Veille juridique de la fonction publique territoriale

Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/11/21 -
Statut

Conditions d’agrément des assistants maternels

Le texte réglementaire modernise la réglementation du métier d'assistant maternel en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment ...
24/11/21 -
Mise en concurrence

Si une collectivité s’impose une mise en concurrence, elle doit respecter l’égalité entre les candidats

Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder ou de donner à bail un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue ...
24/11/21 -
Santé et sécurité au travail

Accident de trajet

Même s'il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'accident de trajet ne bénéficie pas d'une présomption d'imputabilité. Le fonctionnaire ou l'enquête administrative doivent établir qu'il s'est produit sur ...
23/11/21 -
Appel d'offres

Comment analyser le critère des moyens humains ?

En l'espèce, s'agissant du sous-critère des moyens humains affectés au chantier, le règlement de la consultation imposait aux candidats le dépôt d'un dossier comprenant un mémoire technique présentant l'équipe en charge ...
23/11/21 -
Fonction publique

Décret portant prolongation des aides embauche d’apprentis et de professionnalisation

Le texte réglementaire prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis ...
22/11/21 -
Exécution des marchés

Pas de restitution du cautionnement bancaire en l’absence de levée des réserves

En l'espèce, la société a remplacé la retenue de garantie par un cautionnement auprès d'une banque. Si la société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur doit restituer cette caution, il résulte que les réserves émises ...
22/11/21 -
Fonction publique

Légalité du contenu de l’accord transactionnel

Aux termes de l'article 2044 du Code civil : "La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître". En vertu de l'article 2052 du même Code, un tel contrat a, ...
19/11/21 -
Exécution des marchés

Quelles sont les conditions de reprise des relations contractuelles suite à résiliation du marché ?

Il appartient au juge de rejeter le recours si les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité. Dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations ...
18/11/21 -
Travaux supplémentaires

Un protocole transactionnel ne s’étend pas à des travaux postérieurs à sa conclusion

En l'espèce, par les termes du protocole, la société s'engageait notamment à ne "formuler aucune réclamation relative aux travaux supplémentaires ou relative aux préjudices dus aux retards du chantier". Cependant, les travaux ...
18/11/21 -
Santé et sécurité au travail

Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires

Saisi d'un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d'une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas ...
17/11/21 -
Exécution des marchés

Le titulaire défaillant doit être en mesure de suivre l’exécution d’un marché de substitution

En effet, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur sont à sa charge. En l'espèce, il résulte ...
16/11/21 -
Santé et sécurité au travail

Exclusion de l’obligation vaccinale des agents des crèches

Le texte législatif précise également que les personnels non-médicaux des crèches et des autres établissements de l'enfance et ceux qui n'ont pas d'activité médicale ont été exclus de l'obligation vaccinale ...
16/11/21 -
Travaux supplémentaires

Oui à l’indemnisation des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art

En l'espèce, la réalisation des travaux supplémentaires était nécessaire en vue d'effectuer les prestations de démolition prévues par le marché. En outre, le maître d'œuvre a admis le caractère indispensable des travaux ...
15/11/21 -
Santé et sécurité au travail

Arrêts de travail « Covid » rétablis sans jour de carence jusqu’au 31 décembre 2021

Le texte réglementaire prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 les mesures exceptionnelles instituées dans le décret du 8 janvier 2021 relatives aux arrêts de travail dérogatoires et au complément ...
15/11/21 -
Appel d'offres

La Commission européenne présente les nouveaux seuils européens

Le seuil pour les marchés de fournitures et services serait porté à 140 000 € HT (État), 215 000 € HT (collectivités locales) ou à 431 000 € HT pour les entités ...
12/11/21 -
Fonction publique

Radiation d’un stagiaire

En vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé, que les règles du statut général ...
12/11/21 -
Exécution des marchés

Comment se calcule le délai de prescription quadriennale pour le remboursement de la retenue de garantie ?

En l'espèce, la commune ne peut pas utilement soutenir que ce délai n'aurait pas été interrompu par différentes mises en demeure adressées au titulaire d'une convention de mandat dès lors qu'en sa qualité de mandataire celui-ci ...
10/11/21 -
Fonction publique

Demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant

Il fixe les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation ...
10/11/21 -
Marché public de travaux

Quelle responsabilité peut être engagée entre constructeurs en cas de retard d’exécution ?

Cette responsabilité ne se limite pas à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement ...
09/11/21 -
Droits et obligations

Obligation de former les élus locaux ayant reçu une délégation

L'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée ...

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[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Conditions d’agrément des assistants maternels

Si une collectivité s’impose une mise en concurrence, elle doit respecter l’égalité entre les candidats

Accident de trajet

Comment analyser le critère des moyens humains ?

Décret portant prolongation des aides embauche d’apprentis et de professionnalisation

Pas de restitution du cautionnement bancaire en l’absence de levée des réserves

Légalité du contenu de l’accord transactionnel

Quelles sont les conditions de reprise des relations contractuelles suite à résiliation du marché ?

Un protocole transactionnel ne s’étend pas à des travaux postérieurs à sa conclusion

Indemnisation des dommages imputables aux vaccinations obligatoires

Le titulaire défaillant doit être en mesure de suivre l’exécution d’un marché de substitution

Exclusion de l’obligation vaccinale des agents des crèches

Oui à l’indemnisation des travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art

Arrêts de travail « Covid » rétablis sans jour de carence jusqu’au 31 décembre 2021

La Commission européenne présente les nouveaux seuils européens

Radiation d’un stagiaire

Comment se calcule le délai de prescription quadriennale pour le remboursement de la retenue de garantie ?

Demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant

Quelle responsabilité peut être engagée entre constructeurs en cas de retard d’exécution ?

Obligation de former les élus locaux ayant reçu une délégation