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23/04/24 -
Droits et obligations
Irrégularité d’une sanction
Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'un professeur agrégé de mathématiques demandant une indemnisation pour une exclusion temporaire de ses fonctions, considérant que les préjudices ...
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23/04/24 -
Exécution financière du marché
Résiliation pour faute : le fond prime la forme
Elle est, dès lors, sans incidence sur les demandes d'indemnisation formées par la société. En l'espèce, pour un marché portant sur une solution logicielle, le pouvoir adjudicateur avait prononcé le rejet total ...
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22/04/24 -
Statut
Un fonctionnaire retraité ne peut pas bénéficier d’une promotion rétroactive
Le tribunal a rejeté la requête d'un agent demandant une promotion rétroactive, car son admission à la retraite mettait fin à sa carrière et l'empêchait de bénéficier ...
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22/04/24 -
Marché d'assurance
L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
En l'espèce, suite à la déclaration de sinistre établie par le maire, l'assureur a missionné un expert qui a rédigé un rapport préliminaire d'expertise. Mais il n'a pas notifié ...
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19/04/24 -
Fonction publique
Phénomène de pantouflage dans la fonction publique
Compte tenu de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, le corps des administrateurs de l'État devient en 2022 le principal corps de sortie des élèves ...
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19/04/24 -
Exécution des marchés
L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
À défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel ...
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18/04/24 -
Rémunération
Incitations employeur à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie permet d'aller encore plus loin. Ainsi, son article 52 ...
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18/04/24 -
Exécution financière du marché
Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
En l'absence de clause de révision de prix, ces marchés étaient donc entachés d'illégalité. Toutefois, l'absence d'une clause de révision de prix ne rend pas illicite le contenu même du contrat, ...
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17/04/24 -
Droits et obligations
Dossier individuel des fonctionnaires
En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt ...
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17/04/24 -
Marché public de travaux
Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
Pourtant, le tribunal administratif avait considéré que les vices à l'origine des désordres étaient apparents au moment de la réception du chantier. La commune est fondée à demander ...
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16/04/24 -
Fonction publique
Formation – Validation des acquis de l’expérience
Le texte réglementaire fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application ...
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16/04/24 -
Exécution financière du marché
Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
En application des stipulations du CCAP d'un marché de travaux, une retenue de garantie d'un montant de 5 % du total de chaque décompte présenté par l'entreprise avait ...
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15/04/24 -
Santé et sécurité au travail
Prise en compte du burn-out ou de l’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle
La reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles a été améliorée. Ces pathologies sont devenues les pathologies « hors tableau » les plus fréquemment. Le nombre ...
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15/04/24 -
Exécution des marchés
Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire
En l'espèce, le sous-traitant dont les conditions de paiement avaient été agréées par le pouvoir adjudicateur, bénéficiait d'un droit au paiement direct de ses prestations. Il ne contestait pas que ...
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12/04/24 -
Statut
Dispositions réglementaires encadrant les unités cynophiles des polices municipales
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-34-6 du CSI relatif à la formation préalable des maîtres-chiens de police municipale ne s'appliquent pas aux agents occupant ...
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12/04/24 -
Appel d'offres
Pas d’indemnisation en cas d’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande
À supposer que la société ait eu des chances sérieuses d'emporter le marché, il résulte de l'instruction que si l'avis d'appel public à la concurrence indiquait, comme il en avait l'obligation ...
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11/04/24 -
Fonction publique
Congés annuels et jours de RTT
Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, ...
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11/04/24 -
Exécution financière du marché
Quel est le pouvoir du juge du contrat sur une mesure d’exécution du marché ?
Comme le soutient la société requérante, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat peut, à titre exceptionnel modérer ou augmenter les pénalités ...
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10/04/24 -
Droits et obligations
Obligations déontologiques et devoir d’irréprochabilité d’un enseignant contractuel
Le Conseil d'État a annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes qui avait réintégré un professeur territorial licencié pour des gestes inappropriés envers une élève mineure, ...
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10/04/24 -
Marché public de travaux
Quelle est la responsabilité de l’acheteur en cas de sinistre subi par un tiers ?
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
Texte de référence : CAA de Versailles, ...