Brèves marchés publics

26/09/17 -
Appel d'offres

Quelles sont les informations communicables à l’entreprise retenue ?

De même, le détail technique des offres des candidats non retenus n’est pas communicable à l’entreprise attributaire du marché. En conséquence, le rapport d’analyse des offres transmis à cette dernière doit en tout état de cause ...
25/09/17 -
Exécution des marchés

Des élus peuvent-ils obtenir la suspension d’un marché de travaux en cas de fusion de communautés de communes ?

La circonstance que la communauté soit tenue d'exécuter un marché de conception-réalisation sur lequel elle ne s'est pas prononcée découle de l'application des règles relatives aux fusions d'établissements publics de coopération ...
22/09/17 -
Mise en concurrence

Une directrice d’établissement public condamnée à une peine d’amende pour non respect des règles de la commande publique

La Cour reproche notamment à la directrice, pour un marché de fournitures et d’installation d’équipements audiovisuels et de mobiliers spécifiques de plus d’un million d’euros, l’absence de publicité européenne. Pour d’autres ...
21/09/17 -
Exécution des marchés

Une irrégularité dans l’identité du signataire d’un contrat est régularisable

En l’espèce, un tribunal administratif avait prononcé la résiliation d’un contrat portant sur l'exploitation d'un complexe sportif, culturel et événementiel, sauf si l’acheteur procédait à sa régularisation dans un délai de deux mois. ...
19/09/17 -
Commande publique

Pas de communication du règlement de la consultation d’une délégation de service public à une association de défense

L’association fondait sa demande sur la base de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative selon lequel, en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ...
18/09/17 -
Procédures

La juridiction administrative reste compétente en cas de dommages commis à un tiers par un sous-traitant

Même s’il n’y a pas de liens contractuels entre le tiers, victime d'un dommage de travaux publics et l'entreprise sous-traitante d’un marché de travaux publics dont l'exécution a été à l'origine du dommage, la juridiction ...
15/09/17 -
Exécution des marchés

Le versement des intérêts moratoires est obligatoire

Face à un délai global de paiement excédant le délai de 30 jours, le juge des comptes recommande la mise en place d’un décompte du délai de paiement légal. L’acheteur doit verser ces sommes même en l’absence d’une ...
14/09/17 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement de travaux supplémentaires exigés par le coordinateur santé sécurité

En outre, l’entrepreneur a droit au paiement de travaux d’étanchéité, demandés par le maître d’œuvre, ne rentrant pas dans les prévisions du marché. S’y ajoute enfin le remboursement de travaux supplémentaires ...
13/09/17 -
MAPA

Comment attribuer les petits lots des marchés de travaux selon une procédure simplifiée?

Cette disposition introduite par le Code des marchés publics 2006 s’applique aux marchés de travaux passés sous la forme de l'appel d'offres, c'est-à-dire à l'heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors ...
12/09/17 -
Commande publique

Rennes Métropole opte pour la dématérialisation complète des marchés publics

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises devront obligatoirement répondre aux appels d’offres via la plateforme de dématérialisation E-Megalis Bretagne. Pour cela, les entreprises devront acquérir ...
11/09/17 -
Commande publique

Un projet lauréat retenu dans le cadre de l’ouverture des données publiques

Ce projet retenu mené par la Direction générale des finances publiques en partenariat avec la région Bretagne s’inscrit dans les engagements pris par la France en faveur de l’ouverture des données de la ...
08/09/17 -
Passation des marchés

La MIQCP donne ses conseils pour la gestion de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre

La MIQCP rappelle qu’en dessous des seuils européens, le maître d’ouvrage dispose d’un choix : il peut soit se référer explicitement à une procédure formalisée, soit définir et utiliser ...
07/09/17 -
Mise en concurrence

Le juge des comptes épingle certaines pratiques d’achat de la ville d’Istres

La juridiction a constaté que les dirigeants de trois entreprises, majoritairement attributaires de marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de la ville ou prestataires de travaux dont ...
05/09/17 -
Commande publique

Un guide à destination des membres des jury de maîtrise d’œuvre

Les objectifs principaux du guide sont de permettre à tout juré de concours d’accomplir sa mission auprès des maîtres d’ouvrage, de guider ce dernier dans certaines démarches en lui livrant quelques ...
04/09/17 -
Exécution des marchés

Qui est responsable des dommages subis par les riverains suite à l’exécution d’un marché de travaux ?

Il n’en va différemment que dans le cas où la réception a été acquise à l'entrepreneur à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. En l’espèce, la circonstance, ...
01/09/17 -
MAPA

Comment informer les entreprises non retenues pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT ?

Pour mettre en concurrence les achats inférieurs, il doit également communiquer les motifs détaillés dans les quinze jours suivant une demande écrite des candidats, dans les formes prévues à l’article 99 du décret ...
29/08/17 -
Procédures

Un courrier ne vaut pas mémoire en réclamation

Il doit en outre indiquer, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Un courrier demandant ...
29/08/17 -
Travaux supplémentaires

Pas de sujétions imprévues pour des travaux supplémentaires ne bouleversant pas l’économie du marché

Les sujétions imprévues, dont la cause est extérieure aux parties, doivent présentées un caractère exceptionnel et imprévisible. En l’espèce, les travaux en cause sont évalués, pour la partie non prise ...
28/08/17 -
Passation des marchés

Un préfet peut obtenir du juge la suspension de l’exécution d’un marché

En conséquence, le juge d’appel ordonne la suspension de l’exécution du marché jusqu'à ce que le tribunal administratif statue sur la demande du préfet. Texte de référence : CAA de Marseille, Juge ...
28/08/17 -
Procédures

Oui à la résiliation anticipée d’un marché à l’initiative du titulaire

Avant la résiliation, la société avait mis en mesure l’acheteur de s'opposer à la rupture des relations contractuelles en invoquant des motifs d'intérêt général. Le pouvoir adjudicateur ne contestait pas non ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026

Brèves marchés publics

Quelles sont les informations communicables à l’entreprise retenue ?

Des élus peuvent-ils obtenir la suspension d’un marché de travaux en cas de fusion de communautés de communes ?

Une directrice d’établissement public condamnée à une peine d’amende pour non respect des règles de la commande publique

Une irrégularité dans l’identité du signataire d’un contrat est régularisable

Pas de communication du règlement de la consultation d’une délégation de service public à une association de défense

La juridiction administrative reste compétente en cas de dommages commis à un tiers par un sous-traitant

Le versement des intérêts moratoires est obligatoire

Oui au paiement de travaux supplémentaires exigés par le coordinateur santé sécurité

Comment attribuer les petits lots des marchés de travaux selon une procédure simplifiée?

Rennes Métropole opte pour la dématérialisation complète des marchés publics

Un projet lauréat retenu dans le cadre de l’ouverture des données publiques

La MIQCP donne ses conseils pour la gestion de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre

Le juge des comptes épingle certaines pratiques d’achat de la ville d’Istres

Un guide à destination des membres des jury de maîtrise d’œuvre

Qui est responsable des dommages subis par les riverains suite à l’exécution d’un marché de travaux ?

Comment informer les entreprises non retenues pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT ?

Un courrier ne vaut pas mémoire en réclamation

Pas de sujétions imprévues pour des travaux supplémentaires ne bouleversant pas l’économie du marché

Un préfet peut obtenir du juge la suspension de l’exécution d’un marché

Oui à la résiliation anticipée d’un marché à l’initiative du titulaire

Maires nouvellement élus et autorité judiciaire : articulation des missions et ...

Quelles indemnités de fonction pour les nouveaux adjoints, conseillers municipaux ...