Brèves marchés publics

29/11/17 -
Exécution des marchés

Pas de réduction des pénalités de retard qui ne sont pas excessives

En outre, le juge ne revoit pas le nombre de jours de retard pour intempéries au motif que l’entrepreneur n'a pas demandé en temps utile la constatation des phénomènes météorologiques ayant engendré ...
28/11/17 -
Achats

Bercy publie le nouveau guide du recensement de l’achat public

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé qui transmettent encore des fiches de recensement papier au comptable public doivent lui envoyer ...
27/11/17 -
Exécution des marchés

Il faut prouver la date de réception de la facture par l’administration

Le délai global de paiement n'étant pas dépassé, la Cour administrative d’appel rejette la demande du mandataire liquidateur de la société requérante de versement d'intérêts moratoires ...
24/11/17 -
Mise en concurrence

Même pour un contrat de concession, la définition du besoin doit être précise

Même si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements ...
23/11/17 -
Exécution des marchés

L’engagement contractuel doit être respecté

En l’espèce, l’acheteur avait mis en demeure le titulaire de lui remettre, dans un délai d'un mois, des études de projet conformes au marché de maîtrise d'œuvre sous peine ...
22/11/17 -
Passation des marchés

Quelle indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée d’un contrat de concession ?

Si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, ...
21/11/17 -
Achats

Un arrêté étend le périmètre d’intervention de la direction des achats de l’État

Le texte étend la gouvernance des achats de l’État à un certain nombre d’établissements publics, notamment les universités. Texte de référence : Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant les annexes ...
20/11/17 -
Commande publique

Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable du contrat

En conséquence, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte détachable du contrat présenté par la société requérante devant le tribunal administratif est irrecevable et ne peut donc qu'être ...
16/11/17 -
Exécution des marchés

Attention au respect des droits du sous-traitant de second rang

Si le sous-traitant de second rang n’a pas droit au bénéfice du paiement direct, le pouvoir adjudicateur doit, au titre de la loi du 31 décembre 1975, soit mettre en demeure le sous-traitant de proposer au sous-traitant de second rang ...
14/11/17 -
Procédures

Quels sont les préjudices indemnisables en cas d’ajournement des travaux ?

Le juge administratif d’appel rejette la demande indemnitaire tenant à l'acquisition des matériels et à l'immobilisation des engins nécessaires à la réalisation du marché. En effet, l’entrepreneur ne démontre ni que lesdits matériels ...
13/11/17 -
Mise en concurrence

Que faut-il entendre par intérêt transfrontalier certain ?

Ce concept s'applique également aux concessions d'aménagement lorsqu'elles sont susceptibles d'intéresser une entreprise située sur le territoire d'un État membre autre que celui dans lequel la concession est attribuée. À cet égard, ...
10/11/17 -
Exécution des marchés

Attention à la rédaction du procès-verbal de réception des travaux

La décision signée par le maître d’ouvrage conforme à la proposition du maître d'œuvre indiquait, sans ambiguïté, que la réception est prononcée sans réserve. Dans ces conditions, cette décision a mis fin aux relations ...
09/11/17 -
Exécution des marchés

Le délai de la prescription quadriennale court à compter de la date de livraison

En conséquence, le délai de prescription quadriennale a donc commencé à courir à la date de livraison. Ce délai ayant été interrompu par l’entreprise, et compte tenu du fait que la livraison des fournitures n’est pas contestée, le ...
08/11/17 -
Exécution des marchés

Attention au contenu du titre de recettes visant à récupérer des pénalités infligées au titulaire

En conséquence des vices tirés de la méconnaissance des formalités prescrites par les dispositions de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, le juge administratif annule les titres de recettes mettant à la ...
07/11/17 -
Achats

Pas de minimum et maximum obligatoire dans les accords-cadres à bons de commande

En tout état de cause, les irrégularités alléguées ne constituent pas des vices d'une gravité telle que le juge doive écarter ces contrats et que le litige ne puisse être réglé ...
06/11/17 -
Procédures

Attention à l’examen de la candidature d’une entreprise en cas de reprise d’une société

En n'écartant pas cette nouvelle candidature, émanant d'une société ayant ses propres capacités professionnelles, techniques et financières et en lui attribuant finalement le marché, le pouvoir adjudicateur ...
03/11/17 -
Procédures

Quelle indemnisation est due aux entreprises intervenant sur un chantier en cas d’accident dont la responsabilité relève de l’une d’entre-elles ?

L’indemnité due par l’entreprise responsable couvre les préjudices liés aux frais de main d’œuvre supplémentaires mis en œuvre pour réparer les conséquences de l’accident ainsi que les surcoûts liés à la prolongation du ...
02/11/17 -
Commande publique

Quelle est la composition de la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes ?

La composition de cette commission sera alors déterminée en fonction du statut de la collectivité territoriale qui exerce cette fonction de coordination, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1411-5 du CGCT. La réponse ...
31/10/17 -
Exécution des marchés

Des prestations de maintenance informatique commencées justifient le paiement des factures

Le fait que le pouvoir adjudicateur se plaint de retards dans l'exécution des prestations principales et de délais excessifs dans la réponse aux demandes de maintenance ne permet pas d'envisager que des pénalités de retard pourraient être ...
30/10/17 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement des quantités supplémentaires mises en œuvre pour des raisons tenant au site

En l’espèce, le titulaire a sous-estimé, lors de la définition du projet, les quantités supplémentaires de béton et d'acier à mettre en œuvre. Si en principe, l’entrepreneur doit assumer le surcoût subi au cours de la réalisation des ...

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Même pour un contrat de concession, la définition du besoin doit être précise

L’engagement contractuel doit être respecté

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Pas de recours pour excès de pouvoir contre l’acte détachable du contrat

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Que faut-il entendre par intérêt transfrontalier certain ?

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Attention au contenu du titre de recettes visant à récupérer des pénalités infligées au titulaire

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