, dans cette hypothèse, le contrat prend fin sans mesure de résiliation. Par contre, il en va différemment des prestations de maintenance pour lesquelles le marché a été conclu à un prix forfaitaire qui implique ...
14/01/22 -
Fonction publique

Conditions d’éligibilité des réservistes civiques au compte d’engagement citoyen

Le texte réglementaire prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

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Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Télétravail dans la fonction publique

Il faut prouver le conflit d’intérêts pour faire constater l’irrégularité du contrat

Procédure de mutation : un agent public n’est pas tenu de révéler qu’il fait l’objet d’une enquête pénale

Comment s’imputent les pénalités de retard en cas de groupement conjoint entre les entreprises ?

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Pas d’indemnisation des travaux commandés par avenant qui modifient les délais d’exécution

Jour de carence et arrêt maladie lié à la Covid-19

Quelles sont les modalités de récupération de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché ?

Indemnité compensatrice en raison des congés non pris

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Nouveau titulaire par absorption vaut transfert de la responsabilité décennale

Interdiction d’accès aux locaux syndicaux

Peut-on être directeur d’un hôpital et membre du conseil d’administration d’une société attributaire d’un marché d’assurance?

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L’atteinte du montant maximum ne nécessite pas une résiliation de l’accord-cadre

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