Veille juridique de la fonction publique territoriale

Brèves marchés publics

08/06/17 -
Commande publique

L’AIFE publie un bilan chiffré sur le volume de factures transmises par voie électronique

Dans un focus, l’Agence pour l’informatique financier de l’État (AIFE) présente le « top 50 » des collectivités locales ayant le plus reçu des factures électroniques via la plateforme ...
07/06/17 -
Procédures

Attention à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des professionnels en cas de manquement à leur obligation de conseil !

Le maître de l’ouvrage avait réceptionné certains lots en litige en assortissant cette réception de réserves tenant notamment à la réalisation des essais des installations. Le pouvoir adjudicateur, alors même qu'il est doté ...
06/06/17 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des dommages indirectements liés à l’exécution d’un marché de travaux ?

Le maître de l'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ...
02/06/17 -
Exécution des marchés

Pas de remise gracieuse des pénalités de retard qui représentent moins de 20 % du montant du marché

Compte tenu du retard important pris dans l'exécution des travaux, qui est supérieur à six mois, et du préjudice d'image subi par la SNCF dans l'exploitation de son réseau pour ce qui concerne la programmation d'une nouvelle période de ...
01/06/17 -
Commande publique

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en cas de contrat de concession ?

La requérante est recevable à exercer un référé contractuel. Sur le fond, le Conseil d’État requalifie le contrat de délégation de service public en marché public et sanctionne, ...
31/05/17 -
Exécution des marchés

Le comptable public doit être vigilant sur le compte à créditer en cas de cession de créance

Selon le Conseil d’État, la Cour des comptes, qui met un comptable public en débet, doit prendre en compte la remise gracieuse accordée par le ministre du Budget au titre du manquement constaté. Texte de référence : Conseil d'État, 6e - ...
29/05/17 -
Achats

La professionnalisation de la fonction achat en net progrès à la présidence de la République

Ce taux est désormais de 52 % en 2016 contre seulement 19 % en 2015. Au cours de l’année 2016, les principaux axes stratégiques identifiés en 2015 ont été poursuivis : travail conjoint avec ...
29/05/17 -
Exécution des marchés

Comment engager la responsabilité du maître d’œuvre en cas de faute de sa part ?

En l’espèce, une commune avait été informée, à la date du paiement du solde du marché de maîtrise d'œuvre, de ce qu'elle était susceptible de voir des sommes mises à sa charge en raison ...
26/05/17 -
Procédures

Un pouvoir adjudicateur peut-il être indemnisé du préjudice suite à une condamnation d’entreprises pour entente ?

En l’espèce, huit sociétés se sont réparties les marchés de panneaux de signalisation par application d'un plan anticoncurrentiel . Dans ces conditions, un département, qui a conclu avec une société condamnée, ...
24/05/17 -
Passation des marchés

Peut-on imposer la détention d’une norme de certification européenne ?

Les références dont se prévaut la société requérante, qui ne sont pas suffisamment décrites et ne sont assorties d'aucune attestation sur la qualité de ces prestations, ne permettent pas de certifier d'un système de management de la ...
23/05/17 -
Commande publique

Comment lutter contre les difficultés d’accès des TPE ultramarines à la commande publique ?

La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 vise à simplifier les règles applicables au profit des acheteurs publics mais aussi à garantir l'accès des PME ...
22/05/17 -
Exécution des marchés

L’absence non justifiée à des réunions de chantiers justifie l’application de pénalités financières

En l’espèce, le titulaire d’un marché de travaux avait été absent à cinq reprises à des rendez-vous de chantier, sans s'être préalablement excusée. La pénalité doit être déduite du solde des paiements dus à ...
22/05/17 -
Acheteur public

Il faut anticiper les questions de propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics !

L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des acteurs, acheteurs comme opérateurs économiques, à la prise en compte des enjeux stratégiques en la matière et attirer leur attention sur l’importance ...
22/05/17 -
Commande publique

Les entreprises doivent respecter les délais de réclamation prévus par les cahiers des clauses administratives générales !

La demande d’indemnité du titulaire est jugée irrecevable au motif qu’il n’a pas présenté son mémoire en réclamation dans le mois suivant la notification de la décision de résiliation ...
19/05/17 -
Achats

Les établissements publics de coopération intercommunale doivent améliorer l’organisation de leurs achats

La mise en place d’un système d’évaluation de la performance achats reste très limitée (13 %). Toutefois, on peut s’attendre à une tendance à la hausse de ces pratiques, compte tenu des contraintes ...
18/05/17 -
Exécution des marchés

La contestation du décompte final doit être motivée !

En l'absence d'établissement du décompte général, il appartient à l'entrepreneur de mettre le maître de l'ouvrage en demeure d'y procéder, préalablement à toute saisine du juge. L’entrepreneur, qui a ...
11/05/17 -
Subventions

La diffusion des données publiques des conventions de subvention précisée par décret

L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit rendre accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert ...
10/05/17 -
Commande publique

Comment gérer les compétences juridictionnelles en cas de résiliation pour liquidation judiciaire ?

Toutefois lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée par la collectivité, il incombe au juge administratif, ...
09/05/17 -
Acheteur public

Bercy prolonge la date limite de transmission des fiches de recensement

Les acheteurs doivent obligatoirement recourir à la transmission dématérialisée. Tout autre mode de transmission (fiche papier par courrier, lien web, courriel, DVD, CD-Rom) est désormais refusé. Source : Communiqué ...
05/05/17 -
MAPA

Le régime des marchés de services sociaux et autres services spécifiques a un champ d’application limité

Il n’est pas rattachable à un marché de restauration scolaire pouvant être conclu sans limitation de montant selon la procédure adaptée. N’ayant pas été conclu selon la procédure d’appel d’offres, ...

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

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Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

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Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min

Brèves marchés publics

L’AIFE publie un bilan chiffré sur le volume de factures transmises par voie électronique

Attention à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des professionnels en cas de manquement à leur obligation de conseil !

Qui est responsable des dommages indirectements liés à l’exécution d’un marché de travaux ?

Pas de remise gracieuse des pénalités de retard qui représentent moins de 20 % du montant du marché

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un référé contractuel en cas de contrat de concession ?

Le comptable public doit être vigilant sur le compte à créditer en cas de cession de créance

La professionnalisation de la fonction achat en net progrès à la présidence de la République

Comment engager la responsabilité du maître d’œuvre en cas de faute de sa part ?

Un pouvoir adjudicateur peut-il être indemnisé du préjudice suite à une condamnation d’entreprises pour entente ?

Peut-on imposer la détention d’une norme de certification européenne ?

Comment lutter contre les difficultés d’accès des TPE ultramarines à la commande publique ?

L’absence non justifiée à des réunions de chantiers justifie l’application de pénalités financières

Il faut anticiper les questions de propriété intellectuelle dans la rédaction des marchés publics !

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Les établissements publics de coopération intercommunale doivent améliorer l’organisation de leurs achats

La contestation du décompte final doit être motivée !

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