TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : les modalités du transfert de propriété

Les modalités du transfert de propriété en l'absence d'accord amiable Édiction de l'ordonnance... du bénéficiaire de l'expropriation. Effets de l'ordonnance d'expropriation Le transfert de propriété... et des consignations. Les modalités du transfert de propriété dans l'hypothèse d'un accord amiable Il ressort... des dispositions de l'article L. 12-2 du Code de l’expropriation que le transfert de propriété... une ordonnance de donner acte qui, en aucun cas, n'a pour objet de procéder au transfert de la propriété....

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