Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

07/08/17 -
Procédures

L’entrepreneur peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’œuvre

Le titulaire est recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers participants à la même opération de travaux, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu'ils lui ont causés. En conséquence, le Conseil ...
04/08/17 -
Passation des marchés

Un contrat de bail peut-il être requalifié de marché de travaux ?

La conclusion du contrat ne répondant pas au sens communautaire à la notion de marché ou de concession, le contrat de bail n'est pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par la directive marchés ...
03/08/17 -
Passation des marchés

Actualisation du formulaire DC4

Ce formulaire DC4 non obligatoire est destiné à aider les acheteurs et opérateurs économiques pour la déclaration et l’agrément des sous-traitants présentés durant la procédure de passation du contrat ou en cours d’exécution du ...
02/08/17 -
Exécution des marchés

Le titulaire est seul responsable de l’exécution du marché

Quand bien même le sous-traitant aurait manqué à ses obligations contractuelles, le titulaire est seul responsable de l’exécution du marché. Le maître de l'ouvrage ne commet pas de faute en procédant au paiement direct du ...
01/08/17 -
Mise en concurrence

Respect des règles de concurrence

En publiant l'avis de publicité dans un quotidien régional et dans une revue spécialisée (le Moniteur), l'autorité délégante a respecté l'obligation de double publicité, une règle de concurrence imposée par le Code général des ...
31/07/17 -
Commande publique

Des procédures de passation bien respectées au Grand port maritime de La Rochelle

La Cour recommande cependant au port d’exercer une plus grande vigilance sur le suivi de l’exécution des marchés, des avenants étant conclus bien après la fin de l’exécution des marchés. Source : Rapport ...
28/07/17 -
Commande publique

Vers une reprise de la commande publique en 2017 ?

Malgré ce léger mieux de la commande publique, on reste très loin des 50 milliards de 2012 et encore en dessous de 2015 (40 milliards). Le bloc local repart à la hausse mais de manière très timide. À noter que la chute se poursuit en ...
26/07/17 -
Achats

Le Conseil d’État publie un nouveau guide des actions économiques

La Haute-assemblée insiste sur la nécessité d’une évaluation et d'une définition précises des besoins qui constituent une exigence juridique et une condition impérative pour que l’achat soit effectué ...
25/07/17 -
Commande publique

Attention à l’utilisation des échanges dématérialisés dans le cadre de l’exécution du marché

En application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services, les conditions d'utilisation du courriel doivent être précisées par les documents particuliers du marché. ...
24/07/17 -
Commande publique

Contre quel intervenant peut-on rechercher la responsabilité en cas de groupement solidaire ?

Il résulte du cahier des clauses administratives générales prestations intellectuelles, qu’en cas de groupement solidaire, chaque co-traitant doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires. En conséquence, une entreprise membre ...
20/07/17 -
Exécution des marchés

Pas de remise des pénalités de retard si les circonstances de l’exécution le justifient

En l'espèce, la réalisation effective des travaux et la réception avec réserves ont été constatées plus de 6 mois après l'échéance contractuelle. En outre, le retard dans l'exécution des travaux a été constamment rappelé à ...
19/07/17 -
Procédures

Le contentieux sur des droits de propriété sur un logiciel relève des juridictions judiciaires

Le juge administratif d’appel se déclare ainsi incompétent sur le litige opposant une société et un département. Plus précisément, l’entreprise demandait la réparation du préjudice qu’elle aurait subi portant sur la divulgation ...
18/07/17 -
Procédures

Pas de mise en jeu de la responsabilité décennale pour des dommages subis par des tiers

Ce principe s’applique alors même que les dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il en irait différemment « dans le cas où la réception n'aurait été acquise ...
17/07/17 -
Exécution des marchés

La résiliation vaut réception des travaux

En conséquence, il appartient à l'entrepreneur de dresser un projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre. Ce projet doit être remis au maître d'œuvre à compter de la date de ...
13/07/17 -
Travaux supplémentaires

L’actualisation des prix s’applique-t-elle aux travaux supplémentaires ?

L’actualisation a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché à la date du début de ...
12/07/17 -
Exécution des marchés

Le juge administratif est-il compétent pour connaître des actions en garantie en cas de co-traitance ?

Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, ...
11/07/17 -
Procédures

Une entreprise sanctionnée pour entente peut-elle obtenir un sursis à exécution de sa condamnation ?

En l’espèce, l'importance des reversements, qui excèdent très largement le bénéfice que le titulaire a pu retirer de ces marchés, est de nature à mettre en cause la survie économique de la société. Le sursis à exécution du jugement est ...
10/07/17 -
Exécution des marchés

Il faut prouver un bouleversement de l’économie du marché en cas de sujétions imprévues

Le titulaire portait réclamation au maître d'ouvrage sur l'indemnisation de préjudices résultant de modifications apportées aux conditions d'exécution d’un marché de conception-réalisation, du fait notamment des caractéristiques ...
07/07/17 -
Exécution des marchés

Il faut prouver l’existence d’un contrat verbal

La société requérante invoquait une acceptation par les représentants de la commune de sa proposition lors d’une prétendue réunion, à une date indéterminée, entre elle, le maître d'œuvre et des tiers non précisés. Elle ne prouve pas ...
06/07/17 -
Passation des marchés

Attention au respect du délai de contestation du décompte général

L'irrégularité des mémoires en réclamation présentés a pour conséquence qu’un mandataire d’une entreprise en liquidation judiciaire n'est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant ...

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[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

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Pas de remise des pénalités de retard si les circonstances de l’exécution le justifient

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Pas de mise en jeu de la responsabilité décennale pour des dommages subis par des tiers

La résiliation vaut réception des travaux

L’actualisation des prix s’applique-t-elle aux travaux supplémentaires ?

Le juge administratif est-il compétent pour connaître des actions en garantie en cas de co-traitance ?

Une entreprise sanctionnée pour entente peut-elle obtenir un sursis à exécution de sa condamnation ?

Il faut prouver un bouleversement de l’économie du marché en cas de sujétions imprévues

Il faut prouver l’existence d’un contrat verbal

Attention au respect du délai de contestation du décompte général